Justice en ligne

Le licenciement des agents statutaires des administrations provinciales et locales flamandes : une annulation tout en nuances

Neven, Jean-François — 2025-08-04T07:00:00Z

En 2023, le Parlement Flamand a adopté un décret prévoyant la possibilité de « licencier » les agents statutaires des administrations provinciales et locales selon les règles du droit du travail, en principe applicables aux seuls travailleurs sous contrat de travail. Dans un arrêt fort attendu, la Cour constitutionnelle a, le 5 juin dernier, annulé ce décret, non sans, au passage, avoir validé plusieurs points importants du décret. Voilà donc un arrêt qui appelle une lecture nuancée tant ses (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Agent statutaire, Conseil d'Etat, Section de législation du Conseil d'État, Contrat de travail, Droit du travail, Tribunal du travail, Emploi, Sécurité d'emploi , Fonction publique, Licenciement , Répartition des compétences, Standstill, Travail, Statut

Licenciement d'un travailleur : selon la Cour constitutionnelle, pas de discrimination à obliger l'administration à entendre préalablement l'intéressé et à ne pas l'y obliger dans le secteur privé

Neven, Jean-François — 2022-12-29T08:00:00Z

Le licenciement pour motif grave est une forme particulière de rupture du contrat de travail. Il suppose que le travailleur ait commis une faute qui rend impossible la poursuite de la collaboration et a pour conséquence que la relation de travail prend fin, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. L'employeur privé doit-il entendre le travailleur avant de procéder à un tel licenciement ? Dans un arrêt n° 137/2022 du 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle a répondu négativement à (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Discipline, Droits de la défense, Droit du travail, Égalité, Non-discrimination, Question préjudicielle, Licenciement , Révocation, Fonction publique, Agent contractuel, Audi alteram partem, Statut de fonctionnaire, Agent statutaire, Faute grave

Succession de contrats courts : la Cour constitutionnelle apporte des précisions en faveur de la stabilité de l'emploi

Gérard, Sophie — 2021-09-24T08:20:23Z

La loi considère qu'une personne est employée comme si elle avait conclu un contrat à durée indéterminée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée (de trois lois minimum et quatre contrats a maximum) se succèdent au-delà de deux ans. Il en va de même pour la succession de contrats dits de remplacement.
Mais la loi a oublié de régler la situation de succession de contrats des deux types. Formellement, la relation de travail n'est alors pas celle d'un contrat à durée indéterminée.
La (…)

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Les chauffeurs Uber sont-ils des salariés ? La Cour de cassation de France répond positivement à cette question

Neven, Jean-François — 2020-04-24T14:13:13Z

Les plateformes comme Uber ou Deliveroo se présentent volontiers comme étant en rupture avec le passé. Elles entendent se construire en-dehors du salariat. Dans un arrêt de novembre 2018, qui concernait les livreurs de la plateforme Take-Eat-Easy, la Cour de cassation de France avait apporté un premier démenti à cette prétention.
Dans un arrêt du 4 mars dernier, elle a confirmé son approche à propos, cette fois, d'un chauffeur Uber.
Jean-François Neven, chargé de cours à l'Université (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Contrat de travail, Indépendant, Uber, Deliveroo, Lien de subordination, Take-Eat-Easy

Les médecins en cours de spécialisation : un temps de travail fort extensible !

Neven, Jean-François — 2020-02-17T15:30:25Z

La problématique du temps de travail des médecins en cours de spécialisation (qu'on appelle généralement les « médecins assistants candidats spécialistes » ou MACS) a déjà fait couler beaucoup d'encre. Ces médecins peuvent être occupés selon un régime de travail particulièrement souple si bien que, dans la pratique, ils enchaînent fréquemment des prestations de travail fort importantes.
Un jugement du 8 novembre 2019 du Tribunal du travail de Liège permet à Jean-François Neven, conseiller (…)

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La Cour constitutionnelle valide les « clauses sur préavis »

