Justice en ligne

Convictions syndicales et discrimination : la Cour constitutionnelle invite à compléter la loi

Neven, Jean-François — 2009-05-29T07:15:18Z

1. Les convictions syndicales doivent être mises sur le même pied que les convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Ainsi, en a décidé la Cour constitutionnelle, le 2 avril dernier, à l'occasion d'un recours en annulation introduit contre la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. Cet arrêt mérite quelques explications.
2. La loi du 10 mai 2007 vise à lutter contre certaines formes de discrimination. Elle énonce que dans différents domaines de la vie sociale (relations de (…)

- L'égalité et la non-discrimination / Action syndicale, Convictions syndicales, Discrimination, Engagement syndical, Inconstitutionnalité, Lacune législative, Libertés, Loi communale, Notification recommandée, Recours en annulation, Témoignage de l'avocat

L'avocat, le secret professionnel et la commission d'enquête parlementaire

Oschinsky, Yves — 2009-03-30T07:05:22Z

Maître Marc Uyttendaele a publié sur le site www.justice-en-ligne.be un article faisant part de son opinion sur l'application du secret professionnel dans le cadre de l'audition d'un avocat, Maître Van Buggenhout, devant une commission d'enquête parlementaire. Cette controverse fait suite au rappel, par les bâtonniers des barreaux français et flamand du barreau de Bruxelles, de l'impossibilité pour un avocat de témoigner sous serment devant pareille commission.
Le bâtonnier de l'Ordre (…)

- L'affaire Fortis et la séparation des pouvoirs / Affaire Fortis, Audition d'un avocat, Avocat, Barreau, Bâtonnier, Commission d'enquête parlementaire, Confiance de l'avocat, Déontologie, Indépendance de l'avocat, Interdiction de témoigner, Secret professionnel, Témoignage de l'avocat