Justice en ligne

Signification

2011-11-21T17:41:29Z

La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l'existence et du contenu d'un jugement ou d'un acte de procédure, par la remise d'une copie du document qui doit être porté à la connaissance de ces parties.
Cette remise peut être assurée suivant différentes modalités, variables au gré des circonstances : si la remise de la copie à la personne à laquelle elle est destinée paraît évidemment idéale (puisqu'elle garantit, (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Pourvoi en cassation, Jugement, Appel, Greffe, Opposition, Astreinte, Huissier de justice, Notification

Notification

2011-11-21T17:38:00Z

Au sens large, la notification est l'information, donnée aux personnes concernées, d'un fait ou d'un acte. Lorsqu'il s'agit d'un acte, celui-ci peut émaner d'une autorité administrative (communication des résultats d'un concours de recrutement dans la fonction publique, délivrance d'un permis d'urbanisme, attribution d'un marché public, octroi d'une subvention, etc.) ou avoir été pris dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Dans le sens plus strict qu'elle reçoit en matière (…)

- Actes de procédure / Cour constitutionnelle, Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Arrêt, Ordonnance, Pourvoi en cassation, Jugement, Appel, Signification, Greffe, Opposition

Juridiction

2009-09-13T17:02:39Z

Dans un État, on distingue généralement trois grandes fonctions : législative, exécutive et juridictionnelle. Ces fonctions sont distinctes, en vertu de ce que l'on appelle la séparation des pouvoirs. La première consiste à faire les lois (et à contrôler l'exécutif), la seconde à les proposer et les exécuter et la troisième à les appliquer aux cas d'espèce lorsqu'il y a un litige : c'est la fonction de juger. Elles se caractérisent par un haut niveau d'indépendance et d'impartialité, (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Juge, Arrêt, Pouvoir judiciaire, Tribunal, Jugement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Indépendance, Impartialité, Juridiction, Cour, Juridiction, Pouvoir judiciaire, Tribunal, Juridictions administratives, Ordre judiciaire

Indépendance

2008-10-02T20:04:26Z

La Constitution garantit l'indépendance des magistrats. Elle est également une exigence de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme pour assurer le caractère équitable du procès.
Il faut toutefois distinguer entre l'indépendance des magistrats du siège (soit, au sens large, les juges) et celle des magistrats du parquet (soit le ministère public, c'est-à-dire les procureurs).
Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles, soit à l'occasion (…)

- Principes / Conseil du contentieux des étrangers, Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Juge, Ministère public, Arrêt, Magistrat, Parquet, Pouvoir judiciaire, Convention européenne des droits de l'homme, Jugement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Siège, Indépendance, Indépendance, Juge, Magistrat, Ministère public, Procureur, Procès équitable

Conseil d'État

2008-10-02T20:04:08Z

Le Conseil d'Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Arrêté royal, Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Loi, Règlement (en droit interne), Arrêt, Arrêté de Gouvernement, Auditorat du Conseil d'Etat, Communauté, Conseiller, Décret, Gouvernement, Ordonnance, Pourvoi en cassation, Région, Auditorat du Conseil d'Etat, Conseil d'Etat, Conseiller, Décision administrative, Elaboration de la loi, Juridiction administrative, Recours en annulation, Règlement, Section de législation du Conseil d'État, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Demande de suspension