Justice en ligne

L'assujettissement des avocats à la TVA : la Cour de justice de l'Union européenne valide le système, y compris au regard du droit au procès équitable

Stévenart Meeûs, François — 2017-01-16T08:31:00Z

Depuis une loi du 30 juillet 2013, les avocats sont tenus de porter en compte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires qu'ils adressent à leurs clients à partir du 1er janvier 2014, peu importe que ceux-ci soit assujettis ou non à la TVA.
Dans un article publié le 26 février 2015 dans Justice-en-ligne , François Stévenart Meeûs, président de chambre à la Cour d'appel de Mons et maître de conférences à l'Université catholique de Louvain, avait décrit ce nouveau régime, contre (…)

- L'accès à la Justice et l'aide juridique / Avocat, Barreau, Directive, Droits de la défense, Principe de l'égalité des armes, Procès équitable, Question préjudicielle, Droit d'accès à un juge, Droit d'accès à la Justice, Égalité des armes, Taxe sur la valeur ajoutée, Aide juridictionnelle, Assurance protection juridique, Assurance défense en justice

La TVA sur les prestations des avocats permet-elle un droit d'accès effectif à la justice pour tous les citoyens ?

Stévenart Meeûs, François — 2015-02-26T08:17:35Z

Depuis le 1er janvier 2014, la Belgique a rejoint les autres États membres de l'Union européenne qui ont placé les services des avocats dans le champ d'application de la TVA. La suppression de l'ancienne exemption a été assez mal acceptée par de nombreux barreaux et divers organes et associations, notamment celles qui viennent en aide aux plus démunis de notre société car l'accès à la justice va avoir immanquablement un coût plus élevé.
Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, daté du (…)

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L'avocat, dernier rempart contre l'injustice : le droit européen à la rescousse

de Béco, Réginald — 2014-03-07T07:22:00Z

1. L'accusé, recroquevillé dans le box de la Cour d'assises, est seul et muet face à ses juges, dont il perçoit les regards désapprobateurs et pressent que leur conviction est déjà faite. La victime, écrasée par la douleur, n'ose pas rencontrer le regard de son bourreau, l'assassin qui lui a enlevé celui ou celle qu'elle aimait et qu'elle a perdu à tout jamais. Rien ne pourra la consoler et ce procès ne fait encore que raviver ses blessures. Ni l'un ni l'autre ne pourront exprimer leur vécu (…)

- L'avocat et le barreau / Avocat, Barreau, Directive, Union européenne, Salduz, Badinter (Robert -), Défense

La Cour de justice de l'Union européenne condamne financièrement la Belgique pour ses insuffisances en matière d'eaux usées : comment répartir la condamnation entre les trois Régions ?

de Sadeleer, Nicolas — 2014-02-01T19:12:21Z

La directive européenne est la « loi », adoptée en principe par le Conseil des ministres et le Parlement européens, qui prescrit des obligations aux États, à charge pour ces derniers de les transposer en droit interne, c'est-à-dire d'adopter les lois, arrêtés, règlements, etc., qui intègrent les règles prévues par ces directives dans leur arsenal juridique.
Lorsque les États n'opèrent pas cette transposition ou le font de manière maladroite, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie (…)

- La Cour de justice de l'Union européenne / Astreinte, Directive, Fédéralisme, Environnement, Manquement, Cour de Justice de l'Union européenne, Comité de concertation, Double manquement, Eaux résiduaires, Région

Les permis ratifiés par le législateur en Région wallonne (« DAR ») mis en échec par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle

Delnoy, Michel — 2013-03-08T17:39:57Z

Le 22 novembre 2012, la Cour constitutionnelle a invalidé la plupart des dispositions de ce qu'il est convenu d'appeler le décret « DAR » de la Région wallonne du 17 juillet 2008 (dit aussi « décret d'autorisations régionales »).
La Cour a ainsi rétabli la nécessité de respecter les règles de procédure qui précèdent l'adoption des grands projets d'urbanisme ou d'environnement et d'en assurer le contrôle par un juge.
Michel Delnoy, professeur à l'Université de Liège et avocat au barreau (…)

- L'urbanisme et l'aménagement du territoire / Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Directive, Urbanisme, Environnement, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, Aarhus, Convention d'Aarhus, DAR, Décret d'autorisations régionales, Evaluation des incidences, Nimby, Procédure administrative, Ratification de permis

Directive (européenne)

2008-10-02T20:04:52Z

Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l'Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres.
Certaines de ces règles figurent dans les directives européennes, qui obligent les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens pour y parvenir. A la différence des traités, les directives ne doivent pas faire (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Union européenne , Cour de justice de l'Union européenne , Directive, Droit dérivé européen, Union européenne