Justice en ligne

Le contrôle de la légalité des actes du pouvoir exécutif : le Conseil d'État n'est pas seul

Vandernoot, Pierre — 2024-09-02T07:00:00Z

1. Un de nos internautes visiteurs a posé la question suivante sous l'article de Philippe Bouvier publié le 15 octobre 2023 sur Justice-en-ligne, « Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ? » : « L'article 159 de la Constitution (‘Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois') n'est-il pas superflu, dès lors que le Conseil d'État peut/doit annuler ces (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Administration, Commune, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Exception d'illégalité, Juridiction, Langue, Circulaire Peeters, Commune à facilités, Justice administrative, Dialogue des juges, Élections, Élections communales, Ordre judiciaire, Emploi des langues en matière administrative, Excès de pouvoir, Illégalité

La Cour d'appel de Liège au secours des détenteurs de panneaux photovoltaïques pour la compensation de leurs frais d'utilisation du réseau

de Sadeleer, Nicolas — 2015-10-26T07:27:56Z

La CWaPE (Commission wallonne pour l'énergie) ne peut impunément et unilatéralement toucher aux mécanismes de financement des panneaux photovoltaïques de leurs détenteurs.
C'est ce que la Cour d'appel a décidé le 30 juin dernier en annulant la remise en cause du mécanisme par lequel ces détenteurs compensaient, pour les frais d'utilisation du réseau électrique, ce qui correspondait proportionnellement à leur production d'électricité verte.
Nicolas de Sadeleer, professeur à l'Université (…)

- L'environnement et le climat / Annulation, Exception d'illégalité, Juridiction administrative, Environnement, Panneau photovoltaïque, Photovoltaïque

Exception d'illégalité

2009-09-13T15:10:02Z

Devant les cours et tribunaux, celui qui introduit l'affaire (le demandeur) mène une action. Son adversaire (le défendeur) invoque des exceptions, c'est-à-dire des arguments de défense. L'une de ces exceptions est celle-ci : lorsqu'une partie se fonde sur un règlement (arrêté royal, arrêté ministériel, règlement communal, etc.) pour revendiquer un droit devant un juge, l'autre partie peut se défendre en soutenant que ce texte réglementaire viole une loi ou toute autre règle supérieure (la (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Cour de cassation, Conseil d'Etat, Loi, Décret, Ordonnance, Action en justice, Contrôle de légalité, Exception d'illégalité, Incident