Justice en ligne

L'égalité entre les hommes et les femmes dans la transmission du nom à l'enfant : l'apport de la jurisprudence de Strasbourg

Mathieu, Géraldine — 2022-01-12T11:00:00Z

Dans un arrêt León Madrid c. Espagne du 26 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la législation espagnole était discriminatoire et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale au motif qu'elle prévoyait, à l'époque des faits, l'attribution automatique du nom de famille du père suivi par celui de la mère en cas de désaccord entre les parents.
Le caractère automatique de cette attribution, empêchant les juridictions de tenir compte des circonstances (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Discrimination, Égalité, Non-discrimination, Filiation, Égalité des hommes et des femmes , Nom

Le nom de l'enfant : encore et toujours celui du père ?

De Visscher, Noëlle — 2016-02-29T07:16:00Z

Le 14 janvier 2016, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 8 mai 2014 ‘modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté'. Elle a considéré que cette loi contenait encore des scories de la conception ancienne de la prédominance paternelle dans la transmission du nom. Justice-en-ligne y a consacré une « brève » dans sa rubrique Justice-Actualité.
Explication par Noëlle De Visscher, (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Discrimination, Égalité, Non-discrimination, Filiation, Égalité des hommes et des femmes , Nom, Adoption

Droit au double nom : la Commission poursuit la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne pour violation du droit à la libre circulation

Jacques, Jean-Pierre — 2012-12-14T08:00:00Z

Porter un nom, voilà sans doute un des éléments qui, en droit, contribuent le plus à fonder une identité.
En Belgique, les enfants portent en principe le nom, de leur père, alors que, dans d'autres États de l'Union européenne, ils peuvent parfois porter d'autres noms, celui de leur mère, la combinaison des noms des deux, etc.
Alors que l'Union européenne n'est, en règle, pas compétente sur des questions telle que celle qui touche au droit de porter son nom, le droit européen appréhende (…)

- Le nom : une affaire d'identité et de filiation / Commission européenne, Droit européen, Manquement, Nom, Liberté de circulation des personnes