https://www.justice-en-ligne.be/ Justice-en-ligne propose une lecture rapide et éclairée d'événements judiciaires significatifs ; il contient ainsi une invitation au débat, qui se veut aussi constructif que possible, les questions personnelles n'y ayant pas leur place. fr SPIP - www.spip.net https://www.justice-en-ligne.be/local/cache-vignettes/L144xH51/jel-1ad52.svg?1762864479 https://www.justice-en-ligne.be/ 51 144 https://www.justice-en-ligne.be/Delit https://www.justice-en-ligne.be/Delit 2011-05-19T06:10:25Z text/html fr Contravention Crime Infraction Délit de presse Délit politique Tribunal correctionnel Décimes additionnels <p>Dans notre langage courant, un délit est synonyme d'infraction. <br class='autobr' /> Pour les juristes, la notion de délit a une signification plus précise : il s'agit d'une infraction punie par la loi pénale d'une amende de 26 euros au moins (à multiplier par les décimes additionnels) ou d'un emprisonnement de 8 jours à 5 ans ou encore de ces deux peines cumulées. <br class='autobr' /> Le tribunal compétent pour juger les délits est, en principe, le tribunal correctionnel. <br class='autobr' /> Les deux autres catégories d'infractions sont les (…)</p> - <a href="https://www.justice-en-ligne.be/-Concepts-juridiques-non-" rel="directory">Concepts juridiques, non judiciaires</a> / <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Contravention-17-+" rel="tag">Contravention</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Crime-19-+" rel="tag">Crime</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Infraction-23-+" rel="tag">Infraction</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Delit-de-presse-44-+" rel="tag">Délit de presse</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Delit-politique-45-+" rel="tag">Délit politique</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Tribunal-correctionnel-982-+" rel="tag">Tribunal correctionnel</a>, <a href="https://www.justice-en-ligne.be/+-Decimes-additionnels-+" rel="tag">Décimes additionnels </a>