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Quelles sont les règles et la jurisprudence sur la responsabilité de l’État ou des magistrats eux-mêmes en cas de faute de leur part ?

27 novembre 2017, 18:41, par Gisèle Tordoir

Le point 1 explique les erreurs de jugement : facile si pas de responsabilité engagée ! L’Etat belge indemnise : or, l’Etat, c’est nous !!! Cette règle doit être changée dans l’intérêt de tous par souci de justice, justement ! Comment qualifie-t-on le comportement suivant : le procureur du roi ne répond à aucun courrier de notre avocat, demandant l’accès aux pièces du dossier, aux enquêtes menées, alors que nous sommes personnes lésées après plainte déposée pour atteinte à la vie privée (caméra orientée vers notre propriété) ? Qu’en est-il du code de la déontologie de la magistrature ? A quoi sert le CSJ, dans ce cas ? A qui s’adresser pour obtenir un suivi de notre demande légitime ? Quelles sanctions effectives ? Un si grand fossé entre la théorie (ci-dessus détaillée) et la réalité vécue...La justice, telle qu’elle fonctionne, n’est pas près de combler ce fossé. Si ce n’était sérieux, je me joindrais à Nadine pour rigoler un bon coup...

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