Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme rejette la demande de Marine Le Pen de suspendre son inéligibilité

Vandernoot, Pierre — 2025-07-14T07:00:00Z

Par un communiqué de presse de ce 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé avoir rejeté la demande de mesure provisoire présentée devant elle par Marine Le Pen, tendant à la suspension de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui a été prononcée le 31 mars 2025 à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris. Présentation de cette décision par Pierre Vandernoot, président de chambre émérite au Conseil d'État et maitre de Conférences honoraire à (…)

- Les élections / Appel, Double degré de juridiction, Droit à des élections libres, Droit à un double degré de juridiction, Élections, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Inéligibilité, Le Pen (Marine), Mesure provisoire, Peine, Recours

« Crise de l'accueil », non-respect des décisions de Justice par Fedasil et mesures provisoires : de Bruxelles à Strasbourg

Gribomont, Hélène — 2023-02-02T20:09:19Z

La Justice s'est emparée de la « crise de l'asile » : Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, a été condamnée à de très nombreuses reprises par des tribunaux belges pour ne pas avoir fourni aux candidats réfugiés le logement auxquels ils ont droit, avec des astreintes à la clé, et la Cour européenne des droits de l'homme, constatant que ces décisions de justice n'ont pas été respectées par l'État, a plusieurs fois condamné à son tour la Belgique, lui enjoignant, par (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Astreinte, Étranger, Fedasil, Mesure provisoire, État de droit, Réfugié, Autorité de chose jugée, Exécution, Exécution des décisions de justice, Candidat réfugié, Hébergement d'étrangers

La Cour européenne des droits de l'homme, ultime rempart contre l'externalisation du traitement des demandes d'asile ?

Frumer, Philippe — 2022-07-27T10:15:00Z

La Cour européenne des droits de l'homme a fait obstacle à l'éloignement vers le Rwanda d'éloignement d'un ressortissant irakien qui s'était vu refuser l'asile au Royaume-Uni. Pourtant, les deux pays avaient conclu un accord en ce sens. Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, nous explique pourquoi cette mesure provisoire a été adoptée à l'encontre du Royaume-Uni.
1. On s'en souvient : lors de leur campagne, les partisans du Brexit avaient maintes fois insisté (…)

- La Justice et l'étranger / Asile, Étranger, Mesure provisoire, État de droit, Rwanda, Réfugié, Pays sûr, Royaume Uni, Bill of Rights

La condamnation d'Osman Kavala en Turquie : une parodie de justice

Vanderlinden, Jenny — 2022-06-29T07:00:00Z

Osman Kavala, célèbre philanthrope turc, a été condamné à la perpétuité ce 25 avril 2022 par la Cour pénale n° 13 d'Istanbul à l'issue d'une parodie de procès. La Cour l'a reconnu coupable d'avoir cherché à renverser le gouvernement du Président Recep Tayyip Erdoğan alors qu'aucune preuve tangible n'a pu être présentée lors des audiences du procès. Sept autres accusés dans le même procès ont été condamnés à dix-huit ans de prison. Explications par Jenny Vanderlinden, coordinatrice Turquie (…)

- La Justice en Turquie / Avocat, Barreau, Indépendance, Indépendance du juge, Liberté d'expression, Mesure provisoire, Séparation des pouvoirs, Liberté d'association, État de droit, Liberté individuelle, Turquie, Indépendance de la Justice, Amnesty International

La guerre en Ukraine sur le terrain du droit : la Cour européenne des droits de l'homme prononce des mesures provisoires dans une affaire concernant la liberté d'expression

Fromont, Louise — 2022-06-06T08:00:00Z

La guerre qui a frappé le continent européen à l'aube du 24 février 2022 ne se déroule pas uniquement sur le sol ukrainien. Elle se joue également sur terrain du droit afin de faire reconnaitre le caractère illégal de l'intervention russe, de garantir le respect du droit des conflits armés ainsi que des droits humains. L'un de ces terrains juridiques est celui de la Convention européenne des droits de l'homme et, plus spécifiquement, de son article 10 qui garantit la liberté d'expression, (…)

- La liberté d'expression, sa portée et ses limites / Liberté d'expression, Mesure provisoire, Liberté de la presse, Journaliste, Russie, Ukraine, Novaya Gazeta

