Justice en ligne

Cour des comptes

2025-11-20T09:01:00Z

rue de la Régence, 2 1000 - Bruxelles Tél. : 02/551.81.11
La Cour des comptes est généralement présentée comme un organe « collatéral » du Parlement, à raison de sa proximité avec le Parlement fédéral et, plus largement, les différentes assemblées législatives des communautés et des régions. Elle est composée, dans le respect de la parité linguistique, de deux présidents, de dix conseillers et de deux greffiers, nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cour de cassation, Communauté, Région, Parlement, Pouvoir législatif, Chambre des représentants, Cour des comptes

Pouvoir législatif

2011-05-19T06:14:09Z

Le pouvoir législatif représente, à côté de l'exécutif et du judiciaire, l'un des trois pouvoirs constitués sur lesquels repose l'action de l'Etat.
Ce pouvoir s'exerce essentiellement par l'adoption d'actes nommés « lois ». La plupart d'entre celles-ci édictent des normes qui peuvent notamment imposer certaines obligations aux citoyens ou aménager leurs droits ; on parle alors de la loi en son sens « matériel ». Il arrive parfois que la loi n'édicte pas de norme ; on parle alors de loi au (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Loi, Communauté, Décret, Ordonnance, Région, Pouvoir judiciaire, Sénat, Parlement, Pouvoir exécutif, Chambre des représentants

Sénat

2011-03-30T16:49:02Z

Le Sénat est une assemblée parlementaire qui, avec le Roi et la Chambre des représentants, forme l'une des branches du pouvoir législatif.
Alors que la Chambre des représentants est censée, avec ses 150 députés élus au suffrage universel, donner l'image de la population belge dans son ensemble, le Sénat est conçu comme le représentant des communautés et des régions. Il y a en effet quatre catégories de sénateurs : 40 élus directs : ils sont élus au suffrage universel, deux « collèges (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Loi, Conseil supérieur de la justice, Parlement, Pouvoir législatif, Chambre des représentants

Chambre des représentants

2011-01-24T21:28:00Z

La Chambre des représentants est, avec le Sénat, l'une des deux assemblées législatives de Belgique au niveau fédéral ; ils constituent ensemble ce que l'on appelle parfois le « Parlement ». Ces deux assemblées forment avec le Roi, le pouvoir législatif fédéral en Belgique puisque le Roi (sous la responsabilité de ses ministres) peut émettre des projets de loi et qu'une fois votées les lois sont sanctionnées par Lui. La Chambre se compose de 150 membres, que l'on nomme « députés », élus (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Loi, Roi, Sénat, Constitution, Loi spéciale, Parlement, Pouvoir législatif, Traité (Convention internationale), Cour des comptes

Cour constitutionnelle

2008-10-02T20:04:13Z

La Cour constitutionnelle est exclusivement compétente pour dire si les lois adoptées par le Parlement fédéral et les Parlements des communautés et des régions (pour ces derniers parlements, ces « lois » s'appellent des « décrets » ou des « ordonnances ») sont conformes à deux catégories de règles qui figurent dans la Constitution :
– celles qui protègent nos libertés fondamentales (le titre II de la Constitution) ;
– celles qui permettent de savoir ce que peuvent faire les communautés et les régions (les « règles de compétence », qui peuvent aussi trouver leur source dans des lois ou des décrets).

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cour constitutionnelle, Décret, Gouvernement, Ordonnance, Constitution, Parlement, Question préjudicielle, Constitution, Cour constitutionnelle, Juridiction, Question préjudicielle, Recours en annulation, Demande de suspension, Consultation populaire, Droit international, Droits de l'homme