Précisions sur le caractère fondamental du droit d'appel en matière pénale

Pire, Didier — 2010-04-05T17:31:56Z

L'article de Didier Pire, « Le droit d'appel, un droit fondamental », a suscité la réaction suivante de la part d'Emma : « Il me semble que le droit d'appel n'est pas un droit fondamental (non reconnu d'ailleurs par la Convention européenne des droits de l'homme). D'ailleurs, les exemples qui ne prévoient pas d'appel sont nombreux : Cour d'assises, justice de paix et tribunal de police (sous un certain montant), etc. D'ailleurs, l'article 616 du Code judiciaire dispose :'Tout jugement peut (…)

- La Justice pénale accélérée / Appel, Double degré de juridiction, Droit à un double degré de juridiction, Justice expéditive, Justice rapide, Procédure accélérée, Snelrecht, Voie publique, Comparution immédiate

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