Justice en ligne

Les recours et injonctions judiciaires contre les ordres exécutifs du président Trump : que peut faire la Cour suprême ?

Chelini-Pont, Blandine — 2025-02-24T08:00:00Z

Plusieurs dizaines de recours judiciaires, mais aussi d'injonctions de la justice fédérale ont été engagés contre l'administration actuelle des États-Unis, alléguant des violations multiples contenues dans les décrets (ordres exécutifs) signés par le Président Trump depuis sa deuxième entrée en fonction, le 20 janvier dernier. Blandine Chelini-Pont, professeure des Universités (France) et chercheuse associée au Groupe sociétés, religions et laïcités (GSRL-CNRS) de l'École pratique des hautes (…)

- Regards sur la Justice américaine / Abus de pouvoir, Aide au développement, Asile, Candidat réfugié, Checks and balances, Citoyenneté de naissance, Cour suprême des États-Unis, Constitution, Constitutionnalité, Contrôle de légalité, Contrôle de constitutionnalité, Décret, Demandeur d'asile, Department of Government Efficiency (DOGE), Droit du sol, État de droit, États-Unis, Étranger, Excès de pouvoir, Finances publiques, Fonction publique, Genre, Homosexualité, Injonction, Non-discrimination, Ordre exécutif, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Réfugié, Séparation des pouvoirs, Sexe, Sport, Transgenre, Trump (Donald), USAID

La Cour constitutionnelle valide la gouvernance de la crise sanitaire par arrêtés ministériels

Derave, Charly — 2023-04-21T07:00:00Z

Dans un arrêt n° 170/2022 du 22 décembre 2022, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 182 de la loi du 15 mai 2007, qui est l'une des trois bases légales qui a servi de fondement aux arrêtés du, puis de la ministre fédéral(e) de l'Intérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus covid 19 (en particulier ceux des 23 mars et 30 juin 2020), n'est pas inconstitutionnel. Elle confirme par-là la jurisprudence dont elle a posé les jalons dans son arrêt du (…)

- La covid-19 et la Justice / Cour constitutionnelle, Droit pénal, Légalité, Ministre, Pouvoir exécutif, Question préjudicielle, État de droit, Santé, Arrêté ministériel, Circonstances atténuantes, Police administrative, Coronavirus, Covid-19, Pandémie, Droit à la santé, Ministre de l'Intérieur, Santé publique, Protection civile, Sécurité civile, Arrêté de police administrative

La « loi pandémie » validée par la Cour constitutionnelle

Renson, Anne-Stéphanie — 2023-03-29T07:00:00Z

La « loi pandémie » du 14 août 2021 a tenté, au cœur de la crise sanitaire du Covid 19, de concilier des impératifs de sauvegarde de l'intérêt général – en premier lieu ceux liés à la santé publique – et la nécessité de réduire autant que faire se peut les restrictions aux libertés que les mesures envisagées impliquaient. Des citoyens et des associations ont tenté d'en obtenir l'annulation par la Cour constitutionnelle, qui a toutefois rejeté ces recours. Anne-Stéphanie Renson, auditrice au (…)

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L'avertissement de Jean De Codt : l'occasion d'une réflexion sur la Justice

Inghels, Bénédicte — 2016-05-31T08:08:00Z

De manière exceptionnelle, Jean De Codt, le Premier Président de la Cour de cassation, c'est-à-dire le plus haut magistrat judiciaire du pays, s'est exprimé sur la Une RTBF le dimanche 15 mai dernier sur l'état de la Justice de notre pays. Il n'y est pas allé de main morte : il a même laissé entendre que, si les choses continuent à se dégrader, la Belgique serait dépourvue d'une vraie Justice, ce qui ne se rencontre que dans les « États voyous » ! Et des magistrats annoncent qu'ils (…)

- Justice - Questions générales / Avocat, Barreau, Conseil supérieur de la justice, Devoir de réserve, Grève, Impartialité, Indépendance, Ministre de la Justice, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Séparation des pouvoirs, De Codt (Jean -)

Les garanties publiques au profit de Dexia confrontées aux règles d'attribution du pouvoir exécutif : le Conseil d'État saisi

Slautsky, Emmanuel — 2012-04-12T15:13:45Z

La presse s'est récemment fait l'écho d'un recours en annulation introduit au Conseil d'État par plusieurs associations ainsi que par plusieurs députés Ecolo et Groen contre l'arrêté royal du 18 octobre 2011 par lequel l'État a accordé une importante garantie à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Voici quelques éléments d'explication à ce propos, qui nous sont fournis par Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université libre de Bruxelles. (…)

