Justice en ligne

La Cour constitutionnelle valide la mise sous contrôle potentiellement indéfinie, après l'exécution de deux peines, de justiciables souffrant de troubles psychiatriques, au nom de la protection de la société

Nederlandt, Olivia — 2026-02-02T08:00:00Z

Une nouvelle « mesure de sûreté pour la protection de la société » a été introduite dans le droit pénal belge par la loi du 29 février 2024. Un recours en annulation contre cette loi a été introduit devant la Cour constitutionnelle par la Ligue des droits humains, mais la Cour a rejeté ce recours dans un arrêt n°2/2026 du 8 janvier 2026. Présentation de cet arrêt par Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles.
Qu'est-ce qu'une mesure de sureté ?
1. Une peine est (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Chambre de protection sociale, Internement, Légalité, Liberté individuelle, Mesure, Mesure de sureté, Mise à la disposition du tribunal d'application des peines, Peine, Protection de la jeunesse, Sanction, Sanction pénale

Nous avons vu « On vous croit » de Charlotte Devillers et Arnaud Dufays

Collon, Olivier — 2025-11-27T08:00:00Z

Ne vous fiez pas aux apparences : ce film belge réalisé par Charlotte Devillers et Arnaud Dufays n'est pas un documentaire, mais une fiction qui brouille les pistes en raison de ses aspects documentaires, notamment en faisant intervenir, aux côtés d'acteurs professionnels, de vrais avocats, d'une banale médiocrité, mercenaires de l'aide juridique, pour lesquels être utile est le cadet des soucis. C'est ainsi qu'Olivier Collon, avocat honoraire au barreau de Bruxelles, entame sa présentation (…)

- Justice et cinéma / Aide juridique, Cinéma, Justice et cinéma, Divorce, Enfant, Jeunesse, Tribunal de la jeunesse, Protection de la jeunesse, On vous croit

Au départ du retrait du petit Santiago de son hôpital par ses parents en octobre 2024 : regard complémentaire sur l'opération de qualification en droit pénal

Gambi-Arnold, Camille — 2025-07-24T07:00:00Z

En octobre dernier, la presse s'est largement fait l'écho de l'affaire Santiago, prénom d'un nourrisson né prématurément en France et retiré de l'hôpital par ses parents à un moment où il nécessitait encore des soins. Un mandat d'arrêt européen a été émis à l'encontre des deux parents et l'enfant a finalement été retrouvé quelques jours plus tard à Amsterdam. Les médias parlent d'un « enlèvement » de l'enfant, une qualification que les parents contestent toutefois par la voix de leur avocat. (…)

- La qualification pénale des faits / Autorité parentale, Cause de justification, Coauteur, Complice, Crime, Délit, Élément matériel de l'infraction, Élément moral de l'infraction, Enlèvement, État de nécessité, Incrimination, Infraction, Légalité des délits et des peines, Légitime défense, Parent, Protection de la jeunesse, Qualification pénale , Santiago

Quels sont les principes de base de la protection de la jeunesse ?

Gambi-Arnold, Camille — 2025-05-29T07:00:00Z

Lorsqu'un comportement interdit par la loi pénale est commis, le droit belge choisit de ne pas traiter la situation de la même manière selon que ce comportement est le fait d'un mineur ou d'un majeur. Des philosophies d'intervention distinctes inspirent les deux régimes qui se traduisent notamment par des différences en ce qui concerne le type d'acteurs impliqués et les modes d'interventions prévues par le droit.
1. Récemment, sur le site Questions-Justice, un internaute a posé la (…)

- La jeunesse / Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ), Jeunesse, Tribunal de la jeunesse, Protection de la jeunesse

Quand de jeunes musiciens partagent leur talent…

Jeunejean, Thérèse — 2024-08-26T07:00:00Z

Offrir un moment de beauté et d'évasion à un public peu favorisé, amener la musique (classique) là où elle est peu connue, voire inconnue (prisons, homes pour jeunes, etc.), et simultanément permettre à de jeunes musiciens de s'ouvrir à d'autres types de public et de partager leur talent. Voilà le bel et ambitieux objectif des concerts « Community » de la Chapelle musicale Reine Élisabeth, un organisme belge destiné à des musiciens de haut niveau. Thérèse Jeunejean, journaliste, nous en dit (…)