La Cour européenne des droits de l'homme face à la guerre en Ukraine

Herinckx, Antoine — 2022-04-24T18:17:43Z

La Cour européenne des droits de l'homme ne reste évidemment pas les bras croisés devant la guerre menée par la Russie en Ukraine : elle vient de prendre plusieurs décisions urgentes dans ce contexte, qui sont présentées ci-dessous par Antoine Herinckx, assistant à l'Université Saint-Louis Bruxelles et avocat au barreau de Bruxelles.
L'auteur saisit l'occasion pour évoquer la récente exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe et les conséquences de cette décision.
Introduction
1. (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme, Juridiction internationale, Liberté d'expression, Mesure provisoire, Union européenne, Liberté de la presse, Russie, Ukraine, Novaya Gazeta, Convention européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme indique au gouvernement russe une mesure provisoire concernant Aleksey Navalnyy : quelle en est la portée ?

Frumer, Philippe — 2021-03-15T09:34:15Z

Par un communiqué de presse publié sur son site ce 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé avoir indiqué au gouvernement russe une mesure provisoire aux fins d'obtenir la libération immédiate d'Aleksey Navalnyy.
Qu'est-ce qu'une mesure provisoire arrêtée par la Cour ? Quelle est sa portée ? Que se passe-t-il si l'État concerné ne la respecte pas ?
Autant de questions auxquelles Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, répond (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Mesure provisoire, Privation de liberté, Liberté individuelle, Navalnyy, Russie

Une nouvelle ouverture dans la possibilité, pour un enfant, de contester la filiation paternelle, ou comment la cour d'appel de Bruxelles a interprété l'arrêt de la Cour constitutionnelle

Cappon, Emilie — 2019-06-15T11:43:55Z

Depuis que Mme Delphine Boël conteste devant les tribunaux la paternité du mari de sa mère à son égard et qu'elle demande aux mêmes tribunaux d'établir la paternité du Roi Albert II, les décisions de justice se succèdent, en ce compris l'arrêt n° 18/2016 de la Cour constitutionnelle.
Indépendamment de cette affaire bien précise, celle-ci a été l'occasion de faire évoluer le droit de la filiation, et ce par l'effet de ce que contient cet arrêt de 2016.
Les suites de cet arrêt devant les (…)

- Le juge et les liens familiaux / Mesure provisoire, Filiation, Droit au respect de la vie familiale, Paternité, Recherche de paternité, Nom, Albert II, Contestation de paternité, Delphine Boël, Filiation paternelle, Possession d'état, Paix des familles, Expertise ADN, Génétique, Vie familiale

L'éloignement des étrangers gravement malades : la Cour européenne des droits de l'homme clarifie sa jurisprudence antérieure et en atténue la sévérité

Frumer, Philippe — 2016-12-30T10:02:36Z

La situation des étrangers gravement malades, sous le coup d'une mesure d'éloignement du territoire de l'État où ils résident, a retenu l'attention de la Cour européenne des droits de l'homme à diverses reprises. Le 13 décembre dernier, siégeant en Grande Chambre de dix-sept juges, la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire Paposhvili c. Belgique.
Philippe Frumer, chargé de cours au département de traduction et interprétation de l'Université libre de Bruxelles, avait souligné, dans un (…)

- La Justice et l'étranger / Étranger, Mesure provisoire, Traitement inhumain et dégradant, Maladie, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Étranger délinquant, Étranger malade, Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme

L'éloignement des étrangers gravement malades en débat devant la Cour européenne des droits de l'homme : la Cour va-t-elle atténuer sa sévérité à l'égard des intéressés ?

Frumer, Philippe — 2015-10-29T20:28:45Z

Un État peut-il impunément renvoyer un étranger gravement malade ? Dans le contexte migratoire tendu que connaissent actuellement de nombreux États européens, l'éloignement d'étrangers atteints d'une pathologie grave est une question des plus sensibles.
Le 16 septembre dernier, le problème était au cœur d'une audience tenue devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Paposhvili c. Belgique.
Philippe Frumer, chargé de cours à l'Institut supérieur de (…)