Non-lieu

2011-05-19T06:17:59Z

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d'instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d'une instruction, et qui consiste à dire que l'inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :
– soit il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de l'inculpé par rapport aux faits faisant (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Inculpé, Juge d'instruction, Cour d'assises, Classement sans suite, Tribunal correctionnel, Acquittement

Acquittement

2011-05-19T06:08:16Z

Un acquittement est une décision de justice, qui clôture un procès pénal, en prononçant la mise hors de cause (l'innocence) de l'accusé (devant la cour d'assises) ou du prévenu (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) pour ce qui concerne les faits qui lui étaient reprochés. Cet acquittement est prononcé notamment lorsque la preuve de la culpabilité n'est pas établie. Dans notre système pénal, en effet, le doute profite toujours à la personne poursuivie. Le prévenu ou (…)

- Actes de procédure / Inculpé, Non-lieu, Accusé, Cour d'assises, Classement sans suite, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

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