Justice en ligne

Le caractère suspensif des appels en procédure pénale : quelle règle générale et quelles exceptions ?

Kennes, Laurent — 2025-07-08T07:00:00Z

Parmi les questions qui se sont posées après le jugement du 31 mars dernier condamnant Marine Le Pen à des peines de prison et d'amende, assortis de la peine accessoire de l'inéligibilité, figure celle de l'exécution immédiate qui a été ordonnée par le Tribunal correctionnel de Paris pour cette inéligibilité : en dépit de l'appel interjeté par Marine Le Pen contre sa condamnation, celle-ci est immédiatement applicable, alors qu'en principe, les recours ont un effet suspensif : autrement dit, (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Après l'audience et le jugement / Appel, Exécution provisoire, Peine, Procédure pénale, Vote, Exécution immédiate, Inéligibilité, Peine accessoire

Validation des élections du 9 juin 2024 par les élus eux-mêmes : est-ce bien normal ?

Vandernoot, Pierre — 2024-07-08T06:00:00Z

1. Selon la presse, les récentes élections du 9 juin dernier ont donné lieu à plusieurs contestations liées notamment à certains dysfonctionnements des systèmes de vote électronique : en prenant des échantillons au hasard dans certains bureaux de vote, un collège d'experts aurait constaté que des électeurs qui ne pouvaient voter que pour les élections européennes, à savoir des jeunes de 16 et 17 ans et des Européens non belges, ont reçu une carte leur permettant de voter aux autres élections (…)

- Les élections / Cour constitutionnelle, Impartialité, Parlement, Séparation des pouvoirs, Validation des élections, Vote, Recours effectif, Droit à un recours effectif, Élections, Parlementaire, Droit à des élections libres

Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024

Uyttendaele, Marc — 2024-06-20T08:16:00Z

Par son arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024, la Cour constitutionnelle a suspendu une disposition législative qui déclarait facultatif le vote des électeurs aux élections européennes âgés de seize ou de dix-sept ans, alors que tous les autres électeurs, à savoir ceux âgés de dix-huit ans et plus, sont soumis à l'obligation de voter à ces mêmes élections. Il résulte de cet arrêt que le vote est bien obligatoire pour tous. Marc Uyttendaele, avocat au barreau de Bruxelles, professeur à (…)

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Les personnes détenues peuvent-elles voter ? Oui… mais non

Liégeois, Florence — 2024-06-06T07:00:00Z

On pense souvent que les personnes condamnées à une peine de prison n'ont pas le droit de voter. En effet, cela leur a longtemps été interdit. Mais, depuis la réforme du code électoral de 2009, les personnes condamnées conservent par défaut leurs droits politiques (articles 6 à 8 de ce Code) : seul le juge peut décider qu'une personne condamnée ne peut plus voter pendant une période déterminée. Depuis octobre 2023, il est en de même pour les personnes internées (article 9, § 3, de la loi du (…)

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Quel impact de la Cour suprême sur l'élection présidentielle américaine ?

Deysine, Anne E. — 2024-02-06T08:00:00Z

Donald Trump pourra-t-il se présenter aux prochaines élections présidentielles ? Cela dépend en partie de ce que décidera la Justice américaine et plus spécialement sa Cour suprême dans plusieurs affaires pendantes devant elle. Explications par Anne E. Deysine, professeure émérite à l'Université Paris-Nanterre, auteure de La Cour suprême des États-Unis (Paris, Dalloz, 2015).
1. La Cour suprême des États-Unis a déjà accepté d'entendre deux affaires liées aux sagas judiciaires de Donald (…)

- Regards sur la Justice américaine / Vote, États-Unis, Cour suprême des États-Unis, Élections, Immunité, Trump (Donald)

L'utilisation des réseaux sociaux par les personnalités politiques en période électorale au cœur de l'arrêt Sanchez c. France de la Cour européenne des droits de l'homme

