L'irresponsabilité parlementaire en débat après la condamnation du député Gilkinet pour des commentaires du Kazakhgate

Verdussen, Marc — 2021-04-14T17:51:09Z

Par un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour d'appel de Liège fait bouger les lignes de la règle constitutionnelle de l'irresponsabilité parlementaire.
Quelques mots d'explication par Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à l'UCLouvain (Centre de recherche sur l'État et la Constitution), qui ne partage pas l'approche de la Cour d'appel.
1. Adopté en 1831 lors de la création de la Belgique et inchangé depuis, l'article 58 de la Constitution consacre la règle de (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Responsabilité civile, Révision de la Constitution, Séparation des pouvoirs, Parlementaire, Kazakhgate, Chodiev (Patokh -), Gilkinet (Georges -), Irresponsabilité parlementaire

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