Le respect du droit de l'Union européenne dans la lutte contre la pollution atmosphérique : le Juge des saisies de Bruxelles rappelle le rôle du pouvoir judiciaire quant à l'application du droit de l'Union européenne

de Sadeleer, Nicolas — 2020-08-26T18:36:01Z

Les obligations de protection de l'environnement prévues par le droit européen doivent se concrétiser par des mesures effectives, dont les tribunaux contrôlent la mise en œuvre. Le 8 juillet 2020, le Juge des saisies du Tribunal de première instance de Bruxelles vient, en ce sens, de condamner la Région flamande à payer les astreintes prévues par un précédent jugement qui la condamnait à adopter un plan relatif à la qualité de l'air.
Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université (…)

- L'environnement et le climat / Astreinte, Environnement, Injonction, Pollution, Cessation, Exécution, Greenpeace, Luchtbeleidplan 2030, Pollution atmosphérique

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