- Justice et musique / Détenu, Concert, Chapelle musicale Reine Élisabeth, Aide à la jeunesse, Étranger, Fondation Futur 21, Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ), Musique, Prison, Prisonnier, Protection de la jeunesse, Réfugié

Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes…

Jeunejean, Thérèse — 2023-06-13T07:00:00Z

Les litiges judiciaires impliquent nécessairement un affrontement entre les parties, les personnes concernées. Mais cet affrontement peut parfois évoluer vers des modes moins durs de vivre les choses. Un exemple en est donné par les mécanismes de Justice restauratrice, qui permettent à de jeunes délinquants de rencontrer leurs victimes, chacun ayant donné son accord à cet effet. Thérèse Jeunejean a rencontré les responsables d'une asbl, dénommée « Arpège », qui organise ce gendre de (…)

- Autres modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale / Protection de la jeunesse, Victime, Médiation, Jeunesse, Tribunal de la famille et de la jeunesse, Tribunal de la jeunesse, Aide à la jeunesse, Justice restaurative, Justice restauratrice, Service d'actions restauratrices et éducatives (SARE), Arpège

Cri d'alarme des juges bruxellois de la jeunesse : il n'y a pas assez de place d'accueil pour les enfants en danger !

Jeunejean, Thérèse — 2023-02-06T08:00:00Z

Les juges bruxellois de la jeunesse lancent un cri d'alarme. Dans une carte blanche, ils expliquent être dans l'impossibilité de protéger les enfants en danger dont ils ont la charge. Actuellement, plus de 500 mineurs vivant une évidente situation de danger, devraient être éloignés de leur milieu familial et accueillis dans une institution. Mais les places d'hébergement manquent cruellement. S'adressant à la ministre en charge de l'aide à la jeunesse et aux responsables politiques, les juges (…)

- La jeunesse / Jeune, Protection de la jeunesse, Jeunesse, Tribunal de la jeunesse, Aide à la jeunesse

Se faire assister par un avocat : option ou obligation ?

Coomans, Emilie — 2017-11-21T08:02:53Z

Plusieurs internautes interpellent Justice-en-ligne pour lui demander s'il est obligatoire de se faire assister d'un avocat lorsque l'on comparaît en justice.
Même si l'assistance d'un conseil est recommandée, elle n'est en principe pas obligatoire. Dans certaines hypothèses, toutefois, il n'est pas possible d'agir ou de se défendre sans avocat.
Émilie Coomans, avocat au barreau de Bruxelles, explique ce qu'il en est.
1. Toute personne peut en principe agir elle-même en justice, poser (…)

- L'avocat et le barreau / Avocat, Avocat à la Cour de cassation, Barreau, Cour d'assises, Cour de cassation, Protection de la jeunesse, Internement, Représentation, Chambre de protection sociale

Un garçon de huit ans inculpé pour le meurtre d'un bébé aux États-Unis risque 21 ans de prison : ce serait impossible en Belgique !

de Terwangne, Amaury — 2016-09-26T16:54:47Z

La presse a évoqué le cas de ce gamin de huit ans qui est poursuivi pour avoir tué un bébé et encourt une privation de liberté de 21 ans.
En Belgique, les conceptions sont radicalement différentes : lorsqu'un mineur commet ce que l'on qualifierait d'infraction pénale s'il s'agissait d'un majeur, même si l'acte est grave, il n'est pas soumis en principe à la justice pénale des adultes. On reste alors dans le régime de la « protection de la jeunesse ».
Amaury de Terwangne, avocat au (…)

- La jeunesse / Dessaisissement, Mineur, Protection de la jeunesse, États-Unis, Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ)

Pourquoi le parquet siège-t-il dans les litiges familiaux ?

De Visscher, Noëlle — 2014-10-15T07:00:00Z

On se figure souvent que le parquet sert à rechercher les auteurs d'infractions et à les poursuivre devant les juridictions pénales. Mais il peut aussi jouer un rôle non négligeable dans les affaires civiles, c'est-à-dire celles qui opposent les personnes sur leurs intérêts privés. Tel est tout particulièrement le cas dans les litiges familiaux, qui intéressent la société parce que des personnes vulnérables peuvent être mises en danger et qu'il est donc nécessaire d'éclairer le tribunal en (…)

- Le tribunal de la famille / Ministère public, Parquet, Protection de la jeunesse, Tribunal de la famille, Famille, Tribunal de la jeunesse