Justice en ligne

La transaction pénale, enjeux contemporains : une alternative encadrée

Berrendorf, Alyson — 2025-12-08T10:46:41Z

Nous apprenions, le mois dernier, dans les colonnes du journal Le Soir, que Stéphane Moreau, ancien CEO de la société liégeoise Nethys, négociait une transaction pénale avec le parquet de Liège. À elle seule, l'information suffit à remettre en lumière ce mécanisme au rôle singulier : une réaction sociale alternative face à l'acte délinquant, permettant de faire l'économie d'un procès pénal ou de mettre fin à une procédure en cours. Mais qu'en est-il réellement de cette procédure souvent (…)

- La transaction pénale / Casier judiciaire, Condamnation, Classement sans suite, Culpabilité, Extinction de l'action publique, Faute, Ministère public, Modes alternatifs de règlement des conflits, Parquet, Partie civile, Peine, Prescription, Procédure pénale, Procès équitable, Transaction pénale, Victime

En quoi consiste le sursis en matière pénale ?

Nardone, Maxime — 2025-06-13T06:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question de savoir combien de fois une personne peut bénéficier d'un sursis sans aller en prison ? Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, en profite pour rappeler de manière plus générale en quoi consiste le sursis lorsqu'il assortit éventuellement le prononcé de certaines peines.
Introduction
1. En matière pénale, il est fréquent que le juge, lorsqu'il condamne une personne à une peine, assortisse celle-ci de ce que (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Assistant de Justice, Commission de probation, Probation, Condamnation, Peine, Réinsertion sociale, Sursis, Sursis probatoire

L'appel en matière pénale suspend l'exécution du jugement mais pas toujours

Henrotte, Shelley — 2014-05-30T14:35:24Z

Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d'écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu'un appel est interjeté contre ce jugement.
Cette question est celle de l'effet suspensif de l'appel.
Qu'implique concrètement cet effet et quelles en sont les exceptions ? Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire.
1. Chaque partie à un procès dispose du droit d'introduire un appel contre les décisions rendues par un tribunal (…)

- Le droit au double degré de juridiction / Appel, Condamnation, Effet suspensif de l'appel, Jugement, Recours, Arrestation immédiate, Effet dévolutif de l'appel

Les grâces royales : pourquoi, comment ?

Nardone, Maxime — 2013-12-16T11:26:00Z

Au début du mis de décembre 2013, quelques journalistes et responsables politiques ont critiqué le Roi Philippe pour avoir accordé quelques grâces depuis le début de son règne.
Des explications et des mises au point s'imposent à cette occasion : qu'est-ce que la grâce, qui l'accorde, qui en prend la responsabilité, selon quelle procédure, quels en sont les effets, etc. ? Et surtout : quelle est sa raison d'être ?
Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, répond à ces questions. (…)

- Le droit de grâce (royale) / Suspension du prononcé de la condamnation, Condamnation, Grâce, Ministre de la Justice, Peine, Roi, Réhabilitation, Sursis, Effacement, Responsabilité politique, Extinction de la condamnation, Extinction de la peine, Responsabilité du Roi, Responsabilité ministérielle, Roi Philippe, Service des grâces

Le respect

de Béco, Réginald — 2012-02-01T07:47:25Z

La Justice ne se résumé pas à l'application mécanique de la loi ou d'une morale préétablie dans sa dureté. Elle est affaire d'humanité surtout. Voici, en ce sens, un cri du cœur, que nous envoie Réginald de Béco, avocat au barreau de Bruxelles, président de la Commission Prisons de la Ligue belge des droits de l'homme. Ce texte a été publié dans Forum, le périodique du barreau francophone de Bruxelles, et est reproduit avec son aimable autorisation.
Qui sommes-nous pour mépriser l'autre, (…)

- Justice - Questions générales / Condamnation, Bienveillance, Résilience, Respect

N'importe qui ne peut avoir accès aux données du casier judiciaire

Guillain, Christine — 2011-03-25T07:13:49Z

L'un de nos internautes souhaite savoir s'il existe un texte, une base légale, imposant aux parquets d'informer les employeurs à propos des condamnations prononcées à charge d'un de leurs employés, plus particulièrement dans le domaine de l'aide à la jeunesse et de l'enseignement. Il demande plus précisément si un employeur est informé automatiquement d'une condamnation de faits de mœurs sur un mineur prononcée à l'égard d'un de ses employés.
C'est en réalité du casier judiciaire et de (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Casier judiciaire, Condamnation, Protection de la jeunesse, Vie privée

Suspension du prononcé de la condamnation

2009-09-27T11:12:19Z

Lorsqu'une personne n'a pas fait l'objet d'une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement de plus de six mois, le juge peut considérer qu'il n'est pas opportun, malgré la culpabilité constatée d'un prévenu, de prononcer une peine. Il accorde alors au prévenu le bénéfice de la suspension du prononcé de la condamnation. Toutes les juridictions pénales, en ce compris les juridictions d'instruction, peuvent prendre cette mesure, sauf la cour d'assises. Cela signifie qu'il ne sera pas (…)

- Actes de procédure / Suspension du prononcé de la condamnation, sursis, Casier judiciaire, Condamnation, Culpabilité, Peine, Probation, Prévenu, Suspension probatoire du prononcé

Sursis

2009-09-27T11:08:28Z

Le sursis est une mesure de faveur qui permet à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement ou à une amende de ne pas exécuter cette peine. Le sursis est décidé par le juge qui prononce la condamnation et peut porter sur l'ensemble de la peine prononcée ou seulement sur une partie de celle-ci. Par ailleurs, le sursis ne peut être prononcé que pour une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans et à la condition que celui qui en bénéficie n'ait pas été condamné au préalable à une (…)

- Actes de procédure / Suspension du prononcé de la condamnation, Bracelet électronique, Condamnation, Peine, Probation, Sursis, Sursis probatoire, Surveillance électronique