Justice en ligne

L'interdiction de transit d'armes vers Israël méritait bien une petite consultation : la douloureuse piqure de rappel du Conseil d'État au Gouvernement wallon

Appaerts, Baptiste — 2025-05-26T07:00:00Z

Le 29 avril 2025, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel du 27 mai 2024, adopté par Elio Di Rupo, alors ministre-président de la Région wallonne, interdisant l'importation, l'exportation et le transit de produits liés à la défense vers l'État d'Israël. C'est l'absence de consultation de la section de législation du Conseil d'État avant l'adoption de cet arrêté qui a motivé cet arrêt d'annulation. Explications par Baptiste Appaerts, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Décret, Loi, Ordonnance, Règlement, Section de législation du Conseil d'État, État de droit, Israël, Armes

Nous avons lu « Le conflit. Quelles approches ? » : le droit et la dialectique du conflit

Frydman, Benoît — 2021-05-11T07:43:50Z

Le droit et la justice ne sont pas qu'une affaire de juristes : les sociologues, les psychologues, les philosophes, les historiens et les philosophes du droit et de la philosophie du droit sont également concernés.
La preuve : la maison d'éditions Anthémis publie un ouvrage collectif sur « Le conflit. Quelles approches ? », sous la coordination de d'Alice Dejollier, Catherine Delforge et Jean-François Van Drooghenbroeck.
Benoît Frydman, professeur à l'Université libre de Bruxelles, (…)

- Justice - Questions générales / Loi, Parlement, Arbitrage, Conciliation, Droit collaboratif, Litige, Médiation, Modes alternatifs de règlement des conflits, Conflit, Contradiction, Contradiction des débats, Principe du contradictoire, Débat contradictoire, Dialectique

Les juges, les ONG, la loi et l'interprétation de celle-ci

Vandernoot, Pierre — 2018-05-25T14:59:08Z

1. En réponse au message du 15 mai 2018 posté par « skoby » le 15 mai 2018, que nous remercions, sous l'article d'Emmanuel Slautsky (« L'exportation d'armes wallonnes en Arabie saoudite et le Conseil d'État »), Justice-en-ligne attire l'attention des visiteurs du site sur le fait que ce ne sont pas « les ONG qui dictent la loi » lorsque, conformément aux règles de droit et de procédure, ils saisissent une juridiction : la loi et les règlements sont établis par les autorités compétentes, qui (…)

- L'exportation d'armes contrôlée par le juge / Conseil d'Etat, Cour de cassation, Juge, Loi, Séparation des pouvoirs, Armes, Éthique du juge, ONG, Organisation non gouvernementale, Interprétation

La Cour européenne des droits de l'homme valide un système faisant coexister des décisions judiciaires incompatibles : est-ce bien raisonnable ?

Martens, Paul — 2011-11-02T07:34:21Z

Existe-t-il un droit naturel à la solution juste, à la solution unique ? Pour parler le jargon des juristes, y a-t-il un principe général de droit « à l'égalité et à l'unicité de la justice » ?
C'est un vieux rêve de l'humanité, qui date d'avant Babel, peut-être même d'avant l'épisode du serpent, de croire à l'unité du beau, du vrai, de rêver à une langue commune à l'humanité (Umberto Eco), à la possibilité d'une harmonie universelle (Leibniz), d'une République universelle (Victor Hugo). (…)

- Existe-il un droit fondamental à l'unicité de la justice ? / Cour européenne des droits de l'homme, Loi, Dialogue des juges, Divergence de jurisprudence, Jurisprudence, Opinion dissidente

L'Eglise au-dessus des lois ?

