Justice en ligne

Tribunal de police

2019-09-11T08:22:21Z

Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d'un greffier et en présence du ministère public, pour les affaires relevant des compétences pénales du tribunal de police. Dans ces dernières affaires, l'office du ministère public est exercé par le procureur du Roi ou l'un des magistrats de son parquet (premiers substituts et substituts).
De manière générale, les compétences du tribunal de police (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Contravention, Infraction, Ministère public, Pourvoi en cassation, Magistrat, Appel, Contravention, Tribunal de police, Substitut, Circulation routière

Cour d'appel

2019-08-25T14:14:29Z

Comme sa dénomination le laisse entendre, la cour d'appel est, avant tout, la juridiction compétente pour connaître de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance et le tribunal de l'entreprise (anciennement « tribunal de commerce »). Elle ne connaît, en revanche, pas de l'appel des jugements prononcés par le tribunal du travail, lequel relève de la compétence de la cour du travail.
Les chambres de chaque cour d'appel se subdivisent en trois catégories : les chambres (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Ministère public, Tribunal de première instance, Conseiller, Pourvoi en cassation, Cour du travail, Tribunal de l'entreprise

Deux lois récentes limitent le secret professionnel des avocats : ce n'est pas souhaitable

Buyle, Jean-Pierre — 2012-11-14T16:29:31Z

Le secret professionnel est un élément fondamental de notre système juridique, tendant à garantir les droits de la défense. Il n'est pas prévu par la loi dans l'intérêt des avocats mais dans celui des justiciables en général et de la société.
Et pourtant, deux lois récentes ont restreint cette règle du secret professionnel pour des motifs qui, à première vue, peuvent apparaître justifiés en ce qu'ils concernent la protection de personnes potentiellement vulnérables.
Jean-Pierre Buyle, (…)

- L'avocat et le barreau / Avocat, Barreau, Ministère public, Parquet, Droits de la défense, Tribunal de police, Victime, Déontologie, discipline, État de nécessité

Auditorat du travail

2010-10-01T10:35:34Z

L'auditorat est le corps de magistrats qui assurent les fonctions du ministère public auprès des tribunaux du travail. Il est placé sous la direction de l'auditeur du travail, qui est, pour l'auditorat, l'homologue du procureur du Roi]. De façon schématique, on retiendra que les missions de l'auditorat du travail comportent deux volets : les missions civiles et les missions pénales. Au titre des missions civiles, l'auditorat est chargé d'informer les litiges de sécurité sociale mettant en (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Ministère public, Siège, Tribunal du travail, Cour du travail, Auditorat du travail

Substitut

2010-07-06T07:59:46Z

Au sein du ministère public, le procureur du Roi, l'auditeur du travail et le procureur général sont assistés de magistrats appelés substituts. Ils exercent leurs fonctions en son nom et engagent le parquet par les actes qu'ils posent. Les substituts peuvent se remplacer au cours d'une même procédure, puisque le parquet est indivisible.
Comme le parquet est une institution hiérarchisée, les substituts exercent leurs fonctions sous la surveillance du procureur du Roi ou du procureur général.

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Ministère public, Parquet, magistrature debout, Substitut

Tribunal correctionnel

2010-07-06T07:56:08Z

On appelle « tribunal correctionnel » les chambres spécialisées du tribunal de première instance qui jugent les personnes prévenues d'avoir commis des crimes correctionnalisés et des délits. Depuis la réforme de la cour d'assises de 2009, le tribunal correctionnel est également compétent pour juger certains crimes qui étaient jusqu'alors de la compétence de la cour d'assises, telles les tentatives d'assassinat. Le tribunal correctionnel juge également, en degré d'appel, les affaires qui ont (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Délit, Ministère public, Tribunal de première instance, Parquet, Appel, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

Cour du travail

2010-05-10T07:05:14Z

La cour du travail est la juridiction compétente pour connaître de l'appel des jugements rendus par le tribunal du travail.
Une cour du travail est instituée dans chaque ressort de cour d'appel (Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons).
A l'instar du tribunal du travail, la composition de la cour est mixte ; celle-ci se compose de magistrats professionnels (les « conseillers à la cour du travail ») et de représentants des catégories de justiciables (les « conseillers sociaux »). L'office (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Ministère public, Tribunal de première instance, Pourvoi en cassation, Siège, Tribunal de commerce, Cour d'appel, Accident du travail, Appel, Contrat de travail, Cour d'appel, Cour du travail, Employeur, Juge social, Juridiction, Sécurité sociale, Travail, Travailleur, Tribunal du travail, Echevinage, Cour du travail, Auditorat du travail

Perquisition

2009-09-27T11:19:06Z

La perquisition est le fait pour un représentant des autorités policières ou judiciaires de pénétrer, physiquement, au sein d'un lieu privilégié de la sphère de la vie privée, dans le cadre de la recherche d'éléments de preuves d'une infraction. Sur le plan strictement formel, on distingue la notion de visite domiciliaire de celle de perquisition. La visite domiciliaire est le fait pour un fonctionnaire de police de pénétrer dans un domicile avec l'autorisation de celui qui a la jouissance (…)

- Actes de procédure / Juge d'instruction, Ministère public, Parquet, Instruction, Perquisition, Procédure pénale, Visite domiciliaire

Avocat général

2009-02-26T17:40:24Z

L'avocat général est un magistrat du ministère public qui exerce ses fonctions dans un parquet général. Il assiste le procureur général dans l'exercice de ses fonctions.
Il intervient en degré d'appel et est amené à exercer l'action publique devant la cour d'appel. Son rôle peut être assimilé à celui du substitut du Procureur du Roi qui intervioent, lui, en première instance.
Avant d'accéder à cette fonction, les magistrats, lorsqu'ils sont nommés au parquet général, portent le titre de (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Ministère public, Avocat général, Procureur général, Magistrat, Cour d'appel, Avocat général, Magistrat, Ministère public, Parquet, Procureur

Juge

2009-02-26T17:31:37Z

Au sein des juridictions belges, les juges sont les magistrats qui, investis du pouvoir de trancher les actions judiciaires, sont membres des tribunaux inférieurs : ils font partie des justices de paix, du tribunal de police, du tribunal de première instance, du tribunal du travail ou du tribunal de commerce. Comme les conseillers au niveau des cours (Cour de cassation, Cours d'appel et Cours du travail), ils font partie de la magistrature assise, par opposition aux magistrats du ministère (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'Homme, Juge, Ministère public, Tribunal de première instance, Conseiller, Cours, Tribunal de commerce, Traité (Convention internationale), Cour d'appel, Juge, Juridiction, Magistrat, Magistrature assise, Pouvoir de décision, Tribunal du travail, Cour du travail, Cour de justice de l'Union européenne, Tribunal de police, Juge de paix