Ministre de la Justice

2009-02-26T17:50:30Z

Service public fédéral (SPF) Justice : boulevard de Waterloo, 115 1000 – Bruxelles tél. : 02/542.80.11 www.just.fgov.be
Comme les autres membres du Gouvernement fédéral, le ministre de la Justice est nommé par le Roi, qui peut également le révoquer. Les compétences en matière de Justice étant, pour l'essentiel, fédérales, les gouvernements des communautés et des régions ne comptent pas de ministres de la Justice dans leurs rangs. Dans l'exercice de ses compétences, le ministre de la (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Parquet, Gouvernement fédéral, Ministre de la Justice, Pouvoir exécutif

Arrêté royal

2008-10-02T20:04:57Z

Les lois nécessitent parfois des mesures d'exécution.
Au niveau fédéral, elles sont prises par le Roi, c'est-à-dire, en fait, par le Roi sous la responsabilité d'un ou de plusieurs de ses ministres qui doivent pouvoir les défendre devant le Parlement.
Un tel acte est appelés arrêté royal.
L'arrêté royal peut à son tour habiliter les ministres à prendre des mesures d'exécution, sous la forme d'« arrêtés ministériels ». Ceux-ci ne peuvent toutefois porter que sur des détails.
Parfois, (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Conseil d'Etat, Fédéralisme, Loi, Ministre, Règlement (en droit interne), Roi, Arrêté royal, Gouvernement fédéral, Ministre, Pouvoir exécutif, Roi, Règlement

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