Pour réaliser des travaux, l'ambassade des États-Unis n'est pas exonérée des exigences imposées par le droit belge

Delnoy, Michel — 2022-10-21T07:00:00Z

Sur la « petite ceinture » à Bruxelles (boulevard du Régent), entre la rue de la Loi et la rue Belliard, se dresse l'ambassade des États-Unis à Bruxelles et, devant elle, le boulevard en question, faisant partie donc de la voirie publique, est occupé notamment par des grilles et des portiques installés par cette ambassade. Les trois permis obtenus pour cela ont été annulés par le Conseil d'État en raison de leur illégalité, ce qui montre que chacun, en ce compris les États-Unis, doit (…)

- L'urbanisme et l'aménagement du territoire / Stationnement, Urbanisme, États-Unis, Ambassade, Extraterritorialité, Permis de stationnement, Permis d'urbanisme, Permission de voirie, Voirie

Justice en ligne

Pour réaliser des travaux, l'ambassade des États-Unis n'est pas exonérée des exigences imposées par le droit belge