Justice en ligne

Le Registre central pour les décisions judiciaires : prévu par la loi mais non encore créé !

Gillard, Eva — 2024-05-10T07:00:00Z

La prononciation et la publication des jugements a fait peau neuve ces dernières années pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. La loi du 16 octobre 2022 permet à la Belgique de se doter d'un registre central informatisé des décisions de l'Ordre judiciaire, appelé « Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire ». Finie la lecture publique intégrale et interminable des décisions judiciaires devant une salle d'audience inattentive (…)

- La publicité des audiences et des jugements / Décision de justice, Droit au respect de la vie privée, Vie privée, Donnée à caractère personnel, Intelligence artificielle, JustJudgement, Pseudonymisation, Procès équitable, Publicité, Publicité des jugements, Registre central pour les décisions de l'Ordre judiciaire, Règlement général sur la protection des données (RGPD), RGPD, Secret des affaires, Informatisation

La création d'un Registre central pour les décisions judiciaires : un (second) souffle de modernité sur leur publicité de principe

Gillard, Eva — 2024-01-15T08:00:00Z

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La guerre du choco n'aura pas lieu : la Cour d'appel de Bruxelles rend un arrêt nuancé concernant la pâte à tartiner sans huile de palme de Delhaize

Thoumsin, Pierre-Yves — 2017-07-21T19:48:27Z

Le marché n'est pas une jungle. La concurrence y est balisée notamment par les obligations liées à la dénomination des produits et par l'interdiction des publicités inadéquates. L'affaire Ferrero c. Delhaize, qui vient d'être jugée par la Cour d'appel de Bruxelles autour des propriétés d'une pâte chocolatée à tartiner, l'illustre.
Eclairage par Pierre-Yves Thoumsin, avocat au barreau de Bruxelles et assistant à l'Université libre de Bruxelles
1. À l'automne 2013, Delhaize lançait une (…)

- Le droit de la concurrence / Publicité, Concurrence, Propriété intellectuelle, Delhaize, Ferrero, Nutella, Droits intellectuels

La Cour constitutionnelle valide la possibilité pour les juridictions d'instruction de siéger au sein même des prisons

Aubry, Martin, Paci, Delphine — 2016-03-21T13:43:00Z

Est-il concevable qu'un juge siège en prison ? La Cour constitutionnelle vient de l'admettre, s'agissant des juridictions d'instruction.
Une loi contestée et un arrêt contestable, selon Martin Aubry, avocat, et Delphine Paci, avocate et présidente de la section belge de l'Observatoire international des prisons.
1. Les articles 159 à 161 de la loi du 25 avril 2014 ‘portant des dispositions diverses en matière de justice' ont modifié les articles 76, § 5, et 101, § 3, du Code judiciaire (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Chambre des mises en accusation, Chambre du conseil, Détention préventive, Détenu, Mandat d'arrêt, Prison, Privation de liberté, Procès équitable, Présomption d'innocence, Sécurité, Publicité, Détention, Audience, Audience en prison

S.N.C.B. c. Metro (publicité Nivea) : la Justice privilégie la liberté économique à la liberté d'expression ou l'impossible mise en balance unilatérale des droits

Adam, Audrey — 2013-08-01T07:00:00Z

Le journal gratuit Metro, disponible dans les transports en commun, vient d'apprendre à ses dépens que toute forme de publicité n'est pas admissible : après avoir publié, en guise de publicité pour une marque de crème dermique, une fausse information sur de prétendues lenteurs du chemin de fer, la S.N.C.B. a obtenu de la Justice l'interdiction de cette communication.
Mais, ce faisant, le Tribunal n'a-t-il pas privilégié de manière excessive la liberté économique de la S.N.C.B. par rapport (…)

- Le juge et l'économie / Liberté d'expression, Requête unilatérale, Référé, Publicité, Liberté de la presse, Contradiction des débats, Réputation, Chemin de fer, Conflit de libertés, Liberté économique, Mesure unilatérale, Nivea, Publicité trompeuse, Référé d'extrême urgence, Réputation commerciale, S.N.C.B

Publicité politique à la télévision ? Oui, mais pas pendant les campagnes électorales

Jongen, François — 2011-01-09T15:13:16Z

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010 annule une disposition du décret sur la radiodiffusion qui interdisait la pub radio-télé pour les partis et les syndicats de travailleurs et d'employeurs. Mais une interdiction peut en cacher une autre…
_ En Communauté française, la publicité politique était, jusqu'il y a peu, interdite aux radios et aux télévisions. Un article du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion (devenu depuis le décret du 2 mars 2009 sur les (…)

- Les élections / Syndicat, Partis politiques, Publicité, Radio, Télévision