Dijon, Xavier — 2010-09-15T16:31:39Z

Lors de la conférence de presse donnée le 14 septembre 2010 par la hiérarchie de l'Eglise catholique belge, quelques jours après la diffusion publique du contenu du rapport de la Commission Adriaenssens, la création d'un « centre » ou d'une « commission », au sein de ladite Eglise, destinée à traiter les cas de pédophilie survenus en son sein, a été évoquée. D'aucuns s'interrogent sur le bien-fondé de pareille démarche. Voici, sur ce point notamment, l'opinion de M. Xavier Dijon, s.j., (…)

- L'Église catholique / Discipline, Loi, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Pédophilie, Droits de l'homme, Église catholique, Liberté d'association, Droits humains

Ordonnance

2010-03-14T11:42:33Z

L'ordonnance est l'acte du pouvoir législatif qui édicte des normes au titre des compétences régionales exercées dans la Région de Bruxelles-Capitale. L'ordonnance est à cette région, ce que la loi est au niveau fédéral et ce que représente le décret dans les communautés et les autres régions. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir législatif est exercé par le Parlement régional et le Gouvernement, pour ce qui concerne les matières relevant des compétences régionales. L'initiative (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Loi, Ordonnance, Pouvoir législatif, Région de Bruxelles-Capitale

Loi

2010-03-14T11:34:21Z

On entend généralement par « loi » l'acte du pouvoir législatif qui édicte des normes ; celles-ci peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager leurs droits. Dans un sens plus large, la « loi » est aussi entendue de manière générique comme l'ensemble des règles de droit et comprend donc, outre la loi au sens restreint, dont il sera question ci-après, les arrêtés et règlements, les principes généraux du droit, les traités, etc. En Belgique, le pouvoir législatif est (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Loi, Pouvoir législatif

Macadam piégeux : qui va payer ?

Leroy, Antoine — 2010-02-23T16:26:13Z

1. Vous avez récemment emprunté sans encombre la E19 au niveau de Nivelles, le ring Est à Waterloo ou encore la E411 à proximité de Wavre ? Félicitations, vous avez toutes vos chances lors de la prochaine édition du Paris-Dakar. Si par contre, vous avez endommagé votre suspension, votre pare-brise s'est fêlé ou, pire encore, vous avez été victime d'un accident en raison de l'état déplorable de la voirie, quels recours s'offrent à vous ? Cette question ne se posera à vous de manière concrète (…)

- Chaussée dégradée : qui est responsable ? / Autoroute, Causalité, Chaussée, Chaussée dégradée, Commune, Compétences des entités fédérées, Demande d'indemnisation, Dommage, Dégradation, Faute, Force majeure, Indemnisation, Indemnisation partielle, Loi, Loi communale, Obligation de sécurité, Prescription, Province, Présomption d'innocence, Responsabilité civile, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité parentale, Route, Route endommagée, Région, Sanction administrative, Situation de fait, Sécurité, Victime, Circulation routière, Demande de suspension

Tous les pouvoirs sont responsables, même celui qui fait les lois

Rigaux, Marie-Françoise — 2009-11-05T16:05:00Z

L'omnipotence du pouvoir législatif a vécu, du moins s'il fallait encore la comprendre comme un pouvoir qui pourrait, contrairement aux autres, s'exercer sans contrôle. En rejetant, le 28 septembre 2006, le pourvoi de l'Etat belge contre une décision dans laquelle le législateur avait été condamné pour une faute dans l'exercice de la fonction législative, la Cour de cassation a, en effet, fait une avancée de principe incontestable dans le contrôle par le pouvoir judiciaire des actes de (…)

- Les juges et les fautes du pouvoir législatif / Action en réparation, Faute, Loi, Pouvoir judiciaire, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité disciplinaire, Spectacle, Séparation des pouvoirs

Décret

2009-02-26T18:17:24Z

En droit positif belge, il s'agit du nom donné aux actes législatifs adoptés par les Parlements des Communautés et des Régions qui composent l'Etat belge, à l'exception de ceux adoptés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui portent le nom d'ordonnance.
Dans la hiérarchie des normes, les décrets se situent sur un strict pied d'égalité avec la loi fédérale et l'ordonnance précitée.
Par le passé, et notamment pendant la période révolutionnaire, il s'agissait d'actes (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Communauté, Région, Communauté, Décret, Loi, Parlement, Pouvoir législatif, Région