- Le droit de la concurrence / Arrêté royal, Banque, Conseil d'Etat, Ministre, Parlement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Recours en annulation, Roi, Section de législation du Conseil d'État, Affaires courantes, Arrêté ministériel, Contreseing ministériel, Délégation, Dexia, Garantie de l'État, Responsabilité politique

Tribunal de l'entreprise

2010-03-14T11:47:52Z

Le tribunal de l'entreprise, anciennement dénommé « tribunal de commerce » se compose d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et de juges. Parmi ceux-ci, certains sont des magistrats non professionnels, appelés juges consulaires. Ils apportent au tribunal leur expérience de la vie des affaires. La collaboration, au sein d'une même juridiction de magistrats professionnels et non professionnels, porte le nom d'échevinage.
En principe, chaque audience est présidée par un juge (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Juge, Magistrat, Pouvoir judiciaire, Tribunal de commerce, Commerçant, Juge consulaire, Juridiction, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire, Pouvoir législatif, Tribunal du commerce, Echevinage, Juge consulaire

Magistrat

2010-03-14T11:39:05Z

Le terme « magistrat » désigne tout fonctionnaire public ou officier civil investi d'une autorité juridictionnelle, administrative ou politique. En matière de justice, il n'est utilisé que pour désigner soit ceux qui jugent (que l'on appelle « juges », « conseillers », « présidents de chambre », « présidents » ou « premiers présidents »), soit les membres du parquet (ou ministère public : les « procureurs », les « substituts » du procureur et les « auditeurs du travail », etc.). En Belgique, (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Magistrat, magistrature debout, Juge, Juridiction, Magistrat, Ministère public, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire

Discipline sportive, droit au travail et pouvoirs des tribunaux

Magier, Eric — 2009-09-07T20:46:36Z

L'affaire Witsel donne l'occasion de s'intéresser au pouvoir disciplinaire des fédérations sportives à l'égard de ses membres, principalement lorsqu'une décision disciplinaire a un impact sur la vie professionnelle de celui dont le sport pratiqué est le métier et donc le gagne pain.
_ 1. Pour rappel, le 30 août 2009, lors du match Anderlecht-Standard, Axel Witsel commet une faute qui entraîne une double fracture de la jambe d'un joueur de l'équipe adverse. Le 1er septembre, la Commission (…)

- La Justice et le sport / Affaire Witsel, Commission disciplinaire, Contrat de travail, Droit au travail, Droits de la défense, Décision disciplinaire, Football, Fédération belge de football, Fédérations sportives, Hiérarchie des normes, Match, Pouvoir exécutif, Sanction disciplinaire, Sport, Stade, Stade de football

Parquets et Ministères

Matray, Christine — 2009-03-16T21:26:26Z

En Belgique, il existe de longue date une pratique en vertu de laquelle des magistrats du parquet, et non fort heureusement des juges, sont détachés temporairement dans des cabinets ministériels et, plus précisément, dans celui du ministre de la Justice. Est-ce opportun ? Les conclusions de l'enquête parlementaire sur une éventuelle violation de la séparation des pouvoirs dans l'affaire Fortis ne sont pas connues à l'heure où cet article est rédigé. Peut-être contiendront-elles des (…)

- L'affaire Fortis et la séparation des pouvoirs / Affaire Fortis, Détachement temporaire, Impartialité des poursuites, Magistrat debout, Magistrat du siège, Magistrature debout, Ministre de la Justice, Ministère public, Parquet, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire, Séparation des pouvoirs

Ministre de la Justice

2009-02-26T17:50:30Z

Service public fédéral (SPF) Justice : boulevard de Waterloo, 115 1000 – Bruxelles tél. : 02/542.80.11 www.just.fgov.be
Comme les autres membres du Gouvernement fédéral, le ministre de la Justice est nommé par le Roi, qui peut également le révoquer. Les compétences en matière de Justice étant, pour l'essentiel, fédérales, les gouvernements des communautés et des régions ne comptent pas de ministres de la Justice dans leurs rangs. Dans l'exercice de ses compétences, le ministre de la (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Parquet, Gouvernement fédéral, Ministre de la Justice, Pouvoir exécutif