Justice en ligne

La Justice allemande fait prévaloir les droits des auteurs concurrencés par l'usage de l'intelligence artificielle

Ansion, Pauline — 2026-05-21T07:00:00Z

Le 11 novembre 2025, le Tribunal de grande instance de Munich a condamné OpenAI pour violation des droits intellectuels de plusieurs artistes allemands représentés en justice par la GEMA, une société de gestion de droits d'auteur. Explication de ce jugement par Pauline Ansion, assistante à l'ULiège.
1. Quel était le problème soumis à la Justice allemande ? L'outil conversationnel d'intelligence artificielle générative ChatGPT aurait mémorisé le texte des chansons de ces artistes avant de (…)

- Les défis de l'intelligence artificielle face à la Justice / Intelligence artificielle, Chatbot, ChatGPT, OpenAI

Regard du Conseil central de surveillance pénitentiaire sur la situation des prisons et des détenus en Belgique

2026-05-16T07:00:00Z

Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et 36 commissions de surveillance exercent une surveillance indépendante des prisons et du traitement réservé aux personnes détenues pour contrôler le respect de leurs droits et leur dignité humaine des détenus. Les commissions de surveillance, que l'on trouve dans chaque prison, sont créées par le Conseil central de surveillance pénitentiaire. Celui-ci appuie et coordonne les commissions de surveillance et en contrôle le (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Détenu, Prison, Prisonnier, Privation de liberté, Surpopulation pénitentiaire, Internement, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Commission de surveillance des prisons

Le régime de sécurité particulier pour les détenus liés au crime organisé : l'arrêt n° 163/2025 de la Cour constitutionnelle

Claes, Pauline, Paci, Delphine — 2026-05-12T07:00:00Z

Certains détenus considérés comme dangereux peuvent, à certaines conditions, être placés dans un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Une loi de 2024 permet de rendre ce régime encore plus sévère pour les inculpés ou condamnés pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants ou de direction d'une organisation criminelle : c'est le « RSPI spécifique » ou « RSPI XXL ». Par un arrêt n° 163/2025 du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a été amenée à vérifier (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Délinquant, Détenu, Motivation, Prison, Privation de liberté, Recours administratif, Sécurité, Traitement inhumain et dégradant, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Santé, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Soins de santé, Délinquance, Santé en prison, Drogue, Crime organisé, Narcotrafic, Régime de sécurité particulier individuel (RSPI)

La banque ING clôture son implication dans l'affaire Reynders par une transaction pénale : de quoi s'agit-il ?

Vandernoot, Pierre — 2026-05-07T06:00:00Z

La presse a fait écho à une transaction pénale qu'a payée à l'État belge la banque ING dans le cadre de l'affaire Reynders (« Affaire Reynders : ING Belgique a versé une somme de 1,6 million d'euros à titre de règlement à l'amiable », Le Soir, 5 mai 2026). En quoi consiste la transaction pénale ? Voici quelques éléments de contexte et de rappel à ce sujet.
Le contexte
Il serait reproché à la banque ING de ne pas avoir dénoncé à la Cellule de traitement des informations financières (la (…)

- La transaction pénale / Casier judiciaire, Classement sans suite, Condamnation, Culpabilité, Faute, Ministère public, Parquet, Peine, Prescription, Procès équitable, Procédure civile, Victime, Partie civile, Modes alternatifs de règlement des conflits, Procédure, Extinction de l'action publique, Transaction pénale

Le droit d'accès aux documents administratifs confronté au secret professionnel

Gobert, Alix — 2026-05-05T07:00:00Z

Le droit d'accès aux documents administratifs, que l'on appelle parfois le droit à la transparence administrative, et les droits de la défense sont des droits fondamentaux protégés notamment par la Constitution. Mais il arrive qu'ils entrent en conflit. Comme le régler ? La loi prévoit la prééminence des droits de la défense sur la transparence. La Cour constitutionnelle vient de le confirmer tout en apportant des précisions utiles, exposées ci-dessous par Alix Gobert, assistante à (…)

