Justice en ligne

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne le « ping-pong procédural » à l'égard des étrangers

Leboeuf, Luc — 2026-02-19T08:00:00Z

Par son arrêt Sahiti c. Belgique du 9 octobre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique en raison du « ping-pong procédural » entre l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers au sujet d'une demande de titre de séjour pour motifs médicaux. Luc Leboeuf, chercheur et maître de Conférences à l'Université de Liège, nous éclaire quant à la portée de cet arrêt.
1. Ce titre de séjour pour motifs médicaux, dit « 9ter », est octroyé aux étrangers (…)

- La Justice et l'étranger / Aide médicale, Aide sociale, Arriéré judiciaire, Conseil du Contentieux des Étrangers, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie privée et familiale, Étranger, Ping-pong procédural, Santé, Vie familiale, Vie privée

Le Gouvernement Arizona : ses projets de politique pénitentiaire

Matgen, Jean-Claude, Nederlandt, Olivia — 2025-03-21T08:00:00Z

Dans un premier article publié le 28 février 2025, Jean-Claude Matgen, journaliste, nous a proposé un condensé des projets du nouveau gouvernement Arizona en matière de Justice, suivi d'un deuxième, consacré aux projets de ce gouvernement en matière de police, publié le 13 mars dernier. Un troisième article, ci-dessous, est centré sur les projets du gouvernement en ce qui concerne les prisons. Sous cet article, Olivia Nederlandt, professeure à l'UCLouvain Saint-Louis-Bruxelles, jette un (…)

- Le gouvernement Arizona et la Justice / Aide sociale, Arizona (Gouvernement - ), Conditions de détention, Congé pénitentiaire, Délinquance, Délinquant, Détenu, Établissement pénitentiaire, Personnel pénitentiaire, Surpopulation pénitentiaire, Droit pénitentiaire, Étranger, Internement, Libération conditionnelle, Logement, Permission de sortie, Prison, Prison de Tilburg, Privation de liberté, Récidive, Tilburg, Inflation carcérale

Le contrôle de la procédure de règlement collectif de dettes par les tribunaux du travail sous la loupe du Conseil supérieur de la Justice

Scouflaire, Simon — 2022-12-20T08:00:00Z

Perte d'emploi, difficultés à gérer son argent, crédits à la consommation, etc. : en 2021, plus de 67.000 Belges en situation de surendettement ont eu recours au règlement collectif de dettes. Ce mécanisme judiciaire constitue parfois l'ultime bouée de sauvetage pour les personnes surendettées. Grâce à cette procédure introduite devant le tribunal du travail, celles-ci peuvent alors retrouver des conditions de vie conforme à la dignité humaine. Mais, en pratique, comment les tribunaux du (…)

- Justice et surendettement / CPAS, Conseil supérieur de la justice, Tribunal du travail, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, Médiateur de dettes, Règlement collectif de dettes, Insolvabilité

« Casa legal » : quatre avocates et une A.S.B.L.

Jeunejean, Thérèse — 2021-09-08T06:54:50Z

Quatre avocates bruxelloises exerçant principalement dans le cadre de l'aide juridique ont décidé de sortir des sentiers battus. Plutôt qu'un travail individuel d'indépendantes, elles ont créé l'asbl « Casa legal », qui réunit, dans un même lieu, service de prise en charge juridique mais aussi psychosociale.
Pourquoi ? Quels sont les constats qui les ont menées à innover ?
Thérèse Jeunejean a rencontré deux d'entre elles : Clémentine Ebert et Noémie Segers.
Des problèmes juridiques ET (…)

- L'avocat et le barreau / Aide juridique, Assistance juridique, Avocat, Aide sociale, Aide judiciaire, Aide juridictionnelle, Casa legal , Droit d'accès à la Justice

Peut-on changer de médiateur de dettes ?

Martens, Jérôme — 2017-03-02T09:30:18Z

Le 5 décembre dernier, un internaute nous posé les questions suivantes sous un premier article de Jérôme Martens consacré à la médiation de dettes : Qu'en est-il de la possibilité de changer de médiateur si celui-ci ne convient pas, socialement parlant ? Que se passe-t-il si on est mal aidé par le médiateur, peut-on en changer ? Le même auteur, conseiller à la Cour du travail de Liège, donne suite, ci-après, à ces questions.
1. Une personne admise en règlement collectif de dettes a, à (…)

- Justice et surendettement / Tribunal du travail, Médiation, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, Dettes, Endettement, Mandataire de justice, Médiateur de dettes, Règlement collectif de dettes, Surendettement

Le standstill, ou comment les juges ont permis de mieux protéger les droits fondamentaux en limitant les possibilités de recul

Hachez, Isabelle — 2016-02-12T11:13:07Z

Il y a des droits fondamentaux qui s'appliquent directement, tant leur portée est précise, par exemple parce qu'ils s'opposent clairement à une limitation des pouvoirs publics : tel est le cas par exemple de l'interdiction de la censure en matière de liberté d'expression. D'autres droits fondamentaux appellent au contraire une intervention de l'autorité, comme par exemple le droit au logement, à la sécurité sociale ou à l'enseignement ; les droits concernés sont principalement ceux que l'on (…)

- Les droits humains et leurs juges / Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle, Étranger, Libertés, Droits de l'homme, Aide sociale, Droits économiques, sociaux et culturels, Effet cliquet, Standstill, Droits humains

Un particulier surendetté peut-il demander au juge l'effacement de ses dettes ?

Martens, Jérôme — 2011-08-17T08:40:30Z

Un internaute faisant face à des difficultés financières s'est adressé à Justice-en-ligne pour l'éclairer sur une éventuelle « faillite privée » qui pourrait l'affecter, dans le contexte de la crise dite des subprimes qui a accru ses problèmes.
Justice-en-ligne n'ayant pas vocation à traiter des cas individuels, l'éclairage qui suit ne traite pas de cette situation particulière mais donne quelques indications sur les pouvoirs du tribunal du travail en cas de surendettement. C'est ce que (…)

Quelle aide sociale pour un détenu ? À charge de quel C.P.A.S. ?

Funck, Jean-François — 2011-03-22T06:53:39Z

Les personnes détenues en prison ont-elles droit à une aide financière du C.P.A.S. ? Si oui, est-ce le C.P.A.S. de la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire qui doit supporter cette aide ? Un arrêt récent de la Cour du travail de Liège a suscité un émoi dans la presse : le C.P.A.S. de la commune de Juprelle, où est située la prison de Lantin, a été condamné à payer une aide (50 € par mois) à un détenu.
Ceci mérite un mot d'explication, qui nous est donné par Jean-François (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Détenu, Prison, Aide sociale, Centre public d'aide sociale, C.P.A.S.