La répétibilité des frais et honoraires d'avocat pour les procédures devant le Conseil d'État

Sohier, Jérome — 2011-08-23T07:51:11Z

Ainsi qu'un précédent article de Jérôme Sohier l'a exposé le 14 mai 2009 dans Justice-en-ligne (« Le coût du procès et la prise en charge des frais d'avocat par la partie perdante - Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ? »), celui qui perd un procès devant le Conseil d'État ne doit pas rembourser les frais et honoraires du gagnant. En d'autres termes, le système dit de la répétibilité des frais et honoraires d'avocat, applicable dans certaines limites devant les juridictions judiciaires, (…)

- Les frais et honoraires liés au procès / Action en réparation, Avocat, Conseil d'Etat, Coût du procès, Coût du procès devant le Conseil d'Etat, Dépens, Frais de justice, Frais et honoraires d'avocats, Répétibilité des frais et honoraires d'avocats

Et qu'en est-il devant le Conseil d'État ?

Sohier, Jérome — 2009-05-14T17:52:02Z

L'un de nos correspondants se plaint d'avoir dû agir trois fois devant le Conseil d'État, d'avoir chaque fois gagné mais d'avoir aussi constaté que, malgré cela, les frais étaient ‘pour sa pomme', comme il l'écrit lui-même.
Voici les explications d'un spécialiste.
_ Contrairement aux procès devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, les dépens (c'est à dire, essentiellement les frais liés à l'intervention d'un huissier de justice qui lance citation) inhérents à une procédure (…)

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