Michel, Alejandra — 2024-01-07T08:00:00Z

La modération des contenus en ligne est une problématique à la fois complexe et passionnante. Elle offre un défi de taille aux juristes, aux géants du net et aux autres acteurs de la société civile, tant l'équilibre entre les droits humains impliqués est délicat. C'est sous l'angle de la liberté d'expression que la Cour européenne des droits de l'homme, réunie en Grande Chambre, s'est penchée sur le sujet avec l'affaire Sanchez c. France. Pour la Cour, la condamnation pénale d'un politicien (…)

- La liberté d'expression, sa portée et ses limites / Liberté d'expression, Médias, Vote, Liberté de la presse, Internet, Réseaux sociaux, Élections, Responsabilité des intermédiaires, Facebook

Focus sur les immunités dont bénéficient les membres du Parlement européen

Frumer, Philippe — 2023-01-12T09:00:00Z

Les médias ont abondamment fait état des perquisitions et arrestations effectuées depuis le 9 décembre dernier sous la houlette du juge d'instruction Michel Claise, dans ce qui a été initialement qualifié de « Qatargate ». Des parlementaires européens sont en cause dans cette affaire, qui bénéficient d'une immunité pénale. Celle-ci connaît toutefois des limites. Philippe Frumer, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, expose ci-dessous la portée et les limités de cette immunité. (…)

- La responsabilité pénale des responsables politiques / Député, Flagrant délit, Immunité parlementaire, Liberté d'expression, Parlement européen, Perquisition, Présomption d'innocence, Vote, Immunité de juridiction, Immunité, Parquet européen, Eurodéputé, Inviolabilité parlementaire, Irresponsabilité parlementaire, Qatargate, Responsabilité pénale des parlementaires

La Cour suprême valide une loi électorale de l'Arizona qui a pour effet de réduire en fait les droits électoraux des minorités

Deysine, Anne E. — 2021-11-05T10:06:00Z

La Cour suprême des États-Unis a rendu le 1er juillet dernier une décision Brnovich qui touchait à deux modalités électorales de l'État de l'Arizona. Ces modalités étaient contestées pour violation de la section 2 de loi fédérale sur le droit de vote (VRA) adoptée en 1965 pour lutter contre les mesures électorales discriminatoires et prorogée depuis à maintes reprises par des majorités bipartisanes au Congrès.
Le refus de la Cour de reconnaître que les deux dispositions ont un impact (…)

- Regards sur la Justice américaine / Vote, États-Unis, Cour suprême des États-Unis, Élections, Contentieux électoral, Arizona, Trump (Donald)

La Cour suprême des États-Unis et la contestation des élections présidentielles de 2020 : une situation appelée à se reproduire ?

Chelini-Pont, Blandine — 2021-03-10T21:24:30Z

Rarement les élections américaines ont-elles soulevé autant de controverses, dans lesquelles la dimension judiciaire n'était pas absente. La Cour suprême elle-même a été saisie de recours.
Blandine Chelini-Pont, professeur à l'Université d'Aix-Marseille et chercheur associé au Groupe sociétés, religions et laïcités (GSRL-CNRS) de l'Ecole pratique des hautes études de Paris, nous dresse un panorama des principaux de ces recours et des suites qui leur ont été réservés
La contestation (…)

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Les élus qui tranchent les recours des candidats déçus : un système doublement condamné à Strasbourg

Bouhon, Frédéric — 2020-07-23T18:15:57Z

Le 10 juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison des critiques qu'appelle son système de contrôle de la validité des élections fédérales, communautaires et régionales.
Quelle est la portée de cet arrêt ? Qu'implique-t-il pour l'avenir ? Frédéric Bouhon, professeur à l'Université de Liège, nous l'explique.
1. En Belgique, ce sont les élus qui, pour l'essentiel, contrôlent le bon déroulement des élections et qui tranchent les litiges qui (…)

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