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La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’une filiation maternelle soit reconnue en France aux enfants nés de mère porteuse à l’étranger

23 juin 2019, 12:51, par Eric W

On ne peut absolument pas dire que la CEDH confirme la position adoptée par la France. En effet, elle la condamne sur deux points :

La France prétendait que la décision de la CEDH de 2014 ne s’appliquait qu’au père biologique. La CEDH lui rappelle qu’elle s’applique aussi à la mère d’intention.

La France prétend que l’hypothétique adoption intraconjugale respecte l’identité des enfants. La CEDH lui rappelle que le moyen de reconnaissance de la filiation maternelle doit être effectif et rapide. Elle pointe que l’adoption intraconjugale n’est pas légalement accessible aux femmes non-mariés (divorcées, veuves, union libre, mamans solos...) et que de nombreux contentieux en procédure d’adoption existent. De toute évidence, la solution proposée par la France ne peut répondre à toutes les situations familiales et devra être complétée par d’autres mesures pour les femmes non-mariées ou dont l’époux refuserait de donner son consentement.

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