Justice en ligne

Le régime de sécurité particulier pour les détenus liés au crime organisé : l'arrêt n° 163/2025 de la Cour constitutionnelle

Claes, Pauline, Paci, Delphine — 2026-05-12T07:00:00Z

Certains détenus considérés comme dangereux peuvent, à certaines conditions, être placés dans un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Une loi de 2024 permet de rendre ce régime encore plus sévère pour les inculpés ou condamnés pour certaines infractions à la législation sur les stupéfiants ou de direction d'une organisation criminelle : c'est le « RSPI spécifique » ou « RSPI XXL ». Par un arrêt n° 163/2025 du 4 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a été amenée à vérifier (…)

- La privation de liberté, les prisons et les détenus / Dignité humaine, Délinquant, Détenu, Motivation, Prison, Privation de liberté, Recours administratif, Sécurité, Traitement inhumain et dégradant, Vie privée, Recours effectif, Droit au respect de la vie privée, Santé, Interdiction des traitements inhumains et dégradants, Soins de santé, Délinquance, Santé en prison, Drogue, Crime organisé, Narcotrafic, Régime de sécurité particulier individuel (RSPI)

Un avocat en danger : Mountaga Tall, avocat malien

Vandernoot, Pierre — 2026-05-10T07:00:00Z

Mountaga Tall est un avocat malien. Avocat et homme politique, il a été membre du mouvement M5, acteur majeur de la contestation qui a contribué à la chute du régime de l'ancien président Ibrahim Boubacar Keïta en 2020. Il a depuis pris ses distances avec la junte au pouvoir, devenant l'un de ses critiques. Il est l'un des leaders du Congrès national pour l'Initiative Démocratique. Ce dimanche 3 mai 2026, aux petites heures, deux hommes cagoulés sont venus l'enlever. Son épouse, qui tentait (…)

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Trottinette électrique interdite s'il l'on est déchu du droit de conduire

2026-05-09T07:00:00Z

Quand une personne est déchue du droit de conduire un véhicule à moteur, elle n'a plus le droit de le conduire. Qu'un permis soit ou non nécessaire, la conduite de tout véhicule à moteur lui est interdite.
Une personne déchue avait alors opté pour une trottinette à moteur qui ne peut pas dépasser 25 kilomètres à l'heure.
En avait-elle le droit ?
En 2025, la Cour de cassation a réagi. Que dit la loi ?
Qu'est-ce qu'un véhicule ? Et un véhicule à moteur ? En 1968, les nouveaux modes de (…)

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La banque ING clôture son implication dans l'affaire Reynders par une transaction pénale : de quoi s'agit-il ?

Vandernoot, Pierre — 2026-05-07T06:00:00Z

La presse a fait écho à une transaction pénale qu'a payée à l'État belge la banque ING dans le cadre de l'affaire Reynders (« Affaire Reynders : ING Belgique a versé une somme de 1,6 million d'euros à titre de règlement à l'amiable », Le Soir, 5 mai 2026). En quoi consiste la transaction pénale ? Voici quelques éléments de contexte et de rappel à ce sujet.
Le contexte
Il serait reproché à la banque ING de ne pas avoir dénoncé à la Cellule de traitement des informations financières (la (…)

- La transaction pénale / Casier judiciaire, Classement sans suite, Condamnation, Culpabilité, Faute, Ministère public, Parquet, Peine, Prescription, Procès équitable, Procédure civile, Victime, Partie civile, Modes alternatifs de règlement des conflits, Procédure, Extinction de l'action publique, Transaction pénale

Un avocat en danger : Chawki Tabib, avocat tunisien

2026-05-06T07:00:00Z

Chawki Tabib est un avocat tunisien.
Journaliste aux quotidiens La Presse Soir puis Essahafa, de 1988 à 1992, Chawki Tabib devient avocat en mars 1992. Il préside l'Association tunisienne des jeunes avocats puis devient bâtonnier de l'Ordre national des avocats de Tunisie en 2012, barreau qui recevra, avec trois autres organisations tunisiennes, le prix Nobel de la paix en 2015). Le 22 avril 2011, il fonde la Ligue tunisienne pour la citoyenneté, qu'il préside. Le 6 janvier 2016, il est (…)

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Le droit d'accès aux documents administratifs confronté au secret professionnel

Gobert, Alix — 2026-05-05T07:00:00Z

Le droit d'accès aux documents administratifs, que l'on appelle parfois le droit à la transparence administrative, et les droits de la défense sont des droits fondamentaux protégés notamment par la Constitution. Mais il arrive qu'ils entrent en conflit. Comme le régler ? La loi prévoit la prééminence des droits de la défense sur la transparence. La Cour constitutionnelle vient de le confirmer tout en apportant des précisions utiles, exposées ci-dessous par Alix Gobert, assistante à (…)

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Le handicap d'un étudiant ne disparait pas à ses 21 ans !

2026-05-02T07:00:00Z

Jusqu'à ses 21 ans, Rémi, jeune étudiant en situation de handicap, a bénéficié des allocations familiales et d'un supplément permettant de faire face aux dépenses supplémentaires liées à ce handicap.
Ensuite, il n'a plus pu bénéficier de ce supplément. Estimant que la suppression de celui-ci n'était pas justifiée, le jeune homme s'est alors adressé au Tribunal du travail de Bruxelles.
Avant de voir le déroulement de la plainte de Rémi, précisons d'abord ce que dit exactement la (…)

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La liberté d'expression du magistrat sur les réseaux sociaux : l'affaire Danileţ contre Roumanie

Scouflaire, Simon — 2026-04-29T17:00:00Z

Dans son arrêt du 15 décembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation du droit à la liberté d'expression garanti par la Convention européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant M. Danileţ à la Roumanie. À l'ère du numérique, cette affaire est révélatrice de la manière dont s'apprécie la liberté d'expression des magistrats au regard de leurs obligations déontologiques. Simon Scouflaire, auditeur au Conseil supérieur de la Justice, nous en dit (…)

- Le métier de magistrat / Conseil supérieur de la justice, Discipline, Discipline des magistrats, Déontologie, Impartialité, Liberté d'expression, Magistrat, État de droit, Déontologie des magistrats, Opinion concordante, Réseaux sociaux

« TesDroitsTonAvocat.be » : une plateforme internet du barreau de Bruxelles pour faciliter l'accès des jeunes aux avocats

2026-04-23T15:35:22Z

Le barreau de Bruxelles vient de créer sur internet une plateforme destinée aux jeunes : https://tesdroitstonavocat.be .
De quoi s'agit-il ? Permettre aux jeunes qui ont besoin d'un avocat d'y avoir accès plus facilement.
Explications.
La Tribune (n° 289) , le blog de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG - « avocats.be »), vient de publier un article de Marie Dupont, bâtonnière du barreau de Bruxelles, et de Caroline Pepin, coprésidente du Bureau d'aide juridique du (…)

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La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne

Van Gysel, Alain-Charles — 2026-04-23T07:00:00Z

Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour de Justice de l'Union européenne impose aux États membres de l'Union, même lorsque leur législation n'organise pas le mariage homosexuel, de reconnaître pareil mariage célébré dans un autre État de l'Union. En vertu de quel principe ? Alain-Charles van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles, président du Centre de droit privé de la même Université et avocat au barreau de Bruxelles, nous l'explique
1. Dans un précédent article publié (…)

- Le juge et les liens familiaux / Union européenne, Vie privée, Droit au respect de la vie privée, Droit au respect de la vie familiale, Vie familiale, Homosexualité, Mariage homosexuel, Liberté de circulation des personnes, Droit au respect de la vie privée et familiale, Pologne