https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://www.justice-en-ligne.be/Quels-recours-contre-les-actes-ou https://www.justice-en-ligne.be/Quels-recours-contre-les-actes-ou 2018-08-24T08:00:22Z text/html fr Kennes, Laurent Ministère public Parquet Saisie Accès au dossier pénal Dossier pénal Levée de saisie <p>Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a demandé quels sont les recours organisés contre les actes ou les abstentions du parquet. <br class='autobr' /> La question a été posée à Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles, maître de Conférences à l'Université libre de Bruxelles, qui répond ci-dessous. <br class='autobr' /> 1. En l'état actuel du droit, il n'est pas organisé de procédure spécifique pour introduire une demande de réalisation de devoirs complémentaires auprès du procureur du Roi, à l'inverse de ce qui (…)</p> - <a href="https://www.justice-en-ligne.be/-Accusation-prevention-inculpation-" rel="directory">La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement</a> / <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Ministere-public-539-+" rel="tag">Ministère public</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Parquet-577-+" rel="tag">Parquet</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Saisie-+" rel="tag">Saisie</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Acces-au-dossier-penal-+" rel="tag">Accès au dossier pénal</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Dossier-penal-+" rel="tag">Dossier pénal</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Levee-de-saisie-+" rel="tag">Levée de saisie</a>