Justice en ligne

Tierce opposition

2011-01-24T21:44:24Z

La tierce opposition est une voie de recours qui permet à une personne de demander au juge de statuer une nouvelle fois sur une cause qu'il a déjà jugée, lorsque le jugement initial affecte les droits ou les intérêts de cette personne, alors que celle-ci n'avait pas été appelée à l'instance et n'a donc pu y être partie ou représentée.
La tierce opposition ne se confond pas avec l'opposition qui, elle, est ouverte à la partie défaillante, c'est-à-dire celle qui a été informée de l'action (…)

- Actes de procédure / Appel, Recours , Action civile, Signification

Réformation

2009-02-26T18:14:40Z

La réformation est un pouvoir qui permet à une autorité ou un organe supérieur de faire disparaître une décision prise par une autorité ou un organe inférieur, tout en lui substituant sa propre décision.
Au contraire de l'annulation, la réformation entraîne donc non seulement la mise à néant d'un acte administratif, mais en outre l'adoption, par l'autorité qui l'a mis à néant, d'une nouvelle décision qui se substitue à cet acte.
La réformation peut se rencontrer au sein de (…)

- Actes de procédure / Appel, Recours , Acte administratif, Appel, Droit d'appel, Recours, Recours administratif, Réformation

Pourvoi en cassation

2009-02-26T17:57:06Z

Lorsqu'une partie à un procès n'est pas d'accord avec une décision qui n'est pas ou plus susceptible d'appel, elle ne peut plus demander que son affaire puisse à nouveau être plaidée et qu'une nouvelle décision soit rendue, qui remplace la décision avec laquelle cette partie n'est pas d'accord. Par contre, si elle estime que le juge a commis une erreur de droit, elle pourra introduire un pourvoi en cassation, c'est à dire demander à la Cour de cassation de constater que le jugement ou (…)

- Actes de procédure / Cour de cassation, Avocat à la Cour de cassation, Recours , Cassation, Cassation, Erreur de droit, Légalité, Pourvoi en cassation, Recours

Cour de cassation

2008-10-02T20:04:14Z

La Cour de cassation a pour mission principale de statuer sur des recours, que l'on appelle « pourvois », contre des décisions définitives des cours et des tribunaux. Pareils pourvois ne sont possibles que si ces décisions ne peuvent plus faire l'objet d'une opposition ou d'un appel. Son rôle consiste essentiellement à garantir le respect de la légalité des décisions et de défendre l'unité de la jurisprudence : ainsi, les règles de droit sont en principe interprétées dans un seul sens à l'égard de chacun. Par contre, c'est au juge ordinaire qu'il revient d'apprécier les faits.

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