Justice en ligne

Condamnation de la Flandre pour violation de l'obligation de conservation et de restauration d'une espèce animale protégée

de Bueger, Camille, Saccomano, Anna — 2025-11-24T08:00:00Z

Par un jugement du 28 avril 2025, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que la Flandre, du fait de sa politique insuffisante de protection du hamster sauvage, espèce animale protégée, a manqué à l'obligation de conservation et de restauration de cette espèce prévue par le droit européen et a commis une faute. Camille de Bueger et Anna Saccomano, avocates au barreau de Bruxelles, nous présentent ce jugement.
1. Le hamster sauvage bénéficie d'une protection au (…)

- La justice et la protection de la nature / Responsabilité civile, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité, Animal, Nature, Hamster

L'État belge condamné dans l'affaire Van Espen en raison de fautes commises par les pouvoirs judiciaire et exécutif

Mougenot, Dominique — 2025-01-09T08:00:00Z

Dans l'affaire Van Espen, les parents de Julie Van Espen, la jeune fille violée et assassinée par un homme qui était alors en liberté alors qu'il aurait dû être jugé à ce moment pour des faits graves commis antérieurement, ont invoqué la responsabilité de l'État belge et ont introduit une procédure contre lui devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Dans son jugement, le Tribunal a écarté toute responsabilité des juges. Il a revanche décidé que des erreurs ont été commises par (…)

- La responsabilité de l'État pour faute dans l'exercice des fonctions judiciaires / Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Faute du pouvoir judiciaire, Responsabilité des juridictions, Faute du pouvoir exécutif

La justice familiale bruxelloise malmenée par la faute de l'État belge

Renchon, Jean-Louis — 2024-04-13T07:00:00Z

Le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a prononcé le 15 décembre 2023 un jugement motivé avec le plus grand soin qui condamne l'État belge en raison des dommages causés par les trop longs délais endéans lesquels les juridictions familiales bruxelloises francophones (Tribunal de la famille et chambres de la famille de la Cour d'appel) tranchent les litiges familiaux dont elles sont saisies. Jean-Louis Renchon, avocat au barreau de Bruxelles professeur émérite à l'UCLouvain (…)

- Le tribunal de la famille / Astreinte, Droit de la famille, Délai raisonnable, Procès équitable, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Tribunal de la famille, Vie privée, État de droit, Responsabilité, Action collective, Droit au respect de la vie familiale, Famille, Vie familiale, Action en réparation collective , Droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour d'appel de Bruxelles condamne l'État belge à publier la vacance des postes de magistrats et greffiers

Baetens-Spetschinsky, Marc — 2024-03-21T08:00:00Z

Face au problème croissant de pénurie notamment de magistrats (à l'origine non seulement des condamnations récurrentes de l'État belge pour méconnaissance du droit des justiciables d'obtenir que justice soit rendue dans un délai raisonnable mais aussi de la dégradation des conditions d'exercice de la profession d'avocat), la Cour d'appel de Bruxelles a, dans un arrêt du 6 novembre 2023, donné gain de cause à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone dans son action contre l'État (…)

- Les nominations judiciaires / Astreinte, Délai raisonnable, Légalité, Magistrature, Nomination des magistrats, Procès équitable, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs, État de droit, Cadre des magistrats et des greffiers

Le Conseil d'État et ses deux sections ont 75 ans : une singulière cohabitation ?

Bouvier, Philippe — 2023-10-15T07:00:00Z

Le Conseil d'État de Belgique, installé le 9 octobre 1948, fête ses septante-cinq ans. Sa naissance ne fut pas de tout repos et résulte d'une évolution progressive, que Philippe Bouvier, auditeur général honoraire au Conseil d'État et excellent connaisseur de son histoire, nous brosse ci-dessous.
Un Conseil d'État, deux sections
1. Notre Conseil d'État donne des avis et rend des arrêts. La première mission relève de la section de législation et porte sur les textes législatifs et (…)

- Le Conseil d'État et la Justice administrative / Conseil d'Etat, Cour de cassation, Responsabilité des pouvoirs publics, Section de législation du Conseil d'État, Section du contentieux administratif du Conseil d'État, Napoléon, Contentieux administratif, Justice administrative, Conseil de législation

Libérer conditionnellement comporte toujours des risques mais n'implique pas pour autant une faute…

