Justice en ligne

Opposition

2026-02-06T09:07:10Z

L'opposition est un recours, donc une demande faite par une partie à un procès afin d'obtenir un nouveau jugement dans une affaire qui a déjà été jugée. Elle ne peut être introduite que lorsqu'il y a eu jugement « par défaut », c'est-à-dire un jugement en l'absence de l'intéressé. Elle doit être motivée par la personne qui l'introduit.

- Actes de procédure / Défaut, Opposition

Requête

2022-12-23T16:24:47Z

Une requête est un acte de procédure présenté devant une juridiction et qui peut poursuivre différents objectifs. Une requête peut par exemple, lorsque la loi le permet, tendre à l'introduction d'une procédure (la requête sera dite « contradictoire » si elle pour objectif d'introduire une procédure contradictoire, c'est-à-dire une procédure dans laquelle toutes les parties concernées seront présentes au procès, ou « unilatérale » s'il s'agit d'une procédure unilatérale, c'est-à-dire une (…)

- Actes de procédure / Appel, Requête unilatérale, Requête, Requête contradictoire, Requérant, Demandeur, Défendeur

Citation

2022-12-23T16:23:53Z

La citation est un acte de procédure qui a pour but d'introduire la procédure. Il s'agit du manière ordinaire de faire débuter un procès, qu'il soit civil ou pénal (une procédure peut donc en principe toujours être introduite par citation). La citation est signifiée au défendeur, au prévenu ou à l'accusé par un huissier de justice à la demande du demandeur ou du parquet. La citation comporte notamment l'identité du demandeur et du défendeur, du prévenu ou de l'accusé, la motivation de la (…)

- Actes de procédure / Citation, Citation directe, Demandeur, Défendeur

Instruction judiciaire

2021-11-11T09:41:52Z

Quand le procureur du Roi estime qu'un mandat d'arrêt, une perquisition, des écoutes téléphoniques ou tout autre acte que la loi permet mais qui risque de restreindre une liberté sont nécessaires, il renvoie l'affaire au juge d'instruction. Celui-ci dirige alors l'enquête appelée « instruction judiciaire ». Seul un juge, ici le juge d'instruction, peut en effet ordonner, dans les limites de la loi, des démarches devoirs d'enquête, qui portent atteinte à la vie privée ou à tout autre liberté. (…)

- Actes de procédure / Détention préventive, Instruction, Instruction judiciaire, Juge d'instruction, Mandat

Inculpation

2021-11-11T09:35:43Z

Lorsqu'un juge d'instruction estime avoir réuni suffisamment d'indices de la culpabilité d'une personne, il peut l'inculper, c'est-à-dire lui faire savoir qu'une instruction est ouverte à sa charge en raison d'une infraction dont il pourrait avoir à répondre.
L'inculpation ne signifie pas que le suspect est coupable, il ne s'agit pas d'un jugement et la personne inculpée n'est pas nécessairement arrêtée. Elle est toujours présumée innocente.
Si l'inculpé est détenu préventivement, il a (…)

- Actes de procédure / Détention préventive, Inculpé, Instruction, Instruction judiciaire, Juge d'instruction, Mandat d'arrêt, Inculpation

Titre exécutoire

2012-02-15T17:48:34Z

Lorsqu'une personne (le débiteur) doit de l'argent à une autre (le créancier) et ne s'exécute pas volontairement, le créancier qui n'a pas été payé peut, sous certaines conditions, recourir à la saisie-exécution. La saisie-exécution est l'opération par laquelle la valeur d'une partie des biens du débiteur est appréhendée de force et remise au créancier pour paiement des sommes dues. En fonction de son objet, on distingue trois types de saisies exécution : les saisies immobilières, qui (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Créancier, Débiteur, Décision de justice, Huissier de justice, Jugement, Huissier de justice, Contradiction, Contradiction des débats, Contradictoire, Principe du contradictoire, Juge des saisies, Notaire, Saisie-arrêt, saisie-exécution, Obligation, Titre exécutoire , Titre exécutoire

Signification

2011-11-21T17:41:29Z

La signification est la formalité par laquelle un huissier de justice informe une ou plusieurs partie(s) à un litige, de l'existence et du contenu d'un jugement ou d'un acte de procédure, par la remise d'une copie du document qui doit être porté à la connaissance de ces parties.
Cette remise peut être assurée suivant différentes modalités, variables au gré des circonstances : si la remise de la copie à la personne à laquelle elle est destinée paraît évidemment idéale (puisqu'elle garantit, (…)

- Actes de procédure / Arrêt, Pourvoi en cassation, Jugement, Appel, Greffe, Opposition, Astreinte, Huissier de justice, Notification

Notification

2011-11-21T17:38:00Z

Au sens large, la notification est l'information, donnée aux personnes concernées, d'un fait ou d'un acte. Lorsqu'il s'agit d'un acte, celui-ci peut émaner d'une autorité administrative (communication des résultats d'un concours de recrutement dans la fonction publique, délivrance d'un permis d'urbanisme, attribution d'un marché public, octroi d'une subvention, etc.) ou avoir été pris dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Dans le sens plus strict qu'elle reçoit en matière (…)

- Actes de procédure / Cour constitutionnelle, Conseil du contentieux des étrangers, Conseil d'Etat, Arrêt, Ordonnance, Pourvoi en cassation, Jugement, Appel, Signification, Greffe, Opposition

Conciliation

2011-11-21T17:34:25Z

De même que l'arbitrage et la médiation, la conciliation est généralement considérée comme un mode alternatif (ou extra-judiciaire) de règlement des conflits, même si, en droit belge, le recours au procédé de la conciliation fait intervenir le juge (on parle d'ailleurs de « conciliation judiciaire »).
A l'occasion de certains litiges, les parties peuvent volontairement se présenter devant un juge auquel elles vont exposer leurs thèses respectives (et opposées, par hypothèse), afin que ce (…)

- Actes de procédure / Conciliation, Arbitrage, Médiation

Arbitrage

2011-11-21T17:32:58Z

L'arbitrage est un mode de résolution des conflits selon lequel les parties s'accordent pour confier à un tiers la recherche d'une solution au litige qui les oppose. On parle généralement, à cet égard, d'un « mode alternatif de résolution des conflits » car l'arbitrage fait figure d'alternative à la saisine de la juridiction étatique (les cours et tribunaux), au regard de laquelle il présenterait certains avantages, tels la rapidité, l'efficacité, la discrétion ou encore le caractère (…)

- Actes de procédure / Chambre des mises en accusation, Conciliation