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Quelles sont les règles et la jurisprudence sur la responsabilité de l’État ou des magistrats eux-mêmes en cas de faute de leur part ?

28 novembre 2017, 17:37, par Adrienne Gerin

Que faire si un juge ne tient pas compte de l’avis des jurés ??
Après 4’’ Cours d’assises’’ où les jugement en notre faveur ont étés cassés par la Cour de Cassation suite à des erreurs de procédures (erreur des jurés, erreur du magistrat dans ses conclusions)
, un nouveau procès se déroule, 7 jurés se prononcent pour dire coupable et le président se rallie à la minorité pour en finir avec ce procès et déclarer les protagonistes non coupables . La Cour de Cassation juge la requête du Procureur du Roi comme non recevable . Est ce cela la justice ??Nous la famille avons dû nous battre 9 années avant que la Cour d’Assises puisse se tenir et on nous dit qu’il y a dépassement du délais raisonnable !! Comment voulez vous que l’on aie confiance dans ce juge là...
Je ne souhaite à personne d’être jugé par ce magistrat.

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