Justice en ligne

Non-lieu

2011-05-19T06:17:59Z

On nomme « non-lieu » la décision prononcée par les juridictions d'instruction (à savoir la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation, selon les cas) à la fin d'une instruction, et qui consiste à dire que l'inculpé ne sera pas renvoyé devant une juridiction de jugement (à savoir le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, selon les cas) pour être jugé, au motif que :
– soit il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de l'inculpé par rapport aux faits faisant (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Inculpé, Juge d'instruction, Cour d'assises, Classement sans suite, Tribunal correctionnel, Acquittement

Délit

2011-05-19T06:10:25Z

Dans notre langage courant, un délit est synonyme d'infraction.
Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s'agit d'une infraction punie par la loi pénale d'une amende de 26 euros au moins (à multiplier par les décimes additionnels) ou d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou encore de ces deux peines cumulées.
Le tribunal compétent pour juger les délits est, en principe, le tribunal correctionnel.
Les deux autres catégories d'infractions sont les (…)

- Concepts juridiques, non judiciaires / Contravention, Crime, Infraction, Délit de presse, Délit politique, Tribunal correctionnel, Décimes additionnels

Acquittement

2011-05-19T06:08:16Z

Un acquittement est une décision de justice, qui clôture un procès pénal, en prononçant la mise hors de cause (l'innocence) de l'accusé (devant la cour d'assises) ou du prévenu (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police) pour ce qui concerne les faits qui lui étaient reprochés. Cet acquittement est prononcé notamment lorsque la preuve de la culpabilité n'est pas établie. Dans notre système pénal, en effet, le doute profite toujours à la personne poursuivie. Le prévenu ou (…)

- Actes de procédure / Inculpé, Non-lieu, Accusé, Cour d'assises, Classement sans suite, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

Tribunal de la jeunesse

2010-10-01T10:33:41Z

Le tribunal de la jeunesse constitue, avec le tribunal civil, le tribunal correctionnel et le tribunal d'application des peines (dans certains tribunaux), l'une des sections du tribunal de première instance. Il est compétent pour connaître des poursuites dirigées contre des mineurs d'âge prévenus d'avoir commis des délits, ainsi que pour statuer sur des actions introduites à l'occasion de difficultés rencontrées par des mineurs (mauvais traitements, négligence du respect des obligations (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Tribunal de première instance, Cour d'appel, Tribunal correctionnel, Tribunal de la jeunesse

Tribunal correctionnel

2010-07-06T07:56:08Z

On appelle « tribunal correctionnel » les chambres spécialisées du tribunal de première instance qui jugent les personnes prévenues d'avoir commis des crimes correctionnalisés et des délits. Depuis la réforme de la cour d'assises de 2009, le tribunal correctionnel est également compétent pour juger certains crimes qui étaient jusqu'alors de la compétence de la cour d'assises, telles les tentatives d'assassinat. Le tribunal correctionnel juge également, en degré d'appel, les affaires qui ont (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Délit, Ministère public, Tribunal de première instance, Parquet, Appel, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

Mandat d'arrêt

2010-03-14T11:25:01Z

Le mandat d'arrêt est un acte par lequel un juge d'instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l'enquête qui le concerne, après l'avoir inculpé. L'inculpé est évidemment présumé innocent jusqu'au prononcé du jugement portant sur les faits suspectés. Cette présomption d'innocence n'empêche pas que l'inculpé soit placé sous mandat d'arrêt, en détention préventive (en France, on, dit « détention provisoire »). Le mandat d'arrêt doit être délivré dans les 48 heures de la (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Détention préventive, Cour d'assises, Détention préventive, Inculpé, Instruction, Mandat d'arrêt, Privation de liberté, Tribunal correctionnel

Détention préventive

2009-09-27T11:07:27Z

La détention préventive est la mesure de privation de liberté excédant 48 heures, décidée par un juge d'instruction à l'égard d'un inculpé, présumé innocente mais contre lequel il existe des indices sérieux qu'il aurait commis une infraction punie d'une peine d'emprisonnement d'un an minimum. On parle de détention préventive puisqu'il s'agit de la détention subie par une personne préalablement à sa comparution éventuelle devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour (…)

- Actes de procédure / Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation, Mandat d'arrêt, Cour d'assises, Détention préventive, Instruction, Juge d'instruction, Juridiction d'instruction, Mandat d'arrêt, Mesure provisoire, Privation de liberté, Présomption d'innocence, Tribunal correctionnel

Accusé

2009-09-27T11:01:08Z

Un accusé est une personne renvoyée par les autorités judiciaires, et plus particulièrement par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, devant une cour d'assises pour répondre d'un crime.
Il ne faut pas confondre la notion d'accusé avec celle de prévenu. En effet, le prévenu est une personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour répondre d'un délit ou d'un crime correctionnalisé.
De même, l'inculpé est celui qui, au cours d'une instruction, a (…)

- Les parties au procès et leurs avocats / Chambre des mises en accusation, Crime, Délit, Détention préventive, Inculpé, Accusé, Cour d'assises, Cour d'appel, Juridiction, Accusé, Chambre des mises en accusation, Cour d'assises, Crime, Délit, Inculpé, Instruction, Prévenu, Tribunal correctionnel, Tribunal correctionnel

Tribunal de première instance

2009-02-26T17:45:26Z

Le tribunal de première instance est la juridiction où les particuliers ont le plus de chances de se trouver s'ils ont un litige à faire trancher en justice. C'est en effet ce tribunal qui est généralement compétent pour la plupart des conflits portés en justice. Si la loi ne désigne aucune juridiction spécialement compétente, ce sera ce tribunal qui le sera ; dans certains cas, sa compétence est même concurrente par rapport à celle d'autres juridictions.
Il juge généralement « en premier (…)

- Institutions à caractère juridictionnel (juges, procureurs, cours, tribunaux, huissiers, etc.) / Juge, Tribunal de première instance, Parquet, Jugement, Cour d'appel, Appel, Juridiction, Tribunal de première instance, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Juge de paix, Tribunal de la jeunesse