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RE : évincer le droit commun et rivaliser avec les juridictions que la Constitution et la loi désignent pour l’appliquer.
Un exemple édifiant (?) est fourni par les statuts de la Fédération Internationale de Football Association, sur les plans ...
tant « législatif » : (art. 5) Le statut des joueurs et les modalités de leurs transferts sont régis par un règlement spécifique édicté par le Comité Exécutif.
que « judiciaire » :(art. 64) Tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s’il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA.
La FIFA ne se proclame-t-elle pas elle-même au (...)