Justice en ligne

Expulsions domiciliaires pendant la période hivernale : la Cour constitutionnelle a validé le moratoire hivernal à Bruxelles

de Bueger, Camille, Forte, Bernardo — 2026-01-14T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, le froid s'installe progressivement à Bruxelles. Ces changements de température viennent chaque année mettre la lumière sur le problème de sans-abrisme que l'on retrouve pourtant à Bruxelles toute l'année. La Cour constitutionnelle a récemment été appelée à se positionner sur une question intimement liée à ces enjeux : une expulsion d'une personne de son domicile devrait-elle pouvoir avoir lieu pendant l'hiver ? Camille de Bueger et Bernardo Forte, avocats au (…)

- Le logement et les libertés fondamentales / Bail, Domicile, Droit d'accès à un juge, Droit de propriété, Égalité, Exécution des décisions de justice, Expulsion locative, Location, Logement, Moratoire hivernal, Non-discrimination, Propriété, Sans-abri

La crise des déchets en Campanie : suite et fin ?

Haumont, Francis — 2025-04-03T07:00:00Z

Par son arrêt du 30 janvier 2025 à la requête de M. Cannavacciuolo et quarante autres ressortissants italiens ainsi que de cinq associations campaniennes, la Cour européenne des droits de l'homme renforce sa jurisprudence rendue à l'encontre de l'Italie au vu de la politique lacunaire de cette dernière dans la gestion des déchets dans les régions de Naples et Caserte. Explications par Francis Haumont, professeur émérite à l'Université catholique de Louvain et avocat aux barreaux de Bruxelles (…)

- L'environnement et le climat / Arrêt pilote, Astreinte, Domicile, Droit à la santé, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Environnement, Recours effectif, Action populaire, Droit à un recours effectif, Naples, Poubelles, Santé, Vie familiale, Vie privée

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, une politique climatique incohérente et inappropriée viole le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

de Sadeleer, Nicolas — 2024-07-15T07:00:00Z

La crise climatique pose d'importantes questions en elle-même, mais aussi au regard de plusieurs libertés fondamentales garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, principalement le droit au respect de la vie privée et familiale et au respect du domicile. C'est ce que vient de juger la Cour européenne des droits de l'homme, tout en rappelant quelques exigences quant aux conditions dans lesquelles les citoyens peuvent agir devant elle sur ces questions. Nicolas de Sadeleer, (…)

- L'environnement et le climat / Accord de Paris, Climat, Réchauffement climatique, Cour européenne des droits de l'homme, Domicile, Droit au respect du domicile, Droit à la vie, Droit au respect de la vie privée et familiale, Droit à un recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Droit d'accès à la Justice, Droit d'accès à un juge, Environnement, Gaz à effet de serre, Inaction de l'État, Injonction, Intérêt, Interprétation, Recours effectif, Séparation des pouvoirs, Victime, Vie, Vie familiale, Vie privée

Le Collège des procureurs généraux et la récente politique criminelle en matière d'infractions COVID-19

Vanderlinden, Christophe — 2021-01-20T08:21:00Z

Le 15 décembre 2020, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire destinée à fixer les conditions et les limites dans lesquelles les infractions aux mesures anti-COVID-19 pouvaient être poursuivies, s'agissant principalement du montant des transactions, de la pénétration dans certains lieux et l'usage des drones.
Christophe Vanderlinden, premier avocat général à la Cour d'appel de Mons, nous décrit le cadre juridique de cette circulaire et nous en explicite le contenu.
Le (…)

- La covid-19 et la Justice / Casier judiciaire, Peine, Perquisition, Transaction, Domicile, Saisie, Politique criminelle, Circulaire, Covid-19, Caméra, Collège des procureurs généraux, Drone , Fouille, Lieux accessibles au public, Lieux non accessibles au public, Lockdown party, Directive de politique criminelle

Pour le Hoge Raad des Pays-Bas, une politique trop frileuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre viole la Convention européenne des droits de l'homme

de Sadeleer, Nicolas — 2020-02-13T07:56:44Z

L'arrêt du Hoge Raad (c'est-à-dire la Cour suprême) des Pays-Bas, rendu le 20 décembre 2019 dans l'affaire Urgenda, confirme l'arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 9 octobre 2018, qui avait statué sur une action d'intérêt collectif introduite au nom de 886 citoyens néerlandais par la fondation Urgenda pour contester l'insuffisance des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux Pays-Bas. Cet arrêt du 9 octobre 2018 a été commenté le 7 février 2019 sur Justice-en-ligne . (…)

- L'environnement et le climat / Séparation des pouvoirs, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Vie privée, Action collective, Class action, Principe de précaution, Santé, Climat, Gaz à effet de serre, Principe de prévention, Klimaatzaak, Urgenda, Intérêt, Inaction de l'État, Droit au respect du domicile, Diligence due, Jugement déclaratif d'illégalité

