Justice en ligne

La Belgique n'a pas violé la liberté de réunion et d'association en condamnant des grévistes jugés coupables d'une infraction lors d'une manifestation

Lambinet, France — 2025-03-11T08:00:00Z

Dans un arrêt du 16 janvier 2025, rendu dans l'affaire Bodson et autres c. Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la condamnation pénale de représentants syndicaux du chef d'entrave méchante à la circulation routière pour avoir bloqué une autoroute pendant plusieurs heures sans autorisation préalable, entrainant un bouchon de 400 kilomètres et donnant lieu à une situation générale de tension et à des incidents, ne violait pas l'article 11 de la Convention européenne (…)

- Le juge et la grève / Action syndicale, Syndicat, Cause de justification, Égalité, Entrave méchante à la circulation routière, Grève, Liberté d'association, Liberté de réunion, Liberté de manifestation, Manifestation, Non-discrimination, Piquet de grève, Proportionnalité

La Cour constitutionnelle insiste sur le caractère exceptionnel du recours à la procédure unilatérale, y compris dans un contexte de grève

Lambinet, France — 2025-01-13T08:00:00Z

Le 14 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a, dans le sillage des mouvements de grève suscités par la « franchisation » de magasins Delhaize, prononcé un arrêt (n° 123/2024) selon lequel le caractère exceptionnel du recours à une procédure judiciaire unilatérale dans un contexte de conflit social n'est pas contraire à la protection constitutionnelle et internationale du droit de propriété de l'employeur. France Lambinet, avocate au Barreau de Namur et suppléante associée à l'Université (…)

- Le juge et la grève / Contradiction, Contradictoire, Contradiction des débats, Débat contradictoire, Principe du contradictoire, Delhaize, Droit au respect des biens, Droit de grève, Grève, Droit de propriété, Propriété, Droit social, Entreprise, Liberté d'entreprise, Liberté de commerce et d'industrie, Mesure unilatérale, Piquet de grève, Procès équitable, Référé, Requête unilatérale

L'huissier de justice : amortisseur social ou agent provocateur ?

Debray, Quentin — 2023-10-10T15:30:00Z

En fin de cortège du 1er mai 2023, comme le montre la photo ci-contre, le siège de la Chambre nationale des huissiers de justice a été vandalisé : une fenêtre brisée par un pavé, la façade et le trottoir tagués par des slogans ne laissant aucun doute quant à la cause sous-jacente, le conflit social chez Delhaize provoqué par son intention de franchiser 128 magasins. Au cœur de ce conflit hautement politisé et médiatisé : l'huissier de justice. Est-il un briseur de grève, un provocateur ou (…)

- Les huissiers de justice / Grève, Huissier de justice, Ordre, Séparation des pouvoirs, Travail, État de droit, Piquet de grève, Delhaize, Exécution des décisions de justice

La Justice face aux grèves chez Delhaize

Neven, Jean-François — 2023-10-07T07:00:00Z

L'annonce par Delhaize de la cession à des « franchisés » de l'exploitation de 128 de ses magasins a été suivie de mouvements de grève mais l'entreprise s'est adressée à la Justice dans le but d'assurer le libre accès aux magasins. Plusieurs décisions de justice ont été prises en ce sens. Si la problématiques des requêtes unilatérales en cas de grève n'est pas neuve et a déjà été évoquée à plusieurs reprises par Justice-en-ligne, il paraît utile d'y revenir. Jean-François Neven, chargé de (…)

- Le juge et la grève / Droit de grève, Grève, Référé, Propriété, Abus de droit, Liberté du travail, Piquet de grève, Police, Droit de propriété, Delhaize, Organisation internationale du travail (O.I.T.), Liberté de commerce et d'industrie, Connexité

L'installation de piquets de grève sur une voie publique de circulation peut constituer une infraction pénale

Rijckaert, Olivier, Wespes, Alexandre — 2019-10-24T16:30:17Z

Le droit de grève est reconnu en droit belge mais pas sans limites. La question s'est notamment posée de savoir si un piquet de grève sur la voie publique devait être qualifié d'« entrave méchante à la circulation », qui est une infraction pénale. Si tel est le cas, cela constituerait une restriction aux modalités d'exercice du droit de grève.
Olivier Rijckaert et Alexandre Wespes, avocats au barreau de Bruxelles, spécialistes de la matière, proposent leur analyse, au départ de quelques (…)

