Justice en ligne

Autour de l'affaire Chovanec : quelle est la portée d'une requête interétatique auprès de la Cour européenne des droits de l'homme ?

Frumer, Philippe — 2025-04-28T07:00:00Z

Chacun se souvient de l'affaire Chovanec, du nom de ce ressortissant slovaque qui aurait subi de mauvais traitements à l'aéroport de Bruxelles-Charleroi de la part de policiers, avant de décéder en raison d'un malaise cardiaque. La Slovaquie, dont cette personne était ressortissante, vient de prendre fait et cause pour elle en introduisant devant la Cour européenne des droits de l'homme un recours dit « interétatique » contre la Belgique. De quoi s'agit-il ? Philippe Frumer, chargé de cours (…)

- La Cour européenne des droits de l'homme : pourquoi, comment ? / Requête interétatique, Chovanec (Jozef), Convention européenne des droits de l'homme, Cour internationale de Justice, Enquête pénale, Indemnisation, Police, Réparation, Satisfaction équitable, Protection diplomatique, Recours individuel, Recours interétatique, Violence policière, Slovaquie, Cour européenne des droits de l'homme

R.D.C. c. Ouganda : la Cour internationale de Justice précise les règles de réparation des violations du droit international

de Vaucleroy, Alexia — 2022-09-06T08:00:00Z

L'obligation de réparer le préjudice résultant de faits illicites n'existe pas seulement en droit interne mais aussi en droit international. Le 9 février dernier, la Cour internationale de Justice l'a rappelé dans un arrêt République démocratique du Congo c. Ouganda, qui précise à cette occasion les principes applicables lorsqu'un État est déclaré responsable de violations du droit international. Alexia de Vaucleroy, avocate au barreau de Bruxelles et collaboratrice scientifique à (…)

- Le droit international / Action en réparation, Réparation, Droit humanitaire, Crime contre l'humanité, Crime de guerre, Preuve, Cour internationale de Justice, Droit pénal international, Congo, Justice intergénérationnelle Ouganda, Réparation en droit international, Violations massives des droits de l'homme

La Justice administrative française enjoint à l'État de réparer le préjudice écologique dû au réchauffement climatique

de Sadeleer, Nicolas — 2021-04-26T10:08:57Z

Deux mois après l'arrêt Commune de Grande Synthe, commenté sur Justice-en-ligne, dans lequel le Conseil d'État de France s'était prononcé à propos de l'intérêt d'un maire et d'une commune à demander l'annulation de décisions implicites de l'État français concernant les suites à donner au non-respect de ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le Tribunal administratif de Paris a rendu le 3 février 2021 un jugement enjoignant à l'État français, dans ce (…)

- L'environnement et le climat / Indemnisation, Responsabilité civile, Réparation, Environnement, Préjudice, Injonction, Préjudice écologique, Interprétation, Climat, Gaz à effet de serre, Inaction de l'État, Accord de Paris, Interprétation conforme au droit européen, Réchauffement climatique

Bernard Wesphael vient d'être indemnisé en raison de la détention préventive subie avant son acquittement : rappel des règles applicables

Vandernoot, Pierre — 2021-01-15T12:59:26Z

La presse a fait état de ce que Bernard Wesphael a obtenu une indemnisation pour les dix mois de détention préventive inopérante qu'il a passés en 2013 et 2014 entre son arrestation et sa libération avant d'avoir été acquitté par la Cour d'assises de l'accusation d'assassinat qui le frappait.
Justice-en-ligne a consacré un article à cette question le 3 juin 2017 (Shelley Henrotte, « Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ? » ).
Il y est renvoyé pour ce qui (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Détention préventive, Mandat d'arrêt, Privation de liberté, Responsabilité civile, Réparation, Liberté individuelle, Dommages-intérêts, Détention inopérante, Détention illégale

Peter Gyselbrecht attaque l'État belge en raison d'une détention préventive inopérante : rappel des règles applicables

Vandernoot, Pierre — 2017-09-10T17:20:27Z

Dans l'affaire dite du châtelain de Wingene, Peter Gyselbrecht a été placé sous mandat d'arrêt pendant près de sept mois mais, après été innocenté, il a été libéré. Il réclame à présent à l'État, représenté par le ministre de la Justice, une indemnisation pour cette détention que l'on qualifie alors d'« inopérante ». Il demande aussi d'être indemnisé pour ses pertes de salaire pendant cette période et pour les dépenses qu'il a dû exposer pour assurer sa défense (cliquez ici). Quelles sont (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Détention préventive, Mandat d'arrêt, Privation de liberté, Responsabilité civile, Réparation, Liberté individuelle, Dommages-intérêts, Détention inopérante, Détention illégale

Acquitté après avoir subi une détention préventive. Quelle réparation ?

Henrotte, Shelley — 2017-06-03T16:41:58Z

Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch, impliqué dans le dossier relatif à la cellule terroriste de Verviers, a été acquitté de l'ensemble des préventions retenues à sa charge par le ministère public. À la suite de cette décision, l'intéressé a introduit un recours contre l'État belge afin d'être indemnisé des jours de détention préventive qu'il a subis dans le cadre de cette procédure.
Ceci donne l'occasion à Shelley Henrotte, stagiaire judiciaire auprès du parquet du Brabant wallon, (…)

Peut-on faire défaut devant le juge pénal ?

Kuty, Franklin — 2009-10-30T15:41:10Z

L'une de nos internautes, confrontée dans un procès pénal à un prévenu sollicitant de nombreuses remises, se demande dans quelle mesure il est admissible d'avoir cette attitude et si son adversaire sera condamné par défaut. Voici quelques morts d'explication en ce qui concerne le défaut, la possibilité de solliciter des remises et certains pouvoirs du juge en la matière.
Le défaut A la suite d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, la législation belge a été modifiée afin de (…)

- Présence ou absence des parties à leur procès / Condamnation par défaut, Demande de remise, Défaut, Juge pénal, Opposition, Procédure pénale, Réparation