Justice en ligne

La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après l'exécution de deux peines, de justiciables souffrant de troubles psychiatriques, au nom de la protection de la société

Nederlandt, Olivia — 2026-02-02T08:00:00Z

Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre cette loi a été introduit devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits humains, mais la Cour a rejeté ce recours dans un arrêt n°2/2026 du 8 janvier 2026. Présentation de cet arrêt par Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles.
Qu'est-ce qu'une mesure de sureté ?
1. Une peine est (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Chambre de protection sociale, Internement, Légalité, Liberté individuelle, Mesure, Mesure de sureté, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Peine, Protection de la jeunesse, Sanction, Sanction pénale

La transaction pénale, enjeux contemporains : une alternative encadrée

Berrendorf, Alyson — 2025-12-08T10:46:41Z

Nous apprenions, le mois dernier, dans les colonnes du journal Le Soir, que Stéphane Moreau, ancien CEO de la société liégeoise Nethys, négociait une transaction pénale avec le parquet de Liège. À elle seule, l'information suffit à remettre en lumière ce mécanisme au rôle singulier : une réaction sociale alternative face à l'acte délinquant, permettant de faire l'économie d'un procès pénal ou de mettre fin à une procédure en cours. Mais qu'en est-il réellement de cette procédure souvent (…)

- La transaction pénale / Casier judiciaire, Condamnation, Classement sans suite, Culpabilité, Extinction de l'action publique, Faute, Ministère public, Modes alternatifs de règlement des conflits, Parquet, Partie civile, Peine, Prescription, Procédure pénale, Procès équitable, Transaction pénale, Victime

Nous avons lu : François Swennen, 'Rimbaud/Verlaine – Une affaire insolite' et « La pitié de Rimbaud »

Masson, Jean-Pol — 2025-09-05T07:00:00Z

François Swennen, après avoir été avocat pendant dix-sept ans, est, depuis 2013, juge au Tribunal de première instance de Liège. Très attiré par la vie et l'œuvre de Rimbaud, il a élaboré récemment un petit livre et un important article sur le drame qui s'est joué à Bruxelles le 10 juillet 1873, lorsque Paul Verlaine a tiré deux coups de révolver sur son jeune ami, le blessant légèrement. Jean-Pol Masson, professeur honoraire à l'Université libre de Bruxelles et directeur honoraire à la Cour (…)

- Littérature et Justice / Coups et blessures, Audition, Aveu, Défense, Droits de la défense, Délai, Expertise, Homicide, Homosexualité, Information judiciaire, Instruction judiciaire, Motivation, Peine, Procédure pénale, Rimbaud (Arthur), Swennen (François), Temps d'un procès, Tentative, Verlaine (Paul)

La Cour européenne des droits de l'homme rejette la demande de Marine Le Pen de suspendre son inéligibilité

Vandernoot, Pierre — 2025-07-14T07:00:00Z

Par un communiqué de presse de ce 9 juillet 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé avoir rejeté la demande de mesure provisoire présentée devant elle par Marine Le Pen, tendant à la suspension de l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité qui a été prononcée le 31 mars 2025 à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris. Présentation de cette décision par Pierre Vandernoot, président de chambre émérite au Conseil d'État et maitre de Conférences honoraire à (…)

- Les élections / Appel, Double degré de juridiction, Droit à des élections libres, Droit à un double degré de juridiction, Élections, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Inéligibilité, Le Pen (Marine), Mesure provisoire, Peine, Recours

Le caractère suspensif des appels en procédure pénale : quelle règle générale et quelles exceptions ?

Kennes, Laurent — 2025-07-08T07:00:00Z

Parmi les questions qui se sont posées après le jugement du 31 mars dernier condamnant Marine Le Pen à des peines de prison et d'amende, assortis de la peine accessoire de l'inéligibilité, figure celle de l'exécution immédiate qui a été ordonnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour cette inéligibilité : en dépit de l'appel interjeté par Marine Le Pen contre sa condamnation, celle-ci est immédiatement applicable, alors qu'en principe, les recours ont un effet suspensif : autrement dit, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Inéligibilité, Peine, Peine accessoire, Procédure pénale, Vote

En quoi consiste le sursis en matière pénale ?

