Justice en ligne

Notification

2011-11-21T17:38:00Z

Au sens large, la notification est l'information, donnée aux personnes concernées, d'un fait ou d'un acte. Lorsqu'il s'agit d'un acte, celui-ci peut émaner d'une autorité administrative (communication des résultats d'un concours de recrutement dans la fonction publique, délivrance d'un permis d'urbanisme, attribution d'un marché public, octroi d'une subvention, etc.) ou avoir été pris dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Dans le sens plus strict qu'elle reçoit en matière (…)

- Actes de procédure / Cour constitutionnelle, Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Arrêt, Ordonnance, Pourvoi en cassation, Jugement, Appel, Signification, Greffe, Opposition

Pouvoir législatif

2011-05-19T06:14:09Z

Le pouvoir législatif représente, à côté de l'exécutif et du judiciaire, l'un des trois pouvoirs constitués sur lesquels repose l'action de l'Etat.
Ce pouvoir s'exerce essentiellement par l'adoption d'actes nommés « lois ». La plupart d'entre celles-ci édictent des normes qui peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager leurs droits ; on parle alors de la loi en son sens « matériel ». Il arrive parfois que la loi n'édicte pas de norme ; on parle alors de loi au (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Loi, Communauté, Décret, Ordonnance, Région, Pouvoir judiciaire, Sénat, Parlement, Pouvoir exécutif, Chambre des représentants

Exception d'illégalité

2009-09-13T15:10:02Z

Devant les cours et tribunaux, celui qui introduit l'affaire (le demandeur) mène une action. Son adversaire (le défendeur) invoque des exceptions, c'est-à-dire des arguments de défense. L'une de ces exceptions est celle-ci : lorsqu'une partie se fonde sur un règlement (arrêté royal, arrêté ministériel, règlement communal, etc.) pour revendiquer un droit devant un juge, l'autre partie peut se défendre en soutenant que ce texte réglementaire viole une loi ou toute autre règle supérieure (la (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Cour de cassation, Conseil d'Etat, Loi, Décret, Ordonnance, Action en justice, Contrôle de légalité, Exception d'illégalité, Incident

Arrêt

2009-02-26T17:38:04Z

L'arrêt est le nom que l'on donne à une décision de justice rendue par une Cour (Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour d'appel, Cour du travail). Il en va de même pour les décisions principales de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. Les décisions des tribunaux de l'Union européenne sont aussi appelés des arrêts. Généralement, il est composé des parties suivantes : le nom des (…)

- Actes de procédure / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'Homme, Conseil d'Etat, Ordonnance, Cour d'assises, Cour de justice de l'Union européenne , Jugement, Cour d'appel, Juridiction, Arrêt, Cour, Dispositif, Décision de justice, Motivation

Chambre des mises en accusation

2008-12-01T17:42:00Z

La Chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d'appel. Elle siège, en règle, à huis clos, c'est-à-dire sans la possibilité pour le public d'assister à ses audiences.
Elle est la juridiction d'appel en matière d'instruction et est amenée à connaître de tous les incidents relatifs aux instructions et à la bonne exécution des actes relevant de l'instruction. Elle connaît des recours exercés contre les ordonnances de la chambre du conseil et du juge d'instruction. Elle procède (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Crime, Juge d'instruction, Non-lieu, Ordonnance, Cour d'assises, Délit de presse, Délit politique, Cour d'appel, Chambre des mises en accusation, Cour d'appel, Crime, Délit, Instruction, Juridiction

Constitution

2008-10-02T20:04:55Z

Lorsqu'une communauté nationale se crée sous la forme d'un État, elle adopte une Constitution, qui représente son texte fondateur en droit.
La Constitution contient les règles de base du fonctionnement de l'État. Elle en détermine en général la forme (unitaire, fédéral, régional, républicain, monarchique, etc.).
Elle traite ainsi des subdivisions territoriales qui constituent un Etat (en Belgique : les communautés, les régions, les provinces et les communes), des conditions dans (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Arrêté royal, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Loi, Décret, Ordonnance, Loi spéciale, Constitution, Cour constitutionnelle, Révision de la Constitution, Texte fondateur

Fédéralisme

2008-10-02T20:04:47Z

Le fédéralisme est un système politique dans lequel une association d'entités autonomes, dites fédérées, est réunie au sein d'un État fédéral, auquel elles participent. Il peut résulter soit d'une association (lorsque plusieurs États indépendants abandonnent une partie de leur souveraineté au profit d'une superstructure), soit d'une dissociation (lorsqu'un État unitaire décide, de créer en son sein une pluralité d'entités autonomes).
Il n'y a pas de modèle unique d'État fédéral, le niveau (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Arrêté royal, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d'Etat, Loi, Communauté, Décret, Ordonnance, Région, Constitution, Loi spéciale, Règlement (interne), Communauté, Etat fédéral, Fédéralisme, Région

Cour constitutionnelle

2008-10-02T20:04:13Z

La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour dire si les lois adoptées par le Parlement fédéral et les Parlements des communautés et des régions (pour ces derniers parlements, ces « lois » s'appellent des « décrets » ou des « ordonnances ») sont conformes à deux catégories de règles qui figurent dans la Constitution :
– celles qui protègent nos libertés fondamentales (le titre II de la Constitution) ;
– celles qui permettent de savoir ce que peuvent faire les communautés et les régions (les « règles de compétence », qui peuvent aussi trouver leur source dans des lois ou des décrets).

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cour constitutionnelle, Décret, Gouvernement, Ordonnance, Constitution, Parlement, Question préjudicielle, Constitution, Cour constitutionnelle, Juridiction, Question préjudicielle, Recours en annulation, Consultation populaire, Droit international, Droits de l'homme, Demande de suspension

Conseil d'État

2008-10-02T20:04:08Z

Le Conseil d'Etat est une institution composée de deux sections, la section de législation et la section du contentieux administratif.

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Arrêté royal, Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Loi, Règlement (en droit interne), Arrêt, Arrêté de Gouvernement, Auditorat du Conseil d'Etat, Communauté, Conseiller, Décret, Gouvernement, Ordonnance, Pourvoi en cassation, Région, Auditorat du Conseil d'Etat, Conseil d'Etat, Conseiller, Décision administrative, Elaboration de la loi, Juridiction administrative, Recours en annulation, Règlement, Section de législation du Conseil d'État, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Demande de suspension