Justice en ligne

La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'obligation d'Apple de rembourser 13 milliards d'euros à l'Irlande

Neyrinck, Norman — 2025-03-31T07:00:00Z

Dans sa décision du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'ordre de la Commission européenne enjoignant à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux. Selon la Cour, les rulings irlandais ont accordé un avantage sélectif à Apple, qui doit être récupéré par l'Irlande. Norman Neyrinck, avocat au barreau de Liège-Huy, inscrit au barreau de Bruxelles, et maitre de conférences à l'Université de Liège, nous explique les tenants et (…)

- Le droit de la concurrence / Amende, Apple, Aide d'État, Concurrence, Droit de la concurrence, Dumping fiscal, Fisc, Impôt, Irlande, Ruling

Aides d'État en matière fiscale : la Commission doit revoir sa copie

Marique, Enguerrand — 2020-12-28T09:11:01Z

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l'Union européenne a invalidé une décision de la Commission européenne condamnant l'Irlande pour avoir autorisé un taux d'imposition trop faible de la société Apple en raison des liens de celle-ci avec d'autres sociétés.
Le Tribunal a ainsi considéré que la Commission n'établissait pas de manière convaincante l'existence d'une aide d'État au profit d'Apple.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain et Universitair (…)

- Le droit de la concurrence / Fiscalité, Impôt, Concurrence, Aide d'État, Ruling, Dumping fiscal

Aides d'État en matière fiscale : le Luxembourg condamné par le Tribunal de l'Union européenne

Marique, Enguerrand — 2019-12-11T08:00:00Z

Les États membres ne peuvent pas tout faire dans leur fiscalité : ils ne peuvent par exemple fausser la concurrence entre les entreprises en organisant leur fiscalité de manière à leur accorder des « aides d'État », interdites par le droit européen.
Un arrêt du 24 septembre 2019 du Tribunal de l'Union européenne, dans des affaires introduites par le Luxembourg et par Fiat Chrysler, l'illustre.
Enguerrand Marique, doctorant-chercheur à l'Université catholique de Louvain, décortique cet (…)

- Le droit de la concurrence / Impôt, Concurrence, Aide d'État, Prix de transfert, Ruling, Dumping fiscal