Justice en ligne

La Cour de justice de l'Union européenne donne son avis sur les accords internationaux

Gilliaux, Pascal — 2026-02-06T08:00:00Z

La Cour de justice de l'Union européenne est la juridiction suprême de l'Union. Une de ses compétences peu connues est apparue récemment dans les lumières de l'actualité : le Parlement européen vient en effet, le 21 janvier 2026, de décider de saisir la Cour d'une demande d'avis sur la compatibilité avec les traités de l'Union européenne du Traité de libre-échange signé par l'Union et les pays sud-américains du Mercosur. En quoi consiste cette compétence consultative de la Cour de justice ? (…)

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Sanctions européennes à l'égard de la Russie et contrôle du Tribunal de l'Union européenne

Brière, Chloé — 2023-05-29T07:00:00Z

L'Union européenne peut prendre des sanctions à l'égard des États ou des groupes qui ont, à ses yeux, des comportements incompatibles avec le droit international, par exemple lorsqu'ils menacent la paix et la sécurité internationales, que ce soit à travers leur participation à des conflits armés, ou leur soutien à des activités de terrorisme. Les entreprises et les personnes physiques et morales soutenant ces pratiques ou y contribuant peuvent aussi faire l'objet de ce type de sanctions. (…)

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La Cour constitutionnelle reconnaît la primauté du droit européen, même à l'encontre de certains arrêts de la Cour de cassation

de Sadeleer, Nicolas — 2023-02-20T08:00:00Z

Notre droit connaît notamment deux principe importants : d'une part, les juges doivent faire prévaloir les règles européennes sur les règles nationales et, d'autre part, ils doivent respecter les arrêts de la Cour de cassation. Mais parfois ces principes entrent en conflit, ainsi que le montre un arrêt n° 159/2022 prononcé le 1er décembre 2022 par la Cour constitutionnelle de Belgique, qui a fait prévaloir le premier principe, à savoir la primauté du droit européen. Comment pareil conflit (…)

- La Justice et l'Union européenne / Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Droit européen, Pourvoi en cassation, Procès équitable, Question préjudicielle, Primauté du droit européen, Pologne

La Commission fait le point sur la santé de l'État de droit dans l'Union européenne

Dony, Marianne — 2022-09-12T07:00:00Z

Le 13 juillet dernier, la Commission européenne a publié son troisième rapport annuel sur la situation de l'État de droit dans l'Union européenne. Marianne Dony, professeure honoraire à l'Université libre de Bruxelles, nous présente ce rapport.
1. Dans la mesure où le respect de l'État de droit, l'une des valeurs phares sur lesquelles l'Union européenne est, aux termes de l'article 2 du Traité sur l'Union européenne, fondée, constitue une condition préalable à l'adhésion de l'Union, (…)

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Le principe de bonne gestion budgétaire à la rescousse de l'État de droit

de Sadeleer, Nicolas, Martens, Gauthier — 2022-06-10T08:00:00Z

L'Union européenne est fondée sur le principe fondamental de l'État de droit, pourtant bien mis à mal par certains États membres, spécialement la Hongrie et la Pologne. Les controverses autour de ces questions ont pris un tour inattendu autour du plan de relance post-Covid de l'Union européenne et du budget considérable qui l'accompagne. La Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à confirmer la validité des mécanisme conditionnant l'octroi des fonds européens au respect de l'État (…)

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Commission européenne c. Cour constitutionnelle : les procédures d'infraction contre l'Allemagne et contre la Pologne sont-elles comparables ?

Ziller, Jacques — 2021-11-19T08:53:23Z

Les relations entre les cours nationales, spécialement les Cours constitutionnelles, et la Cour de justice de l'Union européenne sont parfois conflictuelles, comme le montrent les récents échanges entre Cour constitutionnelle allemande ou le Tribunal constitutionnel polonais et la Cour de justice. Ce sont souvent des questions fondamentales, comme celles liées à l'État de droit ou aux programmes de sauvegarde économique de l'Europe et de ses États, qui sont ainsi en cause.
Jacques Ziller, (…)

- La Justice et l'Union européenne / Action en manquement, Cour constitutionnelle, Recours en manquement, Union européenne, État de droit, Manquement, Primauté du droit européen, Indépendance de la Justice, Pologne, Banque centrale européenne, Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, Bundesverfassungsgericht, Banque centrale d'Allemagne, Bundesbank, Programme d'achat de titres publics, PSPP, Allemagne

Une manière nouvelle d'envisager la Justice pour les petites affaires en Europe : ScanProjectEU

2021-06-30T12:02:35Z

Plusieurs partenaires européens ont mis sur pied un outil informatique destiné à faciliter la résolution de litiges d'un montant de maximum 5.000 euros qui surgissent entre les citoyens, les consommateurs et les PME et leurs homologues dans différents États de l'Union européenne. Parmi ces partenaires figure la Vrije Universiteit Brussel. Ce projet prend la forme d'un portail internet dénommé https://www.scanproject.eu/.
L'idée est de permettre de résoudre rapidement, facilement et à peu (…)

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Karlsruhe contre Luxembourg : quel juge doit avoir le dernier mot dans l'Union européenne ?

Ziller, Jacques — 2020-06-25T07:14:38Z

Le 5 mai 2020, alors que les pays d'Europe commencent à peine de sortir du confinement, un jugement prononcé en Allemagne fait grand bruit. La Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht), qui siège à Karlsruhe, a décidé que la Banque centrale d'Allemagne (Bundesbank) devrait cesser de participer au programme d'achat de titres publics par la Banque centrale européenne (BCE), dénommé PSPP, en cours depuis 2015, à partir du 5 août 2020.
Jacques Ziller, professeur à (…)

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Que dit la Cour de justice de l'Union européenne lorsqu'une juridiction d'un État membre viole le droit européen ? Quelle est la responsabilité de cet État ?

Bodson, Benjamin — 2019-11-30T17:44:18Z

Jusqu'où vont les obligations européennes des juridictions des États membres de l'Union européenne ? Ces juridictions engagent-elles la responsabilité de leurs États si elles ne respectent pas le droit européen ?
Ces questions étaient en filigrane d'un message déposé par une internaute (Gisèle Tordoir) sur Justice-en-ligne, sous l'article de Frédéric Dopagne, « Un recours méconnu à charge des États désobéissants de l'Union européenne : l'action en manquement » .
Voici les précisions de (…)

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Accords de libre-échange : un nouvel éclairage de la Cour de justice de l'Union européenne sur la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres

de Sadeleer, Nicolas — 2017-06-12T16:34:53Z

L'accord CETA entre l'Union européenne et le Canada a fait couler beaucoup d'encre et de salive à la fin 2016 lorsque la Région wallonne émit des objections à divers mécanismes prévus par cet accord, s'agissant notamment du règlement des différends. Nicolas de Sadeleer, professeur ordinaire à l'Université Saint-Louis à Bruxelles (Chaire Jean Monnet) avait éclairé les lecteurs de Justice-en-ligne sur cet épisode (« Le règlement des différends entre les investisseurs et les États prévu par le (…)

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