La Cour constitutionnelle annule la réforme des flexi-jobs : laisser le temps au temps…

Horevoets, Christine — 2025-07-18T07:00:00Z

Un récent arrêt, n° 8/2025, de la Cour constitutionnelle a annulé des articles d'une loi sur les flexi-jobs. Cet arrêt donne l'occasion à Christine Horevoets, conseillère d'État, d'expliquer comment se règle en droit belge l'application dans le temps des lois et autres règles de droit écrit, en ce compris la portée du principe de non-rétroactivité et les éventuelles exceptions à ce principe. Un second article, qui sera publié plus tard sur Justice-en-ligne, traitera de ces questions pour ce (…)

- Le juge et la non-rétroactivité des lois et règlements / Confiance, Confiance légitime, Droit transitoire, Égalité, Flexi-job, Mesure transitoire, Non-rétroactivité, Non-rétroactivité de la loi, Discrimination, Temps, Non-rétroactivité des règlements, Droit au respect des biens, Droit de propriété, Propriété

La Cour constitutionnelle annule les restrictions mises au contrôle de la légalité des détentions par la Cour de cassation

Teper, Léa — 2018-01-24T17:55:49Z

Le contrôle et les limites de la détention préventive sont prévus par la loi du 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive'. Elle a fait l'objet de modifications par la loi dite « pot-pourri II », qui a, parmi d'autres changements, tenté de limiter drastiquement les possibilités de pourvois en cassation des inculpés.
Cette tentative vient toutefois d'être annulée par la Cour constitutionnelle, rétablissant une plus large possibilité de pourvois en cassation immédiats durant la (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Cour constitutionnelle, Détention préventive, Mandat d'arrêt, Pourvoi en cassation, Temps d'un procès, Temps

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