Justice en ligne

Cour de Justice de l'Union européenne

2026-02-05T21:04:00Z

Le respect du droit de l'Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l'Union européenne, assisté par un Tribunal de l'Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, selon les modalités suivantes :

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cassation, Commission européenne, Cour de Justice de l'Union européenne, Question préjudicielle, Recours, Recours en annulation, Recours en manquement, Union européenne, État de droit, Concurrence, Manquement, Avis, Tribunal de l'Union européenne, Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

La Cour constitutionnelle et les demandes de suspension

Vandernoot, Pierre — 2026-01-18T11:05:47Z

Ce 15 janvier 2026, par son arrêt n° 11/2026, la Cour constitutionnelle a rejeté les demandes de suspension portées devant elle contre les dispositions d'une loi-programme du 18 juillet 2025 qui a restreint les conditions d'octroi des allocations d'insertion et de chômage. C'est l'occasion de rappeler les différences entre un recours en annulation et une demande de suspension d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance devant la Cour constitutionnelle, ainsi que les conditions dans lesquelles (…)

- La Cour constitutionnelle / Annulation, Cour constitutionnelle, Recours en annulation, Suspension, Chômage, Préjudice grave et difficilement réparable, Moyen, Demande de suspension

Les garanties publiques au profit de Dexia confrontées aux règles d'attribution du pouvoir exécutif : le Conseil d'État saisi

Slautsky, Emmanuel — 2012-04-12T15:13:45Z

La presse s'est récemment fait l'écho d'un recours en annulation introduit au Conseil d'État par plusieurs associations ainsi que par plusieurs députés Ecolo et Groen contre l'arrêté royal du 18 octobre 2011 par lequel l'État a accordé une importante garantie à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local SA.
Voici quelques éléments d'explication à ce propos, qui nous sont fournis par Emmanuel Slautsky, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université libre de Bruxelles. (…)

- Le droit de la concurrence / Arrêté royal, Banque, Conseil d'Etat, Ministre, Parlement, Pouvoir exécutif, Pouvoir législatif, Recours en annulation, Roi, Section de législation du Conseil d'État, Affaires courantes, Arrêté ministériel, Contreseing ministériel, Délégation, Dexia, Garantie de l'État, Responsabilité politique

Qui peut bénéficier de l'effet interruptif de la prescription d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ?

Vander Geeten, Valéry — 2011-08-21T09:30:32Z

Dans le prolongement de l'analyse proposée par Valéry Vander Geeten le 21 mars 2011 sur l'effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008 , il est intéressant d'examiner l'étendue des effets qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut avoir sur la prescription d'une action en responsabilité.
Le même auteur apporte ci-après un certain nombre de précisions utiles.
1. Pour rappel, la loi du 25 juillet 2008 reconnaît au recours en annulation d'un acte administratif devant le (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Acte administratif, Action civile, Conseil d'Etat, Délai de prescription, Prescription, Recours en annulation, Dommages-intérêts

L'annulation par le Conseil d'État du permis relatif au tramway de Wijnegem : a-t-on déraillé ?

Slautsky, Emmanuel — 2011-05-29T11:13:38Z

Plusieurs faits d'actualité récents ont révélé la difficulté, pour certains responsables politiques ou économiques, d'accepter que de « simples » citoyens mettent en cause devant le juge – et plus spécialement le Conseil d'État – la légalité de permis de natures diverses (permis d'urbanisme, d'environnement, etc.) portant sur des projets présentés comme importants du point de vue de l'intérêt général et du développement économique.
Voilà l'occasion de réfléchir, avec Emmanuel Slautsky, (…)

- L'administration / Administration, Annulation, Conseil d'Etat, Recours en annulation, Suspension, Urbanisme, Intérêt général, Motivation des actes administratifs, Tramway Deurne-Wijnegem, Demande de suspension

Le législateur et la Cour constitutionnelle au secours des justiciables trop confiants : l'effet « flash back » de la loi du 25 juillet 2008

Vander Geeten, Valéry — 2011-03-21T07:38:01Z

La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt intéressant à propos de la loi du 25 juillet 2008 qui accorde au recours en annulation devant le Conseil d'Etat, à l'instar de la citation devant un juge judiciaire, un effet interruptif de la prescription (arrêt n° 3/2011 du 13 janvier 2011 ).
Voici un commentaire de cet arrêt, qui permet d'apercevoir les effets d'une situation liée à l'existence de plusieurs types de juridictions dans notre pays, amenées pourtant à traiter (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Acte administratif, Action civile, Conseil d'Etat, Prescription, Recours en annulation, Dommages-intérêts, Non-rétroactivité

Convictions syndicales et discrimination : la Cour constitutionnelle invite à compléter la loi

Neven, Jean-François — 2009-05-29T07:15:18Z

1. Les convictions syndicales doivent être mises sur le même pied que les convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Ainsi, en a décidé la Cour constitutionnelle, le 2 avril dernier, à l'occasion d'un recours en annulation introduit contre la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Cet arrêt mérite quelques explications.
2. La loi du 10 mai 2007 vise à lutter contre certaines formes de discrimination. Elle énonce que dans différents domaines de la vie sociale (relations de (…)

- L'égalité et la non-discrimination / Action syndicale, Convictions syndicales, Discrimination, Engagement syndical, Inconstitutionnalité, Lacune législative, Libertés, Loi communale, Notification recommandée, Recours en annulation, Témoignage de l'avocat

Annulation

2009-02-26T18:18:42Z

L'annulation est une opération qui consiste à faire disparaître un acte juridique de l'ordonnancement juridique.
L'annulation a ceci de particulier qu'elle fait disparaître l'acte non seulement pour le futur, mais également pour le passé : l'acte annulé est censé n'avoir jamais existé, même s'il a été adopté depuis longtemps.
Cette annulation pour le passé constitue une caractéristique spécifique de l'annulation : on dit que cette dernière opère ainsi avec effet rétroactif car son effet (…)

- Actes de procédure / Recours en annulation, Acte juridique, Effet rétroactif, Recours, Recours en annulation, Rétroactivité

Recours en annulation

2009-02-26T18:16:11Z

Le recours en annulation consiste à solliciter d'une juridiction qu'elle annule un acte juridique. Ce faisant, on demande au juge saisi d'annuler cet acte, mais sans que ce dernier ne puisse pour autant substituer sa propre décision à l'acte annulé : le juge est limité à un pouvoir d'annulation, et n'est pas compétent pour prendre une nouvelle décision à la place de l'autorité dont il a annulé l'acte. Le cas échéant, et selon les circonstances, c'est cette même autorité qui devra adopter un (…)

- Actes de procédure / Cour constitutionnelle, Conseil d'Etat, Acte juridique, Effet rétroactif, Recours, Recours en annulation, Rétroactivité

Carte rouge du Conseil d'Etat pour le stade de Charleroi

Jadot, Benoît — 2008-12-15T17:23:33Z

Le 3 décembre dernier, le Conseil d'Etat a annulé un permis d'urbanisme que la Région wallonne avait délivré en 2004 en vue de régulariser divers travaux d'aménagement du stade communal de football de Charleroi. L'arrêt du Conseil d'Etat fait suite à un recours introduit par des riverains du stade. Ceux-ci estiment que les travaux d'agrandissement de celui-ci, effectués, à l'origine, pour l'Euro 2000, portent atteinte au bon aménagement de leur quartier. Et c'est précisément sur ce point que (…)

- Annulation du permis d'urbanisme du stade de Charleroi / Action en responsabilité, Administration, Affaire du stade de Charleroi, Appréciation, Conseil d'Etat, Demande d'indemnisation, Dommage, Erreur manifeste, Erreur manifeste d'appréciation, Indemnisation, Recours en annulation, Recours en responsabilité, Responsabilité civile, Responsabilité des pouvoirs publics, Stage parental, Tribunal, Tutelle, Urgence, Régularité de la procédure