Classement sans suite

2009-09-27T11:20:00Z

Le classement sans suite est la décision du procureur du Roi qui estime, à l'issue de son information judiciaire, ne pas devoir lancer des poursuites. Cette décision peut être dictée par un souci d'opportunité (moindre gravité de l'infraction, médiation intervenue entre la victime et l'auteur, etc.) ou par l'absence d'élément découvert permettant d'identifier l'auteur de l'infraction, voire encore par le constat qu'aucune infraction n'a été en réalité commise.
Le dossier répressif qui fait (…)

- Actes de procédure / Juge d'instruction, Parquet, Information judiciaire, Classement sans suite, Information, Poursuite, Procureur

Ministère public

2008-10-02T20:03:58Z

Le ministère public est constitué de magistrats qui exercent leurs fonctions au sein d'un parquet établi près d'un tribunal ou d'une cour de l'ordre judiciaire. Le mot « parquet » vient de l'emplacement sur lequel ces magistrats exerçaient leurs fonctions devant les tribunaux dans le passé.
Le parquet du Procureur du Roi est établi près de chacun des treize tribunaux de première instance ; il y a toutefois deux parquets auprès du Tribunal de première instance du Hainaut, l'un pour la (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Cour de cassation, Détention préventive, Mandat d'arrêt, Ministère public, Tribunal de première instance, Cour d'assises, Ecoute téléphonique, Information judiciaire, Ordre public, Perquisition, Tribunal de commerce, Cour d'appel, Magistrat, Magistrature debout, Ministère public, Parquet, Pouvoir judiciaire

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