Justice en ligne

La réforme du paysage judiciaire polonais : dixième condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme

Derave, Charly — 2024-02-15T08:00:00Z

Le 24 octobre 2023, dans un arrêt Pająk et autres, la Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois condamné la Pologne en décidant que l'un des pans des mesures qui visaient, à partir de 2015, à remanier de fond en comble le pouvoir judiciaire porte atteinte, d'un côté, à la « substance même du droit d'accéder à un tribunal » et, d'un autre côté, au principe d'égalité des sexes qui est, depuis le milieu des années '80, « un but important des États membres du Conseil de l'Europe (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Égalité, Indépendance, Indépendance du juge, Non-discrimination, Procès équitable, Séparation des pouvoirs, État de droit, Recours effectif, Égalité des hommes et des femmes , Liberté de la presse, Droit à un recours effectif, Pension des magistrats, Retraite des magistrats, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Indépendance de la Justice, Pologne

Les États européens sont obligés de créer un statut légal pour les couples homosexuels

Van Gysel, Alain-Charles — 2024-02-01T08:00:00Z

Selon un arrêt du du 12 décembre 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention européenne des droits de l'homme. Alain-Charles Van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles, président du Centre de droit privé de la même Université et avocat au barreau de Bruxelles, nous en dit davantage.
1. La loi polonaise ne permet pas aux couples de même sexe (…)

- Le juge et les liens familiaux / Conseil de l'Europe, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Homosexualité, Mariage homosexuel, Droit au respect de la vie privée et familiale, Pologne

Un seminaire sur l'État de droit en Pologne, ce 25 septembre 2023 • 12h30 • Université Saint-Louis à Bruxelles

2023-09-22T06:00:00Z

Ce lundi 25 septembre 2023 de 12 h 30 à 14 h, organisé par le professeur Nicolas de Sadeleer, un séminaire se tiendra à l'UCLouvain - Saint-Louis (avenue du Jardin botanique, 43 – 1000 – Bruxelles), au local PO2, sur la situation de l'État de droit en Pologne après les récentes réformes judiciaires dans ce pays et les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de celles-ci.
Titre du séminaire : « Autonomie judiciaire et respect des exigences découlant de l'État de droit. (…)

- La Pologne, ses magistrats et l'État de droit / Action en manquement, Discipline, Discipline des magistrats, Impartialité, Indépendance, Indépendance du juge, Recours en manquement, Union européenne, Vie privée, État de droit, Droit au respect de la vie privée, Droit à la protection des données à caractère personnel, Manquement, Règlement général sur la protection des données (RGPD), Indépendance de la Justice, Pologne, Protection juridictionnelle, Donnée à caractère personnel

La Cour de justice de l'Union européenne condamne, au nom de l'État de droit, l'ingérence politique du pouvoir polonais dans les régimes disciplinaires des magistrats

de Sadeleer, Nicolas — 2023-07-10T08:00:00Z

Le risque qu'un régime disciplinaire soit détourné à des fins politiques peut-elle mettre en échec l'indépendance des magistrats et, partant, affaiblir l'État de droit, qui constitue l'un des principes fondateurs découlant des traditions constitutionnelles communes à tous les États membres de l'Union européenne ? Dans un arrêt de principe du le 5 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Pologne pour ne pas avoir garanti l'indépendance et l'impartialité des (…)

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La Cour constitutionnelle reconnaît la primauté du droit européen, même à l'encontre de certains arrêts de la Cour de cassation

de Sadeleer, Nicolas — 2023-02-20T08:00:00Z

Notre droit connaît notamment deux principe importants : d'une part, les juges doivent faire prévaloir les règles européennes sur les règles nationales et, d'autre part, ils doivent respecter les arrêts de la Cour de cassation. Mais parfois ces principes entrent en conflit, ainsi que le montre un arrêt n° 159/2022 prononcé le 1er décembre 2022 par la Cour constitutionnelle de Belgique, qui a fait prévaloir le premier principe, à savoir la primauté du droit européen. Comment pareil conflit (…)

- La Justice et l'Union européenne / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Droit européen, Pourvoi en cassation, Procès équitable, Question préjudicielle, Primauté du droit européen, Pologne

Ce 22 novembre 2022 : nouvelle projection du film « Judges under pressure » sur la situation de la Justice polonaise

2022-11-17T08:00:00Z

Justice-en-ligne, par un article de Caroline Verbruggen, « Des magistrats belges rencontrent des magistrats polonais : des juges sous pression », a fait écho récemment à la projection d'un film à Bruxelles, portant sur les atteintes à l'indépendance des magistrats et de la Justice en Pologne (« Judges under pressure »). Une nouvelle projection de ce film est programmée par le barreau de Bruxelles ce mardi 22 novembre prochain à 18.30 h au cinéma Galeries à Bruxelles. Détails ci-dessous.
« (…)

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Quand les juges se pourvoient en justice pour le respect de l'État de droit en Pologne

Verbruggen, Caroline — 2022-11-14T08:00:00Z

Plusieurs articles de Justice-en-ligne ont décrit les importants problèmes posés par la Pologne quant au respect des principes de l'État de droit, s'agissant notamment de l'indépendance de ses juges. Malgré ces problèmes, les institutions de l'Union européenne ont récemment approuvé le plan « pour la reprise et la résilience » de la Pologne, en vertu duquel d'importantes sommes d'argent destinées à l'assister dans sa relance économique après la crise du Covid devraient lui être octroyées. (…)

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La Commission fait le point sur la santé de l'État de droit dans l'Union européenne

Dony, Marianne — 2022-09-12T07:00:00Z

Le 13 juillet dernier, la Commission européenne a publié son troisième rapport annuel sur la situation de l'État de droit dans l'Union européenne. Marianne Dony, professeure honoraire à l'Université libre de Bruxelles, nous présente ce rapport.
1. Dans la mesure où le respect de l'État de droit, l'une des valeurs phares sur lesquelles l'Union européenne est, aux termes de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, fondée, constitue une condition préalable à l'adhésion de l'Union, (…)

- La Justice et l'Union européenne / Union européenne, État de droit, Hongrie, Pologne

Des magistrats belges rencontrent des magistrats polonais : des juges sous pression

Verbruggen, Caroline — 2022-08-17T07:00:00Z

Des juges polonais sont venus en Belgique pour rencontrer notamment les instances européennes mais aussi pour faire part à leurs collègues belges des atteintes à leur indépendance par le pouvoir politique de leur pays. À l'occasion notamment de la projection du film « Judges under pressure », ils ont rencontré des magistrats belges pour leur faire part de leurs conditions actuelles de travail, qui mettent à mal l'État de droit. Caroline Verbruggen, conseillère à la Cour d'appel de Bruxelles, (…)

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La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme se prononce pour la première fois sur l'une des réformes du paysage juridictionnel polonais

Derave, Charly — 2022-07-13T07:00:00Z

Les modifications, fort controversées, de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature (le « CNM »), adoptées dans le courant de l'année 2017, ont récemment été jugées contraires au principe fondamental d'indépendance des juges par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Grzeda c. Pologne.
Charly Derave, chercheur au Centre Perelman de philosophie du droit de l'Université libre de Bruxelles, nous présente cet arrêt.
1. Depuis 2015 et l'accession aux (…)

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