Quand la science climatique s'invite au prétoire : la condamnation des Pays-Bas par la Cour d'appel de La Haye du 9 octobre 2018 dans l'affaire Urgenda

de Sadeleer, Nicolas — 2019-02-07T07:41:20Z

Le réchauffement climatique inquiète les scientifiques et les citoyens. Ces derniers saisissent la Justice et, le 9 octobre 2018, dans l'affaire Urgenda, la Cour d'appel de La Haye a condamné les Pays-Bas en raison de l'insuffisance des mesures publiques de lutte contre le réchauffement climatique.
Nicolas de Sadeleer, professeur à l'Université Saint-Louis-Bruxelles, nous explique la portée et l'originalité de cette décision.
1. Depuis une vingtaine d'années, les préoccupations (…)

- L'environnement et le climat / Séparation des pouvoirs, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Action collective, Class action, Principe de précaution, Santé, Climat, Gaz à effet de serre, Principe de prévention, Klimaatzaak, Urgenda, Intérêt

L'ingérence du ministère public à l'égard du principe d'inviolabilité du domicile : la Cour constitutionnelle annule l'extension de la « mini-instruction » aux perquisitions

Henrotte, Shelley — 2018-03-18T14:15:17Z

Dans le cadre des récentes réformes législatives, le ministère public s'était vu concéder le droit de solliciter un mandat de perquisition auprès d'un juge d'instruction par une voie simplifiée, dite de la « mini-instruction ».
Toutefois, à la suite de l'arrêt n° 148/2017 prononcé le 21 décembre 2017 par notre Cour constitutionnelle (cfr arrêt en format PDF ci dessous), ce droit a été supprimé. Elle considère que l'acte de mini-perquisition constitue une ingérence grave, sans garantie (…)

- La procédure pénale et la Justice pénale - Avant l'audience et le jugement / Droits de la défense, Flagrant délit, Information judiciaire, Instruction, Juge d'instruction, Ministère public, Perquisition, Procès équitable, Domicile, Vie privée, Inviolabilité du domicile, Droit au respect de la vie privée, Mini-instruction, Flagrant crime

Faut-il permettre à l'administration fiscale de procéder à des visites domiciliaires sans mandat préalable d'un juge ?

Leclercq, Virginie , Litannie, Thierry — 2012-03-05T18:01:57Z

Le nouveau secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale a annoncé il y a quelques semaines qu'il soumettrait au Parlement l'adoption d'une série de mesures destinées à mieux combattre les illégalités en matière d'impôt commises par les contribuables. La note de politique générale déposée à la Chambre le 22 décembre 2011 prévoit ainsi d'intégrer la perquisition dans la liste des mesures d'enquête à disposition de l'administration fiscale.
Que peut-on en penser ?
Explications de (…)

- Le juge, l'impôt et la redevance / Droits de la défense, Fisc, Impôt, Juge d'instruction, Motivation, Procès équitable, Tribunal de police, Visite domiciliaire, Domicile, Vie privée, Inviolabilité du domicile, Droit au respect de la vie privée, Contradictoire, Principe du contradictoire, Pouvoirs du fisc

La gestion calamiteuse des déchets dans la région de Naples a violé le droit à un environnement de qualité : la Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Italie

Haumont, Francis — 2012-02-13T10:45:49Z

Comme un précédent article de Francis Haumont sur Justice-en-ligne l'a montré, si le droit à un environnement sain n'est pas en tant que tel proclamé par la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne du même nom en assure la protection par le biais du droit à la vie privée et familiale et au respect du domicile.
En voici une nouvelle illustration : l'arrêt Di Sarno e.a. c. Italie du 12 janvier dernier, prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne (…)

- L'environnement et le climat / Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Recours effectif, Action populaire, Déchets, Droit à un recours effectif, Naples, Poubelles, Droit à la santé, Santé

Route surchargée ou tapage nocturne : la Cour européenne des droits de l'homme veille au grain

Haumont, Francis — 2010-11-29T08:18:08Z

La Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre, ces derniers jours, deux arrêts intéressants dans le cadre du droit à la protection d'un environnement sain (Dées c. Hongrie , 9 novembre 2010 ; Mileva et autres c. Bulgarie , 25 novembre 2010).
Dans la première affaire, le requérant, M. G. Deés se plaignait des nuisances (bruits, vibrations, pollution et odeurs) causées par le trafic routier passant dans sa rue. L'intensité de ce trafic s'explique en particulier par le fait que de (…)

- L'environnement et le climat / Suspension du prononcé de la condamnation, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Domicile, Droit à la vie, Environnement, Propriété, Tapage nocturne, Bruit