https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://www.justice-en-ligne.be/L-autorite-de-protection-des https://www.justice-en-ligne.be/L-autorite-de-protection-des 2020-01-08T08:00:00Z text/html fr Degrave, Élise Droit au respect de la vie privée Droit à la protection des données à caractère personnel Élections Commission de la protection de la vie privée Cour des marchés Autorité de protection des données Donnée à caractère personnel <p>Récemment, la presse s'est fait l'écho d'une décision de l'Autorité de protection des données (dite « APD ») condamnant un bourgmestre à une amende de 5.000 euros pour avoir utilisé, à des fins électorales, les données de son fichier client de vétérinaire. C'est l'occasion d'évoquer le rôle de cette Autorité, qui n'est pas une juridiction mais dont le rôle se rapproche à certains égards de celui de certains juges. <br class='autobr' /> Élise Degrave, chargée de cours à l'Université de Namur, nous aide à (…)</p> - <a href="https://www.justice-en-ligne.be/-La-protection-des-donnees-" rel="directory">La vie privée et la protection des données personnelles</a> / <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Droit-au-respect-de-la-vie-privee-+" rel="tag">Droit au respect de la vie privée</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Droit-a-la-protection-des-donnees-+" rel="tag">Droit à la protection des données à caractère personnel</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Elections-+" rel="tag">Élections</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Commission-de-la-protection-de-la-+" rel="tag">Commission de la protection de la vie privée</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Cour-des-marches-+" rel="tag">Cour des marchés</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Autorite-de-protection-des-donnees-2679-+" rel="tag">Autorité de protection des données</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Donnees-a-caractere-personnel-+" rel="tag">Donnée à caractère personnel</a>