Carlier, Eric — 2019-09-05T07:16:30Z

Les « clauses sur préavis » sont celles qu'un employeur et son employé insèrent dans le contrat de travail pour déterminer à l'avance la durée d'un préavis en cas de licenciement.
Une loi de 2013 a eu pour effet d'interdire ce type de clauses dans les contrats conclus par des « employés très supérieurs », alors qu'ils restent possibles pour les autres.
Cette discrimination vient d'être dénoncée par un arrêt n° 93/2019 du 6 juin 2019 de la Cour constitutionnelle .
Éric Carlier, avocat (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Employé, Ouvrier, Ouvrier/employé , Employé/ouvrier , Distinction employé / ouvrier , Distinction ouvrier/employé , Licenciement , Standstill, Clauses sur préavis

Uber, Airbnb, Deliveroo : le double je(u) des plateformes digitales

Marique, Enguerrand — 2019-04-15T18:15:06Z

Le droit ne peut tout prévoir. Et les juges doivent alors combler les vides.
Les difficultés autour du statut juridique des livreurs de Deliveroo, des propriétaires des appartements loués d'Airbnb et des concurrents des chauffeurs d'Uber illustrent cette situation.
Divers procès sont menés par les uns et les autres pour défendre leurs intérêts dans ce contexte, dont Justice-en-ligne a d'ailleurs déjà rendu compte ; il est renvoyé sur ce point aux deux articles suivants de Norman Neyrinck (…)

- Les plateformes digitales / Travail, Travailleur, Concurrence, Consommation, Taxis, Uber, Droit social, Menu Next Door, Airbnb, Deliveroo, Hôtellerie, Plateforme digitale, Société de l'information

L'Inspection sociale et les sanctions administratives

Clesse, Charles-Éric — 2018-06-25T16:09:17Z

Voici le sixième et dernier article de la série consacrée par Charles-Éric Clesse, auditeur du travail du Hainaut, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles, à l'Inspection sociale.
Les précédents ont été consacrés à (1°) la présentation générale de cette administration, (2°) aux liens entre l'Inspection et l'auditorat du travail, (3°) aux pouvoirs de l'Inspection et (4°) aux modes de preuve recueillies par l'Inspection par ses constats et (5°) aux poursuites pénales..
1. Un (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Auditorat du travail, Classement sans suite, Ministère public, Poursuite pénale, Sanction administrative, Sursis, Tribunal du travail, Circonstances atténuantes, Inspection sociale, Inspection du travail

L'Inspection sociale et la répression pénale

Clesse, Charles-Éric — 2018-05-07T05:39:19Z

Après quatre articles consacrés à l'Inspection sociale, à savoir (1°) [la présentation générale de cette administration-http://www.justice-en-ligne.be/article1019.html] , (2°) les liens entre l'Inspection et l'auditorat du travail , (3°) [les pouvoirs de l'Inspection-http://www.justice-en-ligne.be/article1024.html] et (4°) les modes de preuve recueillies par l'Inspection par ses constats , Charles-Éric Clesse, auditeur du travail du Hainaut, chargé de cours à l'Université libre de (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Auditorat du travail, Classement sans suite, Ministère public, Poursuite pénale, Transaction, Médiation, Inspection sociale, Inspection du travail

Les constats d'infraction par l'Inspection sociale et la preuve des infractions

Clesse, Charles-Éric — 2018-03-30T18:23:23Z

Le dossier consacré à l'Inspection sociale contient déjà trois articles de Charles-Éric Clesse, auditeur du travail du Hainaut, chargé de cours à l'Université libre de Bruxelles : le premier la présente de manière générale ; le deuxième a porté sur les liens entre l'Inspection et l'auditorat du travail ; le troisième a évoqué quelques-uns des importants pouvoirs de l'Inspection.
En voici un quatrième, toujours du même auteur, qui explique comment sont opérés les constats de (…)

- Le travail appréhendé par le droit et la Justice / Salduz, Preuve, Police, Inspection sociale, Inspection du travail, Obstacle au contrôle, Constat