- L'avocat et le barreau / Avocat, Barreau, Droits de la défense, Secret professionnel, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Défense, Transparence administrative, Droit d'accès aux documents administratifs, Publicité de l'administration

La liberté d'expression du magistrat sur les réseaux sociaux : l'affaire Danileţ contre Roumanie

Scouflaire, Simon — 2026-04-29T17:00:00Z

Dans son arrêt du 15 décembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation du droit à la liberté d'expression garanti par la Convention européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant M. Danileţ à la Roumanie. À l'ère du numérique, cette affaire est révélatrice de la manière dont s'apprécie la liberté d'expression des magistrats au regard de leurs obligations déontologiques. Simon Scouflaire, auditeur au Conseil supérieur de la Justice, nous en dit (…)

- Le métier de magistrat / Conseil supérieur de la justice, Discipline, Discipline des magistrats, Déontologie, Impartialité, Liberté d'expression, Magistrat, État de droit, Déontologie des magistrats, Opinion concordante, Réseaux sociaux

La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne

Van Gysel, Alain-Charles — 2026-04-23T07:00:00Z

Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne impose aux États membres de l'Union, même lorsque leur législation n'organise pas le mariage homosexuel, de reconnaître pareil mariage célébré dans un autre État de l'Union. En vertu de quel principe ? Alain-Charles van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles, président du Centre de droit privé de la même Université et avocat au barreau de Bruxelles, nous l'explique
1. Dans un précédent article publié (…)

- Le juge et les liens familiaux / Union européenne, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Homosexualité, Mariage homosexuel, Liberté de circulation des personnes, Droit au respect de la vie privée et familiale, Pologne

Des sportifs peuvent-ils arborer des maillots à connotation politique lors d'une compétition ?

Frumer, Philippe — 2026-04-17T07:00:00Z

On le sait, il n'est pas rare que des revendications à caractère politique fleurissent lors de compétitions sportives, sous des formes diverses : tracts, bannières, prises de parole, gestes... Afin de contenir ce phénomène au nom de l'universalité du sport, la Charte olympique a érigé la neutralité politique au rang des principes fondamentaux de l'Olympisme afin de préserver le sport de telles manifestations. L'affaire ayant donné lieu à une sentence du Tribunal arbitral du sport rendue le (…)

- La Justice et le sport

Le droit antidiscrimination : une étude en pointe les limites !

Jeunejean, Thérèse, Ringelheim, Julie — 2026-04-12T07:00:00Z

Le droit antidiscrimination fait l'objet d'une législation assez développée en Belgique, trouvant sa source notamment dans le droit européen. Mais comment est-elle mobilisée par les victimes et appliquée par les juges ? Une récente étude universitaire, menée par Julie Ringelheim, Jogchum Vrielink et Olivier Struelens, tend à montrer que faire reconnaître une discrimination en justice reste difficile. Thérèse Jeunejean nous présente cette étude avec le concours de Julie Ringelheim, chercheuse (…)

- L'égalité et la non-discrimination / Égalité, Non-discrimination, Nationalité, Genre, Sexe, Handicap, Orientation sexuelle, Âge, Conviction, Origine

Les juges de la Cour pénale internationale sous sanctions : entre pressions politiques et garanties internationales

Vercruysse, Noémie — 2026-04-06T07:00:00Z

Ces derniers mois, les États-Unis ont pris plusieurs décrets imposant des sanctions à l'encontre de membres de la Cour pénale internationale. Onze membres de la Cour font désormais l'objet de sanctions étatsuniennes. Historiquement tendues, les relations entre les États-Unis et la Cour connaissent un regain de crispation en lien avec les situations en Afghanistan et en Palestine. Éclairage par Noémie Vercruysse, boursière de doctorat à l'Université de Liège.
Les enquêtes relatives à la (…)

- Le droit humanitaire vu par la Justice internationale et nationale / Cour pénale internationale, Indépendance, Indépendance du juge, Juge, État de droit, Sanction, Indépendance de la Justice