Nardone, Maxime — 2025-06-13T06:00:00Z

Un internaute visiteur de Justice-en-ligne nous a posé la question de savoir combien de fois une personne peut bénéficier d'un sursis sans aller en prison ? Maxime Nardone, avocat au barreau de Bruxelles, en profite pour rappeler de manière plus générale en quoi consiste le sursis lorsqu'il assortit éventuellement le prononcé de certaines peines.
Introduction
1. En matière pénale, il est fréquent que le juge, lorsqu'il condamne une personne à une peine, assortisse celle-ci de ce que (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - L'audience et le jugement / Assistant de Justice, Commission de probation, Probation, Condamnation, Peine, Réinsertion sociale, Sursis, Sursis probatoire

Quand le pouvoir de modération de la peine de confiscation s'invite dans le contentieux des douanes…

Monville, Pierre, Philippe, Emma — 2025-06-05T07:00:00Z

La Cour constitutionnelle a prononcé le 30 janvier 2025 un arrêt n° 11/2025 invalidant le caractère excessif, dans certaines circonstances, de la peine automatique de confiscation prévue dans la législation relative aux accises. Cet arrêt énoncé des principes, liés au droit de propriété, dont la portée va au-delà de cette législation. C'est ce que nous expliquent Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'ULiège, et Emma Philippe, étudiante à l'UCLouvain. (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Circonstances atténuantes, Droit au respect des biens, Droit de propriété, Fraude, Fraude fiscale, Peine, Propriété, Confiscation, Douanes, Lourdeur de la peine, Modération de la peine

Justice et politique : ce que révèle le procès de Marine Le Pen

Koskas, Michael — 2025-05-12T07:00:00Z

Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu Marine Le Pen coupable de détournement de fonds publics dans l'affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement national. Elle a été condamnée à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ferme, à 100.000 € d'amende, ainsi qu'à cinq ans d'inéligibilité. Cette dernière peine, assortie de l'exécution provisoire, s'applique immédiatement malgré l'appel interjeté. À ce stade, Marine Le Pen est donc dans l'incapacité de se (…)

- Les élections / Double degré de juridiction, Droit à un double degré de juridiction, Droit à des élections libres, Élections, Droit politique, Exécution provisoire, Exécution immédiate, Fraude, Individualisation des peines, Inéligibilité, Le Pen (Marine), Probité, Recours, Peine, Peine accessoire

Procès des attentats de Bruxelles : le volet civil bientôt jugé

Dejemeppe, Benoît — 2024-05-27T07:00:00Z

Après l'arrêt de condamnation des accusés prononcé par la cour d'assises de Bruxelles le 15 septembre 2023, les victimes ont demandé réparation de leurs dommages. Les audiences ont eu lieu en avril 2024 et un nouvel arrêt sera bientôt rendu sur ce point. Benoît Dejemeppe, président de section émérite à la Cour de cassation et maître de conférences honoraire à l'Université Saint-Louis Bruxelles, explique comment il se fait qu'un juge a pu interférer dans une procédure pénale arrivée à son (…)

- Le procès des attentats de Bruxelles et Zaventem / Assurance, Attentats de Bruxelles et Zaventem, Comission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, Constitution de partie civile, Cour d'assises, Dommage, Dommages-intérêts, Indemnisation, Juge d'instruction, Juré, Jury, Partie civile, Peine, Procès civil, Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, Terrorisme, Transfèrement, Victime

Nous avons vu « La Peine » (« Emperors of nothing ») de Cédric Gerbehaye

Collon, Olivier — 2024-05-14T16:47:08Z

On doit le film « La Peine » au photographe documentaire bruxellois, Cédric Gerbehaye. Si le titre français se limite à l'un seulement des deux concepts traités par Michel Foucault dans le livre « Surveiller et punir », en 1975, le film s'attache bien aux deux activités des prisons : celle des hommes, avenue de la Jonction et celle des femmes, rue Berkendael, toutes deux à Forest. Dans les deux établissements pénitentiaires, le photographe installe son appareil pour rendre compte de la (…)

- Justice et cinéma / Cinéma, Justice et cinéma, Détenu, Peine, La Peine, Prison, Prisonnier