- Le juge et la grève / Droit de grève, Grève, déclaration de culpabilité , Piquet de grève, Circulation routière, Dol spécial, Entrave méchante à la circulation routière

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur l'interdiction de faire grève dans le secteur ferroviaire

Neven, Jean-François — 2019-02-13T08:30:00Z

À la suite de sa participation à une grève, un cheminot russe a été l'objet d'une procédure disciplinaire au terme de laquelle il a été licencié. Les juridictions russes ont en effet refusé de reconnaître le caractère injustifié de son licenciement.
Il a dès lors porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui, dans un arrêt Ognevenko c. Russie du 20 novembre 2018 , a conclu à la violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour a (…)

- Le juge et la grève / Grève, Liberté d'association, Charte sociale européenne, Chemin de fer, Service minimum, Liberté syndicale, Organisation internationale du travail (O.I.T.), Train

L'Observatoire international des prisons fait le point sur l'état du système carcéral belge en 2017

Berquin, Marie — 2018-05-31T05:23:42Z

Comme pour le rapport concernant l'année 2013 et celui des années 2014-2016 de l'Observatoire international des prisons, Justice-en-ligne fait écho, ci-dessous, grâce à Marie Berquin, avocat au barreau de Bruxelles et membre de l'Observatoire international des prisons, aux points saillants de celui relatif à l'année 2017.
1. Depuis vingt ans, l'Observatoire international des prisons observe les conditions d'incarcération, alerte et dénonce les abus et les manquements aux droits humains (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Conditions de détention des mineurs, Détenu, Établissement pénitentiaire, Grève, Incarcération, Prison, Privation de liberté, Surpopulation pénitentiaire, Traitement inhumain et dégradant, Santé, Psychiatrie, Annexe psychiatrique, Établissement de défense sociale, Internement, Maladie mentale, Observatoire international des prisons, Prison Insider, Prison de Haren

SNCB : les « petits » syndicats remis sur les rails… par la Cour constitutionnelle

Neven, Jean-François — 2017-06-26T10:30:00Z

Au sein des Chemins de fer, le personnel est représenté par différents syndicats, dont des syndicats agréés qui disposent de moins de prérogatives que les grandes organisations syndicales. Une loi de 2016 a accentué ces différences. Elle a été attaquée devant la Cour constitutionnelle qui, le 18 mai 2017 (cfr fichier PDF en dessous de l'article) a ordonné la suspension de certaines de ses dispositions. Dans cette matière, tout est question de nuances : pour comprendre la décision de la Cour, (…)

- La représentativité des syndicats : la liberté syndicale devant les juges / Grève, Syndicat, S.N.C.B, Élections sociales, Liberté syndicale, Négociations collectives

L'avertissement de Jean De Codt : l'occasion d'une réflexion sur la Justice

Inghels, Bénédicte — 2016-05-31T08:08:00Z

De manière exceptionnelle, Jean De Codt, le Premier Président de la Cour de cassation, c'est-à-dire le plus haut magistrat judiciaire du pays, s'est exprimé sur la Une RTBF le dimanche 15 mai dernier sur l'état de la Justice de notre pays. Il n'y est pas allé de main morte : il a même laissé entendre que, si les choses continuent à se dégrader, la Belgique serait dépourvue d'une vraie Justice, ce qui ne se rencontre que dans les « États voyous » ! Et des magistrats annoncent qu'ils (…)

- Justice - Questions générales / Avocat, Barreau, Conseil supérieur de la justice, Devoir de réserve, Grève, Impartialité, Indépendance, Ministre de la Justice, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Séparation des pouvoirs, De Codt (Jean -)

L'action du pouvoir judiciaire face aux grèves dans les prisons

Nederlandt, Olivia — 2016-05-27T08:59:07Z

Voici maintenant près d'un mois que les prisons wallonnes et bruxelloises sont touchées par des mouvements de grève. Jamais pareille grève n'a été aussi longue. Des militaires ont même été dépêchés au sein de certains établissements.
En l'absence de service minimum garanti, les conditions de vie au sein des prisons se dégradent rapidement lors des grèves. Face à cette situation, de nombreux avocats se sont mobilisés pour que la Justice intervienne, et des juges ont pris d'initiative des (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Droit de grève, Délai raisonnable, Détention préventive, Détenu, Établissement pénitentiaire, Grève, Mandat d'arrêt, Prison, Procès équitable, Référé, Traitement inhumain et dégradant, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Service minimum