Beernaert, Marie-Aude — 2022-05-25T08:00:00Z

Après la tuerie de Liège du 13 décembre 2011 commise par une personne ayant bénéficié auparavant d'une libération conditionnelle, les victimes ou leurs proches ont mis en cause la responsabilité de l'État devant le Tribunal de première instance de Liège : ils estimaient notamment que le Tribunal de l'application des peines n'aurait pas dû accorder cette libération. Ce recours a été rejeté, que Marie-Aude Beernaert, professeure à l'Université catholique de Louvain, explicite ci-dessous. C'est (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Libération conditionnelle, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Responsabilité des magistrats, Tribunal de l'application des peines, Amrani, Faute du pouvoir judiciaire, Responsabilité des juridictions

L'octroi d'une satisfaction équitable par la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas une indemnisation intégrale du préjudice par les juridictions belges

Frumer, Philippe — 2022-04-24T17:51:28Z

Une chose est d'obtenir la condamnation d'un État pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour du même nom ; autre chose est d'être indemnisé pour les dommages subis en raison de cette violation.
La Convention prévoit certes la possibilité pour la Cour de Strasbourg, dans la foulée de son arrêt de condamnation de l'État pour violation d'un droit de l'homme, d'allouer ce qu'elle dénomme une « satisfaction équitable ». Mais celle-ci ne couvre pas (…)

- Les juges et les fautes de l'État / Cour européenne des droits de l'homme, Indemnisation, Responsabilité civile, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Autorité de chose jugée, Satisfaction équitable, Défense sociale

La mise en examen d'Agnès Buzyn ou la pénalisation de la gestion de la crise sanitaire, symptôme d'une faiblesse chronique du système politique français

Matta-Duvignau, Raphaël — 2021-11-11T10:06:57Z

La récente mise en examen (l'« inculpation » selon le vocabulaire juridique belge) de l'ancienne ministre française de la Santé, Mme Agnès Buzyn, pour sa gestion de la crise sanitaire soulève de nombreuses questions, touchant notamment au rôle de la Justice dans l'appréciation d'une responsabilité plutôt politique de l'État et de ses serviteurs et, plus largement, à la « juridictionnalisation » de la vie politique.
Raphaël Matta-Duvignau, maître de conférences à l'Université de (…)

- La covid-19 et la Justice / Démocratie, Ministre, Parlement, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs, Responsabilité de l'administration, Santé, Responsabilité politique, Responsabilité ministérielle, Inculpation, Covid-19, Buzyn (Agnès -), Cour de justice de la République, Crise sanitaire

Certificats verts : quand responsabilité politique ne rime pas avec responsabilité juridique

Karolinski, Michel — 2021-07-30T08:09:52Z

20.000 ! C'est le nombre de demandeurs qui ont vu leurs prétentions rejetées, ce 27 avril 2021, par un jugement s'écoulant sur 543 pages, prononcé par le Tribunal de première instance de Liège – et qui peut encore être frappé d'appel – dans la saga politico-juridique wallonne des certificats verts.
Le Tribunal y déclare non-fondée la demande de réparation que les demandeurs, tous propriétaires de panneaux photovoltaïques, avaient formulée à l'égard de la Région wallonne pour faute du (…)

- L'environnement et le climat / Erreur manifeste d'appréciation, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs, Environnement, Responsabilité de l'administration, Responsabilité politique, Service public, Climat, Réchauffement climatique, Certificats verts, Panneaux photovoltaïques

‘Avocats.be' attaque l'État belge en justice. Interview de Jean-Pierre Buyle

Jeunejean, Thérèse — 2019-05-10T18:19:39Z

On ne peut plus ignorer le piètre état de la Justice belge à bien des égards : manque de personnel et de moyens, notamment informatiques, bâtiments non entretenus devenus dangereux, suppression d'audiences, délais insupportables… Les débats autour des conditions dans lesquelles a dû être fixé à lointaine échéance l'examen de l'appel introduit par la personne suspectée de l'assassinat de Julie Van Espen dans une affaire précédente, illustrent l'acuité des problèmes…
À plusieurs reprises, (…)

- Les nominations judiciaires / Arriéré judiciaire, Nomination des magistrats, Responsabilité de l'État, Responsabilité des pouvoirs publics, Séparation des pouvoirs, État de droit, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Indépendance de la Justice, Avocats.be, Cadre des magistrats et des greffiers, Budget de la Justice