Justice en ligne

Non-lieu

2011-05-19T06:17:59Z

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d'instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d'une instruction, et qui consiste à dire que l'inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :
– soit il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de l'inculpé par rapport aux faits faisant (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Inculpé, Juge d'instruction, Cour d'assises, Classement sans suite, Tribunal correctionnel, Acquittement

Classement sans suite

2009-09-27T11:20:00Z

Le classement sans suite est la décision du procureur du Roi qui estime, à l'issue de son information judiciaire, ne pas devoir lancer des poursuites. Cette décision peut être dictée par un souci d'opportunité (moindre gravité de l'infraction, médiation intervenue entre la victime et l'auteur, etc.) ou par l'absence d'élément découvert permettant d'identifier l'auteur de l'infraction, voire encore par le constat qu'aucune infraction n'a été en réalité commise.
Le dossier répressif qui fait (…)

- Actes de procédure / Juge d'instruction, Parquet, Information judiciaire, Classement sans suite, Information, Poursuite, Procureur

Perquisition

2009-09-27T11:19:06Z

La perquisition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d'un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, dans le cadre de la recherche d'éléments de preuves d'une infraction. Sur le plan strictement formel, on distingue la notion de visite domiciliaire de celle de perquisition. La visite domiciliaire est le fait pour un fonctionnaire de police de pénétrer dans un domicile avec l'autorisation de celui qui a la jouissance (…)

- Actes de procédure / Juge d'instruction, Ministère public, Parquet, Instruction, Perquisition, Procédure pénale, Visite domiciliaire

Information judiciaire

2009-09-27T11:17:46Z

Une information judiciaire est une enquête réalisée au sein du ministère public, sous la direction du procureur du Roi ou du procureur fédéral. Celui-ci dispose de compétences délimitées par la loi lui permettant d'avoir recours à un certain nombre de mesures intrusives dans la vie privée. À l'issue de l'information judiciaire, le procureur va décider de poursuivre ou pas la ou les personne(s) visées par son information. S'il estime une personne coupable d'une infraction, il le citera soit (…)

- Actes de procédure / Juge d'instruction, Cour d'assises, Parquet, Indépendance, Ecoute téléphonique, Perquisition, Impartialité, Enquête, Information, Infraction, Ministère public, Parquet, Procureur, Procédure pénale

Ecoute téléphonique

2009-09-27T11:16:10Z

Une écoute téléphonique peut être autorisée par un juge d'instruction dans le cadre de la recherche des auteurs des infractions les plus graves et qui permet d'entendre, en temps réel, les propos échangés par l'utilisateur d'un numéro de téléphone, fixe ou mobile, déterminé.
Le fait d'écouter à l'insu d'autres personnes une conversation téléphonique constitue une infraction au Code pénal, puni d'une peine d'emprisonnement. De ce fait, seuls les fonctionnaires de police, préalablement (…)

- Actes de procédure / Juge d'instruction, Ecoute téléphonique, Instruction, Procédure pénale

Chambre des mises en accusation

2008-12-01T17:42:00Z

La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d'appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c'est-à-dire sans la possibilité pour le public d'assister à ses audiences.
Elle est la juridiction d'appel en matière d'instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l'instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d'instruction. Elle procède (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Crime, Juge d'instruction, Non-lieu, Ordonnance, Cour d'assises, Délit de presse, Délit politique, Cour d'appel, Chambre des mises en accusation, Cour d'appel, Crime, Délit, Instruction, Juridiction

Chambre du conseil

2008-10-02T20:04:10Z

La chambre du conseil est une une chambre du tribunal de première instance. Elle est composée en principe d'un juge unique et statue sur les réquisitions (à la demande) du ministère public, après avoir entendu le rapport du juge d'instruction.
Elle est compétente en matière de crime et de délit et, exceptionnellement, en matière de contravention.
Ses deux attributions principales sont les suivantes :
1°) Seul un juge d'instruction peut placer un inculpé sous les liens du mandat (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Contravention, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Infraction, Juge, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Ministère public, Non-lieu, Suspension du prononcé de la condamnation, Tribunal de première instance, Chambre du conseil, Cour d'appel, Crime, Délit, Détention préventive, Instruction, Juridiction, Tribunal de première instance