https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://www.justice-en-ligne.be/Aides-d-Etat-en-matiere-fiscale-le https://www.justice-en-ligne.be/Aides-d-Etat-en-matiere-fiscale-le 2019-12-11T08:00:00Z text/html fr Marique, Enguerrand Impôt Concurrence Aide d'État Prix de transfert Ruling Dumping fiscal <p>Les États membres ne peuvent pas tout faire dans leur fiscalité : ils ne peuvent par exemple fausser la concurrence entre les entreprises en organisant leur fiscalité de manière à leur accorder des « aides d'État », interdites par le droit européen. <br class='autobr' /> Un arrêt du 24 septembre 2019 du Tribunal de l'Union européenne, dans des affaires introduites par le Luxembourg et par Fiat Chrysler, l'illustre. <br class='autobr' /> Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain, décortique cet (…)</p> - <a href="https://www.justice-en-ligne.be/-Le-droit-de-la-concurrence-" rel="directory">Le droit de la concurrence</a> / <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Impot-+" rel="tag">Impôt</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Concurrence-+" rel="tag">Concurrence</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Aide-d-Etat-+" rel="tag">Aide d'État</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Prix-de-transfert-+" rel="tag">Prix de transfert</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Ruling-+" rel="tag">Ruling</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Dumping-fiscal-+" rel="tag">Dumping fiscal</a>