https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://www.justice-en-ligne.be/Question-prejudicielle https://www.justice-en-ligne.be/Question-prejudicielle 2011-01-24T21:39:17Z text/html fr Cour constitutionnelle Cour de cassation Conseil d'Etat Cour de justice Benelux Cour de justice de l'Union européenne <p>Dans le cours du procès, il arrive qu'une question d'interprétation ou d'application du droit surgisse, à laquelle il faut nécessairement répondre pour résoudre le litige. Parfois, le juge de l'action (c'est-à-dire celui qui est saisi de l'affaire) n'est pas compétent pour répondre lui-même à cette question ; il doit alors poser celle-ci à un autre juge. On parle alors d'une question préjudicielle. <br class='autobr' /> En pratique, le juge de l'action rend un jugement (ou un arrêt) dans lequel il formule la (…)</p> - <a href="https://www.justice-en-ligne.be/-Actes-de-procedure-" rel="directory">Actes de procédure</a> / <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Cour-constitutionnelle-2-+" rel="tag">Cour constitutionnelle</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Cour-de-cassation-3-+" rel="tag">Cour de cassation</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Conseil-d-Etat-6-+" rel="tag">Conseil d'Etat</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Cour-de-justice-Benelux-+" rel="tag">Cour de justice Benelux</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Cour-de-justice-de-l-Union-876-+" rel="tag">Cour de justice de